Spiderlaws.org

Qui a dit que ce sont les cordonniers les plus mal chaussés ?... A propos de l’affaire « Margaret C. Whitman v. Domains For Sale »

2009-01-11T18:01:00.003+02:00

Meg Whitman, ancienne directrice exécutif du site de courtage en ligne « eBay » - et pionnière du commerce électronique – est en prise avec un cybersquatter lui menant la vie difficile. Tom Hall, un militant démocrate résidant à Santa Monica, a en effet enregistré une dizaine de noms de domaine dérivés du nom de l’ancienne responsable d’eBay comme megwhitmanforgovernor.com,whitmanforgovernor.com, whitman2010.com, meg2010.com et megwhitman2010.com. Cette affaire survient alors que Meg Whitman est en campagne pour se présenter en tant que candidate du parti républicain au poste du gouverneur de Californie. La procédure arbitrale menée dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a échoué en raison du manque de notoriété de la plaignante. Dès lors, Whitman a déposé une plainte devant la cour de district de San José sur le fondement de l’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) et espère bien retrouver le contrôle de son nom sur internet.
En pleine campagne électorale, ces démêlés judiciaires sont bien malvenus et raison notamment de l’éternel débat relatif à la liberté d’expression et au cybersquatting. Outre ces considérations fondées sur les libertés publiques, Tom Hall n’a pas manqué de souligner à la presse que Whitman emploie des avocats non californiens, ce qui est un comble pour une militante républicaine qui souhaite accéder au poste de gouverneur de l’Etat… Si sa carrière dans le commerce électronique lui a permis de se hisser vers des horizons politiques, la face cachée du cyberespace pourrait bien rattraper l’ancienne directrice d’eBay dans ses ambitions politiques… Affaire à suivre !

Accès à la décision rendue dans le cadre de la procédure arbitrale de l'OMPI.

Quelques nouvelles du droit des marques Outre-Atlantique…

2009-01-07T17:19:00.002+02:00

Il est parfois bon de revenir sur des décisions de cours de district américaines qui ont l'avantage du nombre par rapport à celles – plus rares – des cours d'appel (les parties préférant souvent transiger plutôt que risquer de se ruiner dans des contentieux interminables). Quoiqu'il en soit la décision rendue par une cour de district de la Caroline du Nord dans une affaire "Market America v. Optihealth Products" est intéressante par son classicisme presque baroque. Dans cette affaire, le défendeur avait entrepris une campagne de marketing agressif n'hésitant pas à réserver le nom de domaine "opc3.com" ainsi que des mots-clés incluant cette marque déposée par le demandeur. En outre, pour parachever son entreprise litigieuse, le défendeur inclut des marques du demandeur au sein de ses metatags. Comme ligne de défense, le défendeur invoqua l'argument doctrinal selon lequel les usages de marques réalisés ne remplissaient pas la condition de "use in commerce" exigée par le Lanham Act. Toutefois, à l'exception des cours du 2nd circuit, les tribunaux américains ne retiennent que très rarement cet argument préférant s'en remettre au risque de confusion (likelihood of confusion) pour caractériser la contrefaçon de marque. De la même manière la cour de district de Caroline du Nord rejette la défense ainsi adoptée…
Dès lors, transiger semble une fois de plus la meilleure option à disposition de cette entreprise aux techniques marketing un peu osées.

Market America v. Optihealth Products, Inc., 2008 WL 5069802 (M.D.N.C. Nov. 21, 2008)

Facebook s’attaque à Power.com !

2009-01-06T23:01:00.004+02:00

Marck Zuckerberg, ce jeune millionnaire fondateur du très glorieux site communautaire Facebook.com, est semble-t-il aussi rude en affaires qu’en contentieux. Après s’être attaqué au site allemand StudiVZ, il s’en prend aujourd’hui au site brésilien Power.com. Ce site brésilien propose un concept nouveau qui permet à tout utilisateur d’envoyer simultanément des informations sur différents sites tels que Facebook, Myspace, MSN ou Orkut. Concept au combien intéressant quand on pense au nombre de comptes-utilisateurs que l’internaute – même moyen – tente de mettre à jour. Mais voilà, ceci n’est pas du goût du fondateur de Facebook qui est à l’origine d’une plainte pour violation des droits d’auteur, contrefaçon de marque, concurrence déloyale et violation du Digital Millenium Copyright Act (DMCA). Cette plainte accuse notamment le site brésilien de mettre en péril la sécurité des données collectées par Facebook. Il semble néanmoins que les propriétaires du site communautaire américain craignent de perdre le contrôle de leurs utilisateurs qui n’ont plus besoin de se connecter à leur compte et par là-même de visualiser les publicités affichées sur leur profil…
Quelque soit l’issue de ce procès, le site communautaire semble prendre le chemin des partisans du « propriétarisme » technologique – qui consiste à penser le droit comme un outil de profit au détriment de l’innovation technologique - à l’instar de Microsoft. Ce genre d’attitude est néanmoins à double tranchant comme le démontre une récente plainte cette fois-ci déposée à l’encontre de Mark Zuckerberg pour contrefaçon du code source par d’anciens camarades de promotion l’accusant d’avoir subtilisé un projet similaire au site communautaire…

Accès à la plainte déposée par Facebook

Quand YouTube s’attaque aux contrefacteurs !

2007-06-15T00:14:00.000+03:00

Depuis son lancement, YouTube n’a eu de cesse de se voir au mieux critiqué, au pire poursuivi par les détenteurs de droits d’auteur à raison des vidéos postées sur ses serveurs. Le point culminant de cette croisade contre la filiale de Google fut d’ailleurs atteint en mars dernier, lorsque Viacom demanda en justice pas moins de 1 milliard de dollars de dommages et intérêt...

Aujourd’hui, il semble que la plate-forme d’échange de vidéos ait décidé de faire un pas vers les titulaires de droits afin d’améliorer la lutte contre la contrefaçon de vidéos. Pour ce faire, les ingénieurs de YouTube ont décidé de s’attaquer à la source du problème, c’est-à-dire la mise en ligne des contenus illicites (ou upload). Plus précisément, avec la participation de Time Warner et de Disney, la plate-forme teste à l’heure actuelle une technologie permettant l’identification des vidéos postées sans le consentement des ayants droit. Selon l’un des responsables de YouTube, cette technologie fondée sur l’utilisation d’empreintes numériques des œuvres sera disponible dans environ un mois. Une fois testée, cette technologie sera utilisée essentiellement pour bloquer le upload de vidéos pirates (notamment des clips). Ainsi, dès qu’un utilisateur tentera de mettre en ligne une vidéo, le dispositif de lutte contre le piratage vérifiera si les potentiels titulaires de droits sur cette vidéo autorisent sa diffusion gratuite sur la plate-forme. Dès lors, un tel dispositif verra son efficacité proportionnelle au nombre de titulaires de droits y apportant leur concours. « Nous espérons obtenir une meilleure compréhension du fonctionnement de cet outil tant d’un point vue technologique que d’un point de vue de politique de sécurité » a déclaré Chris Maxcy, vice président du développement chez YouTube avant d’ajouter « L’objectif est d’avoir quelque chose de disponible pour le plus de titulaires de droits possible à la fin de l’année ».
Voici donc une nouvelle initiative d’un acteur du Web 2.0 qui semble aller dans le bon sens. A l’image de MySpace qui aide à démasquer les délinquants sexuels et les spammeurs, YouTube apporte son concours à la lutte contre la contrefaçon. Ces différents programmes semblent d’ailleurs plus efficaces que la coercition pénale ou encore les dispositifs de protection à l’initiative des détenteurs de droit tels que les DRM. Au final, cette tendance à l’autorégulation du réseau par ses propres acteurs est peut-être l’une des facettes du concept assez flou de Web 2.0. En effet, la technique est parfois plus utile que le juriste et ce constat se confirme d’année en année... Toutefois, cette solution, sans doute efficace dans la lutte contre la cyberdélinquance, s’avère beaucoup moins lucrative pour les cabinets d’avocats. Mais ceci est un autre débat !

Google et les pressions européennes en matière de vie privée

2007-06-13T10:30:00.000+03:00

Au mois de mars dernier, les représentants du leader mondial de la recherche internet avaient annoncé leur décision d’anonymiser les données de connexion des utilisateurs dans un délai de 18 à 24 mois après leur collecte. Cette mesure, loin d’être stimulée par un quelconque cas de conscience, était en fait la résultante de pressions exercées notamment par les instances européennes via la directive n°2006/24/CE du 15 mars 2006 sur « la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications ».
Depuis, le fameux groupe de l’Article 29, qui rassemble les principaux commissaires à la protection des données en Europe, a continué à faire pression sur Google dans ce dossier. C’est pourquoi, les représentants du moteur de recherche californien ont annoncé hier, sur le blog officiel de l’entreprise, que la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs avant anonymisation sera désormais de 18 mois. Ainsi, Google raccourcit la durée de conservation des données personnelles à hauteur du délai le plus bas annoncé en mars dernier. Toutefois, le moteur de recherche souligne que cette politique d’anonymisation peut être remise en cause à tout moment pour satisfaire soit à la réglementation européenne soit à celle des Etats-Unis. Rappelons que la directive précitée prévoit que les Etats membres devront inclure dans leur législation une période maximale de rétention des données personnelles allant de 6 à 24 mois. « La plupart des Etats membres n’ayant pas transposé la directive, il est trop tôt pour déterminer le délai de conservation définitif » a déclaré Peter Fleischer, responsable de la vie privée chez Google dans une lettre adressée au groupe de l’Article 29. En fait, les responsables de Google ne garantissent absolument pas que leur délai de conservation des données ne sera pas prolongé jusqu’à 24 mois et ce, en raison de la possibilité pour certains Etats membres d’exiger à l’avenir une telle rétention. D’ailleurs, Fleischer n’a pas manqué de souligner la confusion régnant au sein de la législation européenne en ce domaine et appelle à plus de clarté au profit des entreprises et des individus. Enfin, les dirigeants de Google ont assuré au groupe de l’Article 29 que l’anonymisation des données est irréversible et que même ses ingénieurs ne peuvent les récupérer une fois effacées.
En définitive, Google rassure les responsables européens sans toutefois proposer des garanties solides concernant sa politique de protection de la vie privée. Cette réticence de Google illustre sans aucun doute le constat alarmant dressé par « Privacy International » qui, dans un rapport publié samedi dernier, a pointé du doigt le moteur californien en classant sa politique de protection de la vie privée parmi les pires de l’internet. Il semble d’ailleurs que la récente fusion entre Google et DoubleClick n’est pas étrangère à cette vague d’accusations. En effet, le moteur de recherche peut aujourd’hui rapprocher un nombre gigantesque de données collectées sur les internautes et dresser le comportement et les habitudes de beaucoup d’entre nous. En attendant que la Federal Trade Commission (FTC) se prononce dans cette affaire, l’Europe souhaite donc se prémunir au plus vite face à l’appétit du géant de la recherche en matière de données personnelles. Nous ne pouvons qu’espérer que le Vieux continent aura la ressource et la patiente nécessaires pour imposer ses exigences à l’une des entreprises les plus puissantes de la planète...

MySpace : une bombe à retardement pour les cyberdélinquants !

2007-06-11T00:53:00.000+03:00

Il n’est jamais recommandé de viser les membres de MySpace lorsque l’on souhaite commettre des infractions. L’affaire « TheGloble.com » est une preuve supplémentaire de ce constat. En juin 2006, le site communautaire MySpace engagea une action contre TheGlobe.com, reprochant à cette dernière société d’avoir envoyé plus de 400000 courriers indésirables aux utilisateurs de son réseau et créé 95 comptes clients frauduleux. En février dernier, une cour californienne reconnut la responsabilité de TheGlobe.com en vertu du fameux CAN-SPAM Act de 2003. Surtout, les juges californiens admirent aussi la violation des conditions générales d’utilisation de MySpace qui, au-delà de prohiber tout envoi de courrier indésirable, imposent une pénalité de 50 dollars pour chaque spam... En effet, depuis le 17 mars 2006, MySpace avait modifié ses conditions d’utilisation et inséré la clause suivante : « Sont inclus dans les activités prohibées [...] toute publicité ou sollicitation à destination des membres pour acheter ou vendre tout produit ou service via le Service. [...] Vous acceptez de payer 50 dollars pour chaque courrier indésirable [...] envoyé via le Service ». Dès lors, les juges suivirent à la lettre les termes du contrat conclu entre le site communautaire et TheGlobe.com, ce qui eu pour effet de condamner cette dernière à verser 5,5 millions de dollars à titre de dédommagement. « Cette décision constitue un nouveau précédent qui nous permet de mieux protéger nos membres contre le phishing et le spam » affirma alors Hemanshu Nigam, responsable sécurité de MySpace avant d’ajouter : « Nous espérons avoir envoyé un message fort montrant que MySpace prendra des mesures agressives pour stopper ceux qui violent la loi et nuisent à l’expérience de nos membres ». Au début du mois, les deux sociétés ont déclaré avoir trouvé un accord dont les termes financiers restent secrets. Au sein de cette transaction, TheGlobe.com s’engage notamment à ne plus utiliser « commercialement » la plate-forme de MySpace.
Voici typiquement le genre d’affaire qui, si elle peut paraître anodine au premier abord, est riche d’enseignement. Le mélange d’une loi spécifique de lutte contre le spamming et de dispositions contractuelles sévères prévoyant des dommages-intérêts proportionnels au nombre de courriers indésirables est finalement l’une des solutions les plus efficaces en matière de spam. Ce n’est pas un hasard si une telle parade contre le spam émane de MySpace. Le site communautaire devient aujourd’hui le numéro 1 dans la lutte contre la cyberdélinquance. Dans un autre domaine tel que celui de la délinquance sexuelle sur le réseau, le site communautaire a aidé les autorités américaines à identifier nombre pédophiles. Pas de doute, rien de tel qu’une réponse agressive face à une cybercriminalité en plein essor : la chasse est ouverte !

« Passenger Name Record » : l’équilibre proposé par la Chambre des Lords

2007-06-08T09:57:00.000+03:00

Décidemment, le Passenger Name Record (PNR) est un sujet s’invitant régulièrement dans l’actualité ! Rappelons que le PNR est l’enregistrement de données sur les passagers aériens que les autorités américaines souhaitent collecter, depuis les attentats du 11 septembre, même lorsque ces données ont été recueillies au sein de l’Union européenne. C’est d’ailleurs cette question qui tient lieu de controverse entre les autorités de part et d’autre de l’Atlantique. Au sein de ce débat, la Chambre des Lords vient d’émettre son avis qui, à l’inverse des arguments souvent tranchés des parties prenantes, semble extrêmement sage. En fait, les Lords souhaitent un plus grand respect de la vie privée des passagers aériens tout en reconnaissant l’utilité de ces données dans la lutte contre le terrorisme. Dans leur rapport publié sur ce sujet, les Lords ont explicitement déclaré que « Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes disposés à reconnaître que les données PNR constituent une arme indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance et, dès lors, que leur utilisation est à la fois nécessaire et justifiée ». Toutefois, les Lords exigent dans le même temps un contrôle élevé dans la collecte des données aériennes ainsi qu’une utilisation strictement réservée au but initialement poursuivi c’est-à-dire la lutte contre le terrorisme : « Un équilibre doit être trouvé et le principe de proportionnalité doit être la ligne directrice : la collecte et le stockage des données pour des besoins de sécurité peut contrevenir à la vie privée pour autant que ceci est nécessaire à l’objectif pour lequel ces données sont collectées. Cette objectif doit être strictement et clairement défini ». Par ailleurs, le rapport de la Chambre des Lords insiste aussi sur la nécessité d’une limite dans la conservation des données qui devrait se situer idéalement dans les trois ans et demi à compter de leur transfert. Tout naturellement, les Lords laissent la possibilité de négocier des accords ad hoc afin d’obtenir des délais supplémentaires. Enfin, le rapport souligne les dangers que peuvent susciter les erreurs dans le traitement des données relatives aux passagers aériens. A cet effet, il ne manque pas de rappeler le cas de Maher Arar, ce canadien d’origine syrienne qui fut retenu à l’aéroport JFK de New York puis envoyé en cellule durant 10 mois où il subit tortures et mauvais traitements avant d’être relâché et d’obtenir judiciairement la reconnaissance qu’aucune preuve de la moindre infraction ne pouvait être retenue contre lui...
En définitive, ce rapport fait au nom de la Chambre des Lords donne une bouffée d’oxygène au milieu de l’affrontement entre l’Europe et les Etats-Unis sur ce sujet. Cela sera-t-il suffisant pour mettre d’accord les deux parties ? Ce n’est pas exclu mais si accord il y a, ce sera après de longues négociations... Les instances européennes devraient peut-être parfois imiter la sagesse des Lords anglais...

Chambre des Lords, Rapport du 5 juin 2007 relatif au PNR (format pdf)

La CJCE fait fléchir la Suède en matière de vente d’alcool sur internet

2007-06-06T00:44:00.000+03:00

L’alcool n’est pas un produit comme les autres... c’est en tout cas la position – peu originale – qu’observe la Suède. Dans cette optique, l’Etat suédois a confié à la société Systembolaget un monopole sur la vente des vins et spiritueux sur son territoire pour assurer un meilleur respect de sa législation très contraignante. A titre d’exemple, l’âge minimum pour consommer de l’alcool est de 20 ans et surtout, la publicité en la matière est extrêmement réglementée avec une interdiction de favoriser une marque au détriment d’une autre ou encore de faire des promotions. Un tel système, à rapprocher – avec précautions toutefois – de celui que peut connaître la France en matière de tabac ou de jeux d’argent, fonctionnerait parfaitement grâce à un relatif consensus national si l’Union européenne et l’internet n’avait jamais été créés...
L’affaire a débuté il y a 5 ans lorsque certains particuliers ont importé du vin en provenance d’une société espagnole opérant sur internet. A la frontière ouest de la Suède, ces marchandises furent saisies et les destinataires de ces paquets alcoolisés furent accusés d’importation illégale de boissons alcoolisées. Suite à ces inculpations, le processus judiciaire suivit son cours jusqu’à la Cour suprême suédoise. Très embarrassée face à la question de la conformité de sa législation nationale au Traité CE, la cour suédoise s’en remit à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) via une question préjudicielle.
Dans sa décision C-170/04 « Klas Rosengren e.a. c/ Riksaklagaren » rendue hier, la CJCE a considéré que l’interdiction aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées constitue une restriction quantitative à la libre circulation des marchandises. Rappelons que l’article 28 du Traité de Rome du 25 mars 1957 (ou Traité CE) stipule que « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». Pour justifier qu’il y avait restriction quantitative en l’espèce, les juges du Luxembourg ont souligné les divers inconvénients de Systembolaget pour les consommateurs et notamment la marge de 17% que cette société leurs fait supporter. Dans un second temps, la CJCE a examiné si cette restriction pouvait être justifiée pour des raisons « de protection de la santé et de la vie des personnes » ainsi que l’énonce l’article 30 du Traité CE. Au regard des éléments qui lui ont été soumis et notamment en raison de l’absence de précision dans les motifs de refus d’importation, les juges luxembourgeois ont estimé que « l’interdiction d’importation vise moins à limiter d’une manière générale la consommation d’alcool que de privilégier Systembolaget comme canal de distribution de boissons alcoolisées » avant de souligner le manque de pertinence de l’objectif de protection de la jeunesse en raison de l’application à tous les suédois de ces restrictions.
C’est donc un sévère coup de plomb dans l’aile que les juges européens ont administré à la législation suédoise. Face à cette déconvenue, Anders Borg, Ministre suédois des finances a déclaré : « Nous allons continuer notre politique de restriction de l’alcool [...] Je pense que nous allons pouvoir continuer à sécuriser nos revenus fiscaux en ce domaine ». Ainsi, un bras de fer semble être en cours entre l’Union européenne et la nation scandinave. Toutefois, la Suède risque très vite de se rendre à l’évidence et de succomber, à l’instar des autres Etats membres, aux pressions européennes. Décidemment, lorsque l’on combine le réseau internet et la législation européenne, il semble impossible pour les Etats de garder un contrôle minimum sur certains secteurs jugés dangereux. A l’heure actuelle, nombre de gouvernements nationaux tentent de sauvegarder leur spécificité culturelle à l’instar de la France qui essaye tant bien que mal de justifier le monopole de la Française Des Jeux face à des instances européennes très suspicieuses au regard des intentions des représentants de l’hexagone. Les rédacteurs du Traité de Rome rêvaient d’une liberté maximum de circulation des marchandises au sein de l’Europe... c’est peut-être l’internet qui permettra de réaliser ce qui était encore, il y a peu, une utopie !

CJCE, 5 juin 2007, C-170/04 « Klas Rosengren e.a. c/ Riksaklagaren » (format pdf)

L’arrestation d’une légende du spam !

2007-06-05T11:10:00.000+03:00

Robert Alan Soloway, connu aussi sous le nom de « Spam King », est l’un des 10 pires spammeurs de la planète à ne pas confondre avec Sanford Wallace autre légende du spam surnommé « Spamford ». Ennemi juré de Microsoft et fondateur du « Strategic Partnership Against Microsoft Illegal Spam » (SPAMIS), il fut condamné, au cours de l’année 2005, à payer à la firme de Redmond des dommages-intérêts à hauteur de 7,8 millions de dollars pour avoir envoyé des spams via MSN et hotmail...
Mercredi dernier, Spam King a été arrêté après avoir été inculpé de 35 chefs d’accusation dont diverses fraudes numériques, des vols d’identité aggravés et même du blanchiment d’argent pour lesquels il plaide non coupable. Pour de nombreux observateurs, Spam King fait parti de ces spammeurs extrêmement dangereux et malveillants... En effet, à travers son entreprise « Newport Internet Marketing Company » (NIMC), Soloway n’aurait pas hésité à pirater des ordinateurs afin des les transformer en botnets (ou zombies) crachant des spams par millions en usant de fausses identités... sans compter les dizaines de sites Web pirates et les 50 noms de domaine falsifiés qu’il a utilisés pour mener à bien ses opérations. D’ailleurs, Spam King se vantait ouvertement sur son site Web de pourvoir envoyé 20 millions de publicité par courrier électronique en moins de 15 jours pour la modique somme de 495 dollars... A l’instar des psychopathes les plus connus, les spammeurs fous ont aussi un ego démesuré qu’ils ne peuvent s’empêcher d’étaler en public !
Patrick Peterson, Vice Président de « IronPort Systems » a déclaré « C’est un grand jour pour l’internet » avant de signaler que Spam King est le premier spammeur américain poursuivi pour vol d’identité aggravé sous l’empire du CAN-SPAM Act de 2003. Cette incrimination a pour objectif de punir très durement le fait de prendre l’identité d’un tiers pour envoyer des spams, pratique particulièrement insupportable lorsque l’on en est la victime ! Pour Dmitri Alperovitch, chercheur au « Secure Computing’s TrustedSource Labs », « si ces poursuites aboutissent, cette affaire aura pour effet de moraliser les pratiques aux Etats-Unis et secouera le monde de la cybercriminalité ». En fait, l’affaire « Soloway » semble être un véritable test pour l’arsenal législatif que les représentants américains ont mis en place ces dernières années contre le spamming et les autres fraudes de l’internet. En cela l’on ne peut que souhaiter une peine exemplaire pour Spam King ! Toutefois, il ne faudrait pas négliger le dicton célèbre selon lequel « Un spammeur de perdu, dix de retrouvés ! »...

Lois antitrust : Google dans la ligne de mire de la FTC

2007-06-01T20:27:00.000+03:00

Il y a un peu plus d’un mois, nous avions fait état des critiques de Microsoft adressées à Google suite au rachat par cette dernière société de DoubleClick, régie publicitaire de l’internet, pour 3.1 milliards de dollars. En effet, Bradford Smith, directeur juridique de Microsoft avait lancé un appel à la Federal Trade Commission (FTC) pour qu’elle examine la régularité de cette fusion au regard des lois antitrust...
Mardi dernier, les dirigeants de Google ont annoncé le lancement d’un tel contrôle par la FTC. Cette dernière a, semble-t-il, adressé une liste de questions aux dirigeants du moteur de recherche concernant l’impact de sa fusion avec DoubleClick. Selon la plupart des observateurs, ces questions de la FTC ne présagent pas nécessairement d’une remise en question du rachat de la régie publicitaire. Toutefois, la décision de la FTC sera grandement influencée par deux risques majeurs que peut entraîner cette fusion. Premièrement, au regard de la concurrence, la fusion entre les données collectées par les deux sociétés aboutira à la création de la base la plus performante relative aux habitudes des consommateurs. Dès lors, en plus d’une barrière à l’entrée des nouveaux acteurs sur le marché publicitaire, Google risque de réduire en miette ses quelques concurrents. Deuxièmement, le croisement des données collectées par les deux sociétés sur le comportement et le profil des internautes peut s’avérer dangereux en terme de protection de la vie privée. D’ailleurs, dans un autre domaine, l’Union européenne a, très récemment, débuté une enquête afin d’évaluer la compatibilité des pratiques de Google au regard des lois européennes sur la protection des données personnelles.
Au final, il est bien difficile de prévoir l’issue de l’enquête menée par la FTC sur le rapprochement entre Google et DoubleClick. Néanmoins, les concurrents de Google sur le marché publicitaire en ligne ne semblent pas aussi désarmées qu’ils souhaiteraient le faire croire. Ainsi, Yahoo ! a annoncé ses intentions d’acquisition de Right Media, société spécialisée dans la publicité en ligne, pour un montant de 680 millions de dollars. Quant à Microsoft, ses dirigeants seraient en train de négocier le rachat de aQuantive, régie publicitaire en ligne, pour 6 milliards de dollars... Dès lors, si la question de la vie privée s’avère pertinente concernant le deal avec DoubleClick, il ne semble pas vraiment crédible d’accuser le moteur de recherche californien d’abus de position dominante, ses concurrents ayant l’air d’avoir encore des ressources pour faire face à l’impérialisme de Larry Page et de Sergey Brin... Entre coups bas et mauvaise foi, la FTC aura à faire la part des choses !

Spam : Hong Kong emploie les grands moyens !

2007-05-31T01:27:00.001+03:00

Lundi dernier, les autorités de Hong Kong ont annoncé la création d’une loi visant à punir les spammeurs d’amendes extrêmement sévères et même d’emprisonnement... Rappelons que si la Chine a bénéficié de la rétrocession de Hong Kong par les britanniques en 1997, cette cité a conservé une relative autonomie dans ses pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Dans l’affaire qui nous intéresse, la cité hongkongaise n’a pas lésiné dans l’utilisation de son pouvoir législatif. Ainsi, sous l’empire de la nouvelle loi, le fait d’envoyer du courrier indésirable sera puni d’une amende de 1 millions de Hong Kong dollars (soit environ 95000 euros) et/ou de 5 ans d’emprisonnement. En outre, le fait de s’introduire dans un système informatique à des fins commerciales portera la peine à 10 ans de prison ! L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif se fera en deux temps, la première étape étant prévue pour la fin de cette semaine selon Marion Lai, secrétaire au commerce, à l’industrie et aux technologies.
Ainsi, après le projet américain « Honey Pot » pour piéger les crawlers utilisés par les spammeurs et le « Signal Spam » français, sorte de délation organisée à grande échelle, voici la solution ultra-repressive hongkongaise. Il sera intéressant de voir laquelle de ces trois techniques aura le plus de résultats. Toutefois, même si d’aventure la solution adoptée par la cité chinoise s’avérait plus efficace, il n’est pas forcément opportun de basculer dans la facilité pénale... ne serait-ce que pour ne pas saturer les prisons françaises avec des hordes de spammeurs...

MySpace : un outil de lutte contre la délinquance sexuelle !

2007-05-30T00:50:00.000+03:00

La semaine dernière, les procureurs généraux américains de 8 Etats avaient enjoint au site communautaire MySpace de leur transmettre le nombre de délinquants sexuels utilisant ses services ainsi que leur identité et leurs coordonnées. Face à cette curiosité des autorités judiciaires, MySpace opposa les dispositions du « Electronic Communications Privacy Act » (ECPA) du 21 octobre 1986 qui protége la vie privée des individus principalement face aux autorités mais aussi face à ceux qui ont accès à des données privées tels que les fournisseurs de service sur internet. Néanmoins, le site communautaire n’a finalement pas résisté à la pression imposée par certains des Etats et notamment l’Illinois et le Connecticut. Ainsi, les dirigeants de MySpace ont décidé de fournir aux autorités les noms et prénoms des délinquants sexuels qu’ils ont identifiés et exclus de leur réseau communautaire. En effet, grâce à un partenariat avec la Sentinel Tech Holding Corp., société spécialisée dans la vérification de l’identité des internautes, MySpace a construit une gigantesque base de données sur les délinquants sexuels américains. Le site communautaire aurait ainsi détecté 7000 profils dangereux sur les 180 millions d’utilisateurs. Il n’est alors absolument pas étonnant que les autorités s’intéressent de près à cette base de données unique en son genre.
Toutefois, le résultat des informations fournies par MySpace dépasse les espérances des autorités judiciaires qui s’avouent d’ailleurs choquées du nombre de délinquants sexuels rodant sur ce site. A titre d’exemple, Lisa Madigan, procureur générale de l’Illinois, a pu obtenir, selon les estimations les plus modérées, 600 noms de délinquants sexuels dont certains sont actuellement en détention et d’autres libérés sur parole. Dès lors, les bureaux du procureur comptent bien utiliser ces informations que ce soit pour traquer les délinquants encore non appréhendés ou pour vérifier la bonne exécution des conditions de la libération des autres.
MySpace devient ainsi une arme miracle dans la lutte contre la délinquance sexuelle même si Lisa Madigan a récemment déclaré : « Cela m’affecte beaucoup de savoir que des délinquants sexuels utilisent internet comme un moyen pour trouver leur prochaines victimes » avant d’ajouter « La plupart des enfants vont sur MySpace car c’est un moyen pour eux de rencontrer d’autres enfants [...] Seulement, ils ne se doutent pas qu’il y a une face sombre et dangereuse de l’internet ». Ce qu’il faudrait rajouter c’est que la liste fournie par MySpace n’est que la face immergée d’un iceberg. En effet, seuls les délinquants sexuels qui laissent leur vrai nom ont été identifiés. Il ne serait en effet pas décent d’attendre plus d’un seul site internet qui d’ailleurs est l’un de ceux qui coopèrent le plus activement pour la sécurité des réseaux. Pourtant, parallèlement à ces efforts, les représentants de l’Etat de la Caroline du Nord souhaitent restreindre l’accès aux sites communautaires avec notamment l’obligation d’obtenir l’autorisation des parents pour qu’un mineur crée un profil... A croire que lorsque l’on commence à coopérer avec les autorités, il ne faut pas s’attendre automatiquement à plus de clémence... Dans tous les cas, voici des bases de données supplémentaires sur les internautes et ce sans aborder la question des garde-fous en matière de vie privée. La sécurité a ses raisons que la raison ignore...

Qu’est-ce qu’un site internet ???...

2007-05-29T10:09:00.000+03:00

C’est la question sur laquelle un juge britannique répondant au nom de Peter Openshaw a avoué très sincèrement son incompétence !... L’incident s’est déroulé en plein procès relatif à trois prévenus accusés d’incitation à la commission d’actes terroristes sur internet. Face à des faits, peut-être dotés d’une technicité propre mais somme toute assez courants aujourd’hui, le juge Openshaw a déclaré : « Le problème c’est que je ne comprends pas les termes utilisés. Je ne cerne pas vraiment ce qu’est un site internet... ». Suite à cette confession du magistrat, le procès a été interrompu le temps qu’il consulte quelques experts pour de plus amples informations...
Depuis, le juge Openshaw est bien évidemment devenu la risée de certains médias et sans doute de quelques uns de ses collègues. Est-ce justifié ? Pas forcément... En premier lieu, il n’est possible de raisonner correctement en droit sans appréhender suffisamment en profondeur le sujet traité. L’étude de la jurisprudence permet de découvrir un nombre de cas impressionnants où certains juges, baignés dans la certitude de maîtriser un domaine, rendent des décisions au mieux à l’emporte pièce au pire complètement fantaisistes. En second lieu, il n’est peut-être pas si inutile de se poser enfin la question de savoir ce qu’est – juridiquement – un site internet ? Car avec l’ajout de cet adverbe, la question prend une coloration nouvelle et le juge Openshaw passe du statut de pauvre inculte à celui de magistrat ambitieux n’ayant pas peur de soulever des tabous juridiques... En effet, qui peut se vanter de définir parfaitement un site internet en droit positif ?
Personne à notre connaissance et sûrement pas la plupart des magistrats qui, sans aller jusqu’au déni de justice, ont parfois de la peine à cerner juridiquement le concept de site internet. Et pour cause ! Pour y parvenir il serait utile qu’il y ait qu’une seule définition pertinente. Or, cela n’est, semble-t-il, absolument pas le cas. Ainsi, si l’on se place successivement sous l’angle du droit commercial, du droit de la presse, du droit de la distribution ou encore du droit de la concurrence, un site internet se voit attribuer des définitions bien diverses, parfois même opposées. Les récentes affaires Google sont d’ailleurs les plus à même d’illustrer cette réalité. En effet, dans les différentes décisions, l’on sent un certain doute lorsqu’il s’agit de qualifier le service Adwords de régie publicitaire... qualification propre au monde réel dont l’application à un service de l’internet semble difficile à démontrer.
En définitive, il ne parait absolument pas incongru de s’interroger sur ce que recouvre techniquement un site internet pour choisir la définition juridique la plus pertinente au regard des faits soumis. En cela, ce juge – peut-être un peu trop sincère dans ses propos – mérite d’être félicité pour avoir essayé de comprendre avant de juger. N’est-ce pas pour cela qu’il a été investi de sa fonction ?

La directive sur les services de médias audiovisuels est en bonne voie !

2007-05-28T00:02:00.000+03:00

Mieux vaut tard que jamais surtout lorsqu’il s’agit de sujets qui fâchent... Et l’audiovisuel en fait partie puisque étant un domaine avec lequel les Etats entretiennent des relations ambiguës et teintées de pulsions souverainistes... Ainsi, l’Union européenne a depuis longtemps été le théâtre d’oppositions frontales entre des conceptions bien différentes de la régulation des services de radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, l’espace européen n’est pas dépourvu de toute coordination entre les Etats membres quant à la régulation de l’audiovisuel et ce, grâce à la célèbre directive n°89/552/CEE dite « Télévision Sans Frontières » (TSF) du 3 octobre 1989, révisée le 30 juin 1997 par une directive n°97/36/CE.
Depuis 2001, un nouveau processus de révision a été engagé. Il a permis de faire le bilan sur l’application de la directive TSF (COM(2002) 778), d’organiser des consultations publiques sur le sujet et enfin de conduire divers groupes de réflexion tant sur le champ d'application de la future réglementation du contenu audiovisuel que sur la réglementation de la publicité etc... Ce processus, s’il fut très intéressant et instructif pour toutes les parties prenantes, ne fut pas de tout repos. Nombre de points ont suscité des divergences de vue extrêmement compliquées à fédérer au sein d’un seul et même texte. Très schématiquement, à un groupe d’Etats membres militant pour une conception très libérale du secteur de l’audiovisuel mené par la Grande Bretagne s’opposaient les défenseurs d’une intervention plus importante de l’Etat avec la France pour plus fervent partisan. Pourtant, le 13 décembre 2005, la Commission européenne est arrivée à proposer un texte visant notamment une prise en compte des nouveaux médias non linéaires (vidéo à la demande, télévision sur internet etc...).
Il aura fallu un an et demie de négociation pour que le Parlement européen et le Conseil des ministres s’accordent sur ce texte. Après un passage un seconde lecture devant le Parlement – qui ne devrait pas apporter beaucoup de modifications – cette directive dite « sur les services de médias audiovisuels » se substituera en 2009 à la directive TSF actuellement en vigueur. Une des avancées phares de ce nouveau texte est la prise en compte des services non linéaires. Rappelons qu’un service audiovisuel linéaire a pour particularité de suivre un schéma de diffusion de point (l’émetteur) à multipoints (les récepteurs) en simultané. Ceci correspond bien évidemment aux chaînes de télévision classiques qui diffusent des programmes à un public qui les visionne simultanément – même si les disques durs enregistreurs viennent de plus en plus questionner cette analyse -. Dès lors, la nouvelle directive a pour ambition d’aller plus loin que la régulation de ces seuls modes classiques de diffusion en visant aussi les services non linéaires. En cela, d’aucuns se sont inquiétés de nouvelles restrictions pour les contenus audiovisuels de l’internet tels que proposés par YouTube ou Dailymotion. Il n’en est rien puisque si ce type de média fait en toute logique parti des services audiovisuels non linéaires, les instances européennes n’ont eu pour ambition – ou capacité – de créer des règles que pour les services à la demande tels que la VOD. Il existe dès lors une réelle interrogation sur la pertinence de la notion même de médias non linéaires qui semble couvrir des secteurs très hétérogène.
L’autre point important du texte concerne un relatif assouplissement de la réglementation publicitaire. C’est notamment le placement de produit – technique publicitaire qui consiste à conclure des accords pour qu’un produit soit utilisé dans un programme et notamment dans des films et des séries – qui est autorisé à certaines conditions par la directive alors que nombre de pays interdisent aujourd’hui cette pratique. Par ailleurs, le nouveau texte réduit de 45 à 30 minutes le délai minimal entre les pages publicitaires pour les films, téléfilms, émissions pour enfants et programmes d’information.
D’autres points tels que l’accès des handicapés aux programmes de télévision sont abordés dans la directive sur les services de médias audiovisuels. Pour Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l’information et des médias, « Cette modernisation de la législation propulse la régulation européenne de l’audiovisuel dans le XXIe siècle ». Il est vrai que la réglementation européenne avait sérieusement besoin d’être dépoussiérée notamment suite aux évolutions spectaculaires du secteur de l’audiovisuel. Toutefois, cette nouvelle directive sera-t-elle suffisante ? Ceci n’est pas certain puisque ce nouveau texte reste, malgré son esprit d’ouverture, très axé sur les services de télévisions traditionnels. Or, ce type de média n’existera peut-être plus à moyen terme ou du moins n’occupera plus le devant de la scène...
Ainsi, le point sur lequel l’on peut féliciter l’Union européenne, à défaut d’un texte parfait, est d’une autre nature : avoir réussi à concilier l’inconciliable c’est-à-dire des Etats membres aux visions et désirs très souvent aux antipodes. N’est-ce pas ceci l’idéal européen ?...

Proposition de directive telle que modifiée en 1ère lecture
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La cybercriminalité selon la Commission européenne

2007-05-25T09:38:00.000+03:00

La cybercriminalité est au cœur des débats au sein de la Commission européenne qui réfléchit sur un plan pour renforcer la coopération entre les Etats membres et pour créer de nouveaux outils de lutte contre les criminels du net. Selon un porte-parole, la coopération policière entre les nations européennes doit se concentrer autour de trois axes principaux en la matière : la lutte contre la fraude (par ex. le phishing) ; la répression des contenus illicites et notamment la pornographie infantile ; et enfin l’éternel problème des hackers. Ainsi, selon Frisco Roscam Abbing, porte-parole européen sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, une coopération renforcée entre Europol, les services de police nationaux et des experts de l’internet va être encouragée par la Commission européenne pour ces prochaines années. Il est vrai que faits divers et statistiques ont de quoi inquiéter les représentants européens. Citons cet exemple repris par le journal Le Monde de 128 attaques coordonnées de hackers contre l’Estonie début mai. Plus représentatif encore est cette statistique britannique démontrant que la diffusion d’images pédophiles sur internet a augmenté de plus de 1500% entre 1997 et 2005...
Si le plan européen de lutte contre la cybercriminalité semble très général, un point a cependant retenu l’attention particulière de la Commission. Il s’agit du vol d’identité – numérique – qui est sans aucun doute l’un des délits les plus en vogue dans l’internet à l’heure actuelle. Ainsi, bien que la Commission européenne considère toute nouvelle législation contre la cybercriminalité peu efficace, elle étudierait néanmoins des solutions juridiques spécifiques pour lutter contre le vol d’identité sur les réseaux. Ainsi, selon un communiqué de la Commission : « aucune nouvelle législation pour lutter contre la cybercriminalité ne pourrait être efficace pour le moment. Toutefois, [...] des interventions législatives spécifiques peuvent être appropriées dans certains domaines. Ainsi, la Commission a l’intention de travailler sur des outils juridiques de lutte contre le vol d’identité en 2007 ». Cette préoccupation particulière des instances européennes pour le vol d’identité semble justifiée notamment au regard des dernières statistiques américaines en la matière. Ainsi, sur les 674354 plaintes introduites devant la Federal Trade Commission (FTC) en 2006, 36% furent relatives au vol d’identité via internet. Par ailleurs, une étude menée début 2007 par « Javelin Strategy & Research » montre que 8,4 millions d’américains ont été victimes de ce fléau...
En résumé, 2007 sera sans doute l’année de la lutte contre le cybercrime sous toutes ses formes. Si une coordination entre les Etats membres de l’Union européenne semble particulièrement bienvenue en la matière, il serait peut-être encore plus pertinent de porter cette lutte à un niveau mondial, échelle à laquelle se joue le développement de la criminalité sur les réseaux. Toutefois, la définition de la cybercriminalité entre les différents pays peut parfois être bien différente... comme nous le montre l’exemple de la Chine qui considère que demander plus de démocratie sur un site internet est pénalement répréhensible ou encore de la Thaïlande qui s’évertue à poursuivre les internautes caricaturant son roi ! Mais comme le rappelle le fameux dicton, « vérité en deçà de l’Himalaya, erreur au-delà »...

Les premiers pas du « Signal Spam »

2007-05-23T14:16:00.000+03:00

Toute initiative en matière de lutte contre le spam doit être accueillie comme un don du ciel, ces courriers indésirables représentant près de 40% de la totalité du trafic de mails sur l’année 2006 selon la « Spam Filter Review » (à noter que cette statistique est la plus optimiste en la matière). Déjà en 2002, la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait pris le problème à bras le corps avec la création de la fameuse « boîte à spams ». Cette opération proposait aux internautes victimes de courriers indésirables – c’est-à-dire presque la totalité – de les transférer à la CNIL à charge pour elle de poursuivre les sociétés à l’origine de ces spams dans le domaine qui lui est réservé : la protection des données personnelles. En moins de 3 mois, 300000 signalements furent envoyés par les internautes... ce qui permit à la CNIL d’engager des poursuites. Pour preuve, cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 18 mai 2005 qui condamna l’une de ces sociétés sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
Toutefois, la CNIL ne pouvait demeurer le seul outil de lutte contre les courriers indésirables d’autant que son service de signalement des spams se trouva dans l’obligation de fermer en raison d’un manque de moyens. C’est pourquoi, à l’initiative de la Direction du Développement des Médias (DDM), une association dénommée « Signal Spam », réunissant acteurs publics et privés du monde des réseaux, a été créée en novembre 2005 pour lutter contre le pourriel. Le 10 mai dernier, cette association a lancé une plate-forme de signalement du spam accessible par le site signal-spam.fr. Après l’installation d’un plugin dans sa boîte mail, l’internaute a la possibilité de transférer ses spams à l’association. Celle-ci a ensuite pour mission d’analyser le contenu de ces courriers indésirables, leur fréquence et surtout leurs expéditeurs. Elle pourra, le cas échéant, transmettre l’identité de ces derniers aux autorités compétentes pour engager des poursuites judiciaires. Suite au lancement de cette nouvelle initiative dans la lutte contre le spamming, la CNIL a déclaré apporter tout son soutien à l’association Signal Spam. Ainsi, une convention de partenariat serait sur le point d’être conclue entre les deux structures pour une meilleure coordination entre analyse technique et répression.
En résumé, le projet Signal Spam a tout l’air d’être en bonne voie. En cela, il convient de présenter notre « mea culpa » puisqu’il y a encore quelques semaines, nous dénoncions l’inertie des autorités françaises en matière de spams. En effet, au regard du projet américain « Honey Pot » soutenu par des entreprises privées, nous avions jugé regrettable que la France n’ait que la loi pour solution et non des idées innovantes de terrain. Cela semble avoir évolué et nous pouvons que féliciter la DDM et la CNIL ainsi que tous les membres de Signal Spam à qui nous souhaitons le plus de résultats possible dans la chasse aux spammeurs !...

Les thumbnails placés sous la protection du fair use (Perfect 10 vs. Google) !

2007-05-21T15:05:00.000+03:00

Les thumbnails et la propriété intellectuelle ont toujours entretenu des relations conflictuelles... Rappelons, si besoin est, qu’un thumbnail (ou imagette en français) est la version réduite d’une image au format timbre-poste que l’on trouve le plus souvent dans des moteurs de recherche (par ex. Google images) ou encore sur des sites de commerce électronique. Dès lors, il est évident que cette reproduction - certes en miniature mais tout de même intégrale - vient questionner les droits d’auteur dont l’une des prérogatives principales est justement le droit de reproduction.
C’est face à ce type de dilemme qu’une cour d’appel américaine du 9^e district a été confrontée dans l’affaire « Perfect 10 vs Google ». En l’espèce, Perfect 10, site pour adulte fournissant contre rémunération l’accès à des photographies de mannequins nues, avait engagé des poursuites contre Google au motif que la fonction « recherche d’images » du moteur de recherche violait ses droits d’auteur sur ses photographies. En effet, bien que l’accès à ces clichés soit payant, les internautes ont eu la possibilité de visionner ces photos au hasard de leurs recherches dans Google Images. En fait, à l’origine de ce référencement d’images se trouvaient des sites reproduisant illégalement les photographies des mannequins vers lesquels Google crée un lien automatique permettant d’afficher les images stockées sur ces serveurs tiers. Face à cette situation, Perfect 10 dénonça une violation de ses droits d’auteur par Google tant au regard de l’affichage des thumbnails qu’à celui de la reproduction illicites des photographies sur des sites tiers. En réponse, Google se prévalait de la jurisprudence « K elly vs Aribasoft » dans laquelle une cour d’appel avait considéré que les thumbnails utilisés par un autre moteur de recherche entraient dans le cadre du fair use. Ce n’est pas pourtant la position qui fut retenue dans une première injonction prononcée le 21 février 2006 dans l’affaire qui nous intéresse, dans laquelle le juge A. Howard Matz considéra qu’à l’inverse de l’affaire « Kelly vs Aribasoft », Google bénéficiait d’une rémunération indirecte grâce à la violation des droits d’auteur par des tiers, ces derniers diffusant des publicités via le programme AdSense de Google : « Les thumbnails proposés par Google mènent directement l’internaute vers des sites rémunérant Google par la publicité ». Ainsi, sous ses airs d’intermédiaire innocent, Google profiterait de la contrefaçon des œuvres...
Pourtant, mercredi dernier, la cour d’appel qui a eu à se prononcer de nouveau sur cette affaire a pris le contre-pied de cette analyse. Plus exactement, les juges d’appel ont reproché à la première décision de ne pas avoir suffisamment motivé le refus d’application du « fair use ». De manière tout à fait pédagogique, la cour d’appel rappelle que quatre critères permettent de rechercher si il y a ou non fair use : l’objectif et les caractéristiques de l’utilisation de l’œuvre ; la nature de l’œuvre protégée ; la part de réutilisation de l’œuvre dans l’activité critiquée ; et enfin les conséquences de cette utilisation sur la valorisation et l’exploitation de l’œuvre protégée. Sur le premier des critères, la cour d’appel a estimé que l’utilisation des photographies par Google à des fins entièrement étrangères à celles poursuivies par l’auteur justifie l’application du fair use : « Si une image est créée initialement à des fins d’esthétique, de divertissement ou d’information, un moteur de recherche transforme celle-ci en un pointeur dirigeant l’internaute vers une source d’information ». Mais le point le plus important dans cette décision est sans aucun doute l’affirmation des juges d’appel selon laquelle cette finalité étrangère au but poursuivi initialement par l’auteur prévaut sur toute incidence commerciale concernant l’exploitation de l’œuvre par l’auteur. Pour justifier une telle position, les juges d’appel ont déclaré que Perfect 10 devait en premier lieu prouver l’inapplicabilité du fair use avant de se plaindre du préjudice commercial engendré par Google. Et surtout, la cour d’appel souligne le bénéfice apporté aux internautes par la recherche d’images pour implicitement justifier l’atteinte au monopole de l’auteur sur son œuvre. Toutefois, la cour d’appel s’est révélée plus prudente sur d’autres points et notamment l’assistance que Google fournie indirectement dans la contrefaçon des œuvres. Ainsi, le moteur de recherche permet une diffusion plus large des reproductions illicites des œuvres et engage sa responsabilité en cas de conscience d’une telle aide qu’il apporte aux contrefacteurs.
Une nouvelle fois, le droit américain se distincte des systèmes juridiques continentaux en matière de droits d’auteur. Dans cette décision, la logique américaine qui veut que le droit d’auteur soit l’exception et la libre utilisation des œuvres le principe s’illustre parfaitement. A l’inverse, en droit français, le droit d’auteur demeure le principe et la libre utilisation des œuvres l’exception... au demeurant très encadrée ! Ainsi, il paraît inimaginable d’aboutir à une telle décision devant un tribunal de l’hexagone. Au-delà du fait que la notion de fair use est totalement étrangère au droit français, Google devrait prouver que les thumbnails entrent dans l’une des exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle et qu’en outre cette exception satisfait le fameux triple test... Autant d’obstacles qui présagent d’une solution totalement opposée en cas de contentieux sur le sol français même si l'on peut s'interroger sur une possible application de l'exception d'information introduite par la loi du 1er août 2006. Le droit d’auteur et le copyright sont des cousins qui décidemment ne se ressemblent vraiment pas !...

« Passenger Name Records » : le bras de fer entre l’Europe et les Etats-Unis

2007-05-18T15:38:00.000+03:00

Si les attentats du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions très profondes sur la géopolitique, ils ont aussi grandement bouleversé la physionomie de l’échange international de données personnelles. Un des points les plus frappants est le dossier « Passenger Name Records » (PNR) relatif à la collecte et au stockage de données relatives aux passagers de transports aériens (34 types de données différentes). Dans la lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis ont en effet souhaité intensifier l’échange de ces données avec l’Europe et un accord fut définitivement signé le 28 mai 2004. Aux termes de celui-ci, le « US Customs and Border Protection » (CBP) est autorisé à accéder directement par voie électronique aux données sur les passagers aériens collectées sur le territoire des Etats membres. Toutefois, cet accord fut invalidé par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans une décision du 30 mai 2006. Sur le fondement de l’article 95 TCE, les juges du Luxembourg ont notamment reproché à la Communauté européenne son manque de compétence pour décider d’un tel accord. Face à cette remise en cause brutale de la politique d’échange de données sur les passagers aériens entre les Etats-Unis et l’Europe, un accord intérimaire a été signé le 16 octobre 2006 dont les stipulations, similaires à celles invalidées, prendront fin au plus tard le 31 juillet 2007.
Ainsi, il est grand temps de se remettre autour de la table pour trouver un nouvel accord viable entre les Etats-Unis et l’Europe. C’est pourquoi, Michael Chertoff, secrétaire d’Etat américain à la sécurité intérieure, est venu défendre la position de son pays face aux instances européennes lundi dernier. Il a notamment critiqué les quelques restrictions apportées par l’Europe sur ces échanges de données telles que la limitation du transfert des données PNR à certaines agences gouvernementales. Selon lui, pour une lutte plus efficace contre le terrorisme, les données relatives aux passagers aériens devraient circuler plus facilement entre les différentes administrations. Et pour étayer son argumentation, il n’a pas manqué de signaler que si un accord tel que le PNR avait existé le 11 septembre 2001, les attentats de New York auraient probablement pu être évités : « Avec seulement certaines de ces données, nous aurions pu les empêcher (les terroristes) de pénétrer aux Etats-Unis. Il est alors difficile, face à ces leçons tragiques de l’histoire, d’abandonner un outil qui, avec un coût minimal en terme de libertés publiques, connaît un potentiel immense dans la protection de vies humaines » a-t-il déclaré. Toujours selon Chertoff, l’échange de données sur les passagers aériens aurait déjà permis l’arrestation de nombre de terroristes depuis 2003.
Face aux parlementaires européens, le représentant américain s’est confronté à une opposition ferme en la personne de Sophia in’t Veld, députée néerlandaise en charge du dossier PNR. Au-delà d’un manque de confiance dans les résultats annoncés par Chertoff concernant le système PNR, elle a reproché ouvertement le manque de réciprocité ainsi que les intentions américaine sous-tendant ce projet. Ainsi, elle a fait part de son scepticisme quant à savoir si les Etats-Unis sont réellement intéressés par un compromis ou souhaitent seulement imposer leurs standards et leur politique en matière de données personnelles.
Une fois de plus, ce dossier montre les distorsions de vue entre les Etats-Unis et le Vieux continent sur la mise en balance des libertés publiques et des objectifs de sécurité. Seul point positif, la deadline imposée à la fin du mois de juillet pour trouver un accord accélérera peut-être le processus de négociation. Les compagnies aériennes pourront ainsi bénéficier d’une relative sécurité juridique qui fait actuellement défaut en l’absence d’un point de vue commun en Occident.

Les derniers déboires législatifs de l’Utah...

2007-05-11T00:51:00.000+03:00

Décidément, l’Utah est devenu un véritable laboratoire des fausses bonnes idées en droit de l’internet ! Il y a un mois, vous aviez eu l’occasion d’observer, grâce à Spiderlaws, toute la fantaisie du « Trademark Protection Act » voté par cet Etat. Rappelons que cette nouvelle loi, qui permet l’enregistrement de n’importe qu’elle mot en tant que « marque électronique » empêchant par la même l’usage de celui-ci en tant que mot-clé, a fait l’objet de vives critiques en ce qu’elle condamne à terme la logique des liens publicitaires. Depuis, a eu lieu un meeting entre le législateur de l’Utah et les principaux acteurs concernés par cette loi absurde avec pour chefs de fil Google, Yahoo, Microsoft et Ebay. Selon le « Salt Lake Tribune », les représentants de cet Etat ont ainsi eu l’occasion de réaliser tout leur manque de pragmatisme... pour ne pas dire leur bêtise lamentable. Pour preuve, le républicain David Clark a ouvertement déclaré : « Il aurait fallu que nous rencontrions ces industriels il y a 60 jours... Nous aurions ainsi pu faire beaucoup mieux ». Cela n’aurait pas été difficile puisque les débats entre les représentants et les entreprises du secteur ont montré que les premiers ne savaient même pas que nombre de sociétés achètent régulièrement des mots-clés sur lesquels des tiers ont des droits... C’est à se demander si l’Utah n’est pas une île perdue au milieu du Pacifique, déconnectée du réseau internet !
Toutefois, si cette affaire burlesque semble se terminer par une inapplication du « Trademark Protection Act » décidée implicitement, un autre scandale législatif a émergé ce mois-ci. Il s’agit du « Child Protection Registry » - registre de protection de l’enfance – qui fut mis en place par les représentants de l’Utah il y a deux ans. Il consiste en ce que chaque parent puisse enregistrer l’adresse mail de son enfant dans un registre spécial à destination des publicitaires. Ces derniers, en cas de campagne inappropriée pour la sensibilité des jeunes de l’Utah, sont invités à le consulter et à filtrer ces adresses dans leurs bases de données. L’idée était à la base louable à l’instar de celle qui sous-tendait le loufoque « Trademark Protection Act ». Mais la mise en pratique s’est, par la suite, révélée catastrophique.
Premièrement, la perspective de limiter les spams sur leur boîte, a poussé un nombre conséquent de majeurs à s’enregistrer dans cette liste pour laquelle il s’avère difficile de vérifier l’identité et l’âge des inscrits. Dès lors le « Don’t Email the Kids Registry » s’est très vite transformé en « Don’t spam anybody Registry »... Deuxièmement, la mise en place de ce registre a très vite été critiquée en raison de l’intention des représentants de l’Utah qui fut plus de créer une taxe sur l’envoi d’emails que de protéger les enfants. En effet, chaque entreprise désirant envoyer des publicités – ou des spams – doit payer pour consulter ce registre. Bien évidemment, les sociétés flirtant avec l’illégalité du fait du spamming ont été peu à se plaindre de cette intention condamnable du législateur de l’Utah. Toutefois, ce n’est pas cette situation finalement très courante qui démontre tout l’amateurisme des représentants de cet Etat. En fait, à l’instar du voleur volé, l’Utah est devenu le « ponctionneur » ponctionné... Il était prévu initialement que la mise en place du registre rapporterait 3 à 6 millions de dollars pour cet Etat. Au final, c’est moins de 200.000 dollars qui ont été récoltés. Sur cette somme, 80% ont été distribués à l’entreprise en charge du registre laissant un maigre pactole de 37.445 dollars à l’Utah. Mais le pire, c’est que l’Utah a dépensé plus de 100.000 dollars en frais d’avocats pour défendre ce registre contre des plaintes sur le fondement de la liberté d’expression et de la législation publicitaire...
Ainsi, au bout du compte, cette taxe s’est transformée en dépense publique pour un registre comportant des disfonctionnements latents !... Quelle sagacité de la part des représentants de l’Utah qui ne manquent pas une nouvelle occasion d’être la risée des juristes et médias américains. Il est grand temps que le législateur français se connecte sur le site officiel de l’Utah pour avoir connaissance de toutes les dernières idées à ne pas imiter en matière de droit des nouvelles technologies...

Second Life infecté par la « cyber-pédophilie »...

2007-05-10T00:59:00.000+03:00

A l’heure où la pornographie infantile est le sujet le plus débattu par les juristes spécialistes de l’internet, Second Life, monde virtuel avant-gardiste, est aussi la cible d’actes de pédophilie. Le parquet allemand a en effet lancé une enquête après la mise en lumière par les médias locaux d’un réseau pédophile au sein de Second Life. Ainsi, certains avatars – nom donné à l’incarnation numérique des joueurs dans le monde virtuel – proposeraient des vidéos pédophiles tandis que d’autres payeraient pour des relations sexuelles virtuelles avec des avatars ayant l’apparence de jeunes mineurs. Certains voient dans cette dernière pratique une extension virtuelle du « ageplay », tendance sexuelle connue du monde réel qui consiste en ce que des adultes prennent l’apparence d’enfants dans leurs ébats amoureux. Toutefois, personne ne sait réellement qui se cache derrière ces avatars : des adultes aux pratiques sexuelles douteuses ou des mineurs souhaitant gagner facilement de l’argent ? Linden Lab, société exploitant Second Life, a assurer qu’elle mènerait son enquête pour déterminer qui se cache derrière ces avatars aux apparences juvéniles. C’est la moindre des choses et les associations de lutte contre la pédophilie critiquent déjà cette société par n’avoir pas prévu des programmes excluant toute image de pornographie infantile dans le monde virtuel. Pour sa part, Peter Vogt, procureur allemand en charge du dossier, a déclaré « Nous allons faire notre possible pour déterminer l’identité de ces personnes [...] Ce qui est offert par ces avatars n’est rien d’autre que de la pédophilie ».
Ainsi, après le « cyber-rape » - viol virtuel - qui a fait coulé beaucoup d’encre ces derniers temps, la cyber-pédophilie vient poser la question de l’applicabilité de la loi pénale. Alors qu’aux Etats-Unis de telles pratiques ne sont pas qualifiées de crime, la loi allemande sanctionne les actes de pédophilie virtuelle par un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 années. Toute la difficulté dans ce type d’affaire est de prendre la mesure de la virtualité des faits. En effet, Nick Schader, le reporter allemand ayant enquêté sur le phénomène a avoué avoir été très choqué lorsqu’il s’est vu proposer de rencontrer réellement les individus – sans doute mineurs – se cachant derrières les avatars vendant virtuellement leur corps pour 500 Linden dollars. Dès lors, la réalité rejoint très vite la fiction et ne pas réprimer la seconde risque d’avoir des conséquences sur la première. Et ceux qui s’offusquent de voir condamner des crimes sexuels au prétexte qu’ils ne sont que virtuels, reviennent très vite sur leur jugement lorsqu’ils apprennent que dans la plupart des cas la cyber-pédophilie est la première étape menant à des actes de pédophilie infantile dans le monde réel.
Au final, il est assez étonnant de voir renaître un débat aujourd’hui obsolète qui sévissait dans le monde juridique à l’heure des balbutiements de l’internet. A l’époque, il opposait les partisans d’une liberté absolue de l’univers html et les tenants d’une répression accrue de ce nouveau mode de communication jugé très dangereux... Depuis, les choses se sont calmées et la plupart des pays occidentaux ont opté pour une solution médiane visant à adapter les principes juridiques existants à la réalité de l’internet. Les mondes virtuels ne devraient pas faire exception à cette tendance. Toutefois, en l’espèce, il semble pertinent non pas forcément d’adapter les qualifications pénales existantes mais plutôt les sanctions à l’image de l’Allemagne qui punit, semble-t-il, moins sévèrement la pédophilie virtuelle que celle du monde réel : le virtuel n’excuse pas l’acte mais doit cependant être distingué du réel, ne serait-ce que pour éviter un nivellement vers le bas des peines prévues pour le monde réel...

Quand YouTube commet un crime de lèse-majesté...

2007-05-09T00:30:00.000+03:00

Après des attaques récurrentes pour contrefaçon, YouTube fait l’objet d’une plainte sur le fondement d’une infraction aujourd’hui disparue dans la plupart des systèmes juridiques occidentaux : le crime de lèse-majesté... En France, cette infraction a été supprimée du Code pénal en 1832 même si certains spécialistes estiment que celle-ci est réapparue avec le délit d’offense envers un chef d’Etat dans la loi du 29 juillet 1881. Bref, dans cette affaire ce n’est pas la France mais la Thaïlande qui se réclame de ce crime contre Google et sa plate-forme d’échange de vidéos.
Sitthichai Pookaiyaudom, ministre thaïlandais des technologies de l’information et de la communication, a annoncé en ce début de semaine, qu’une action allait être engagée à l’encontre de YouTube en raison d’une vidéo « insultante » envers sa majesté Bhumibol Adulyadej dit Rama IX, roi de Thaïlande. Ladite vidéo, postée par un anonyme le 29 mars dernier, représente le roi thaïlandais à proximité de pieds ce qui est considéré comme une insulte grave dans ce pays... Cette action en justice fait suite à deux mises en demeure successives de la part de la Thaïlande demandant le retrait de cette vidéo pour lesquelles Google n’a donné aucune suite. Entre-temps, les autorités locales ont d’ailleurs bloqué l’accès à YouTube afin de s’assurer qu’aucun sujet ne puisse visionner cette vidéo infamante. Pour le ministre de la communication, l’attitude désinvolte de Google est due au fait que la Thaïlande est un petit pays car dès que la Chine exige que des données soient censurées, Google s’exécute sans réticence... Ainsi, le moteur de recherche, au-delà d’insulter le monarque thaïlandais, froisserait la susceptibilité des autorités locales qui se sentent dépourvues d’influence à côté de leur voisin chinois. Toutefois, la Thaïlande prend très au sérieux le crime de lèse-majesté puisque la sanction de cette infraction peut aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. D’ailleurs, il y a peu, un citoyen suisse fut condamné à 10 ans de prison pour avoir vandalisé un portrait de sa majesté Bhumibol Adulyadej, avant d’être gracié par le souverain.
Au final, cette plainte de la Thaïlande risque d’avoir un effet pervers en ce sens que bien plus d’internautes sont maintenant tentés de la visionner. Sans compter que depuis cette annonce, un certain nombre de vidéos satiriques circulent sur le web et notamment une qui, par un montage, donne l’apparence d’un singe au roi thaïlandais. Cette atteinte au souverain risque d’ailleurs d’être considérée comme une insulte encore plus grave... du moins dans une conception occidentale de l’honneur.
En outre, cette censure n’aura certainement pas pour effet de faire de la publicité pour le régime thaïlandais perçu comme archaïque et autoritaire. D’ailleurs, un récent classement des pays en fonction du respect de la liberté d’expression établi par l’ONG « Freedom House » place la Thaïlande à la 127^e place sur 195... Pourtant, la Thaïlande était jusqu’à présent un des meilleurs élèves de l’Asie du Sud Est mais internet a, semble-t-il, réveillé les pulsions policières de ce pays...

Royaume-Uni : la vie privée s’invite dans le débat public !

2007-05-07T14:06:00.000+03:00

Au pays de l’Habeas Corpus et des libertés individuelles, un appel vient d’être lancé pour une plus grande sauvegarde de la vie privée face au numérique et aux technologies de surveillance. La semaine dernière, Richard Thomas, Information Commissioner - que l’on pourrait traduire par commissaire à la vie privée - a attiré l’attention du gouvernement britannique sur le fait que l’évolution de plus en plus sophistiquée des technologies de surveillance appelle à plus de garanties pour les individus.
Le sujet principal d’inquiétude concerne les données personnelles recueillies par les autorités britanniques par la voie notamment des caméras des surveillances (CCTV) dans les lieux publics. En effet, selon ses estimations, il y aurait en Grande Bretagne, 4,2 millions de caméras de surveillance soit une pour 14 habitants et un individu peut être filmé jusqu’à 300 fois en l’espace d’une journée. « Il y a un grand risque pour que trop de surveillance crée un climat de peur et de suspicion » a déclaré Thomas. Surtout, le Commissaire à la vie privée pointe du doigt le risque d’erreur sur l’identité des personnes via les enregistrements vidéo et aussi la multiplication d’intrusions non nécessaires dans la vie privée des britanniques. Face à ces dénonciations, le gouvernement britannique a l’habitude de rétorquer que cette surveillance a pour but exclusif de lutter contre la criminalité et le terrorisme. Eternel débat entre sécurité et liberté !...
Toutefois, l’heure n’est pas à la polémique mais à la coopération entre les défenseurs des libertés et le gouvernement. Ainsi, Richard Thomas souligne le fait que les défenseurs de la vie privée devraient voir leurs pouvoirs renforcés notamment par une consultation obligatoire avant toute mesure susceptible de porter atteinte à cette liberté publique : « Il est absolument nécessaire qu’avant toute mise en place de technologies de surveillances, toute l’attention soit donnée à l’impact sur les libertés individuelles et que les organisations de défense de la vie privée limitent cette intrusion ». Concrètement, Thomas souhaiterait la mise en œuvre de comités d’évaluation sous la houlette des organisations de défense des libertés individuelles à chaque mesure visant la surveillance des britanniques afin qu’elles émettent des propositions pour minimiser l’atteinte au respect de la vie privée des individus. « Etant donné que nous ne vivons pas dans un régime de type totalitaire, il est important qu’il y ait un débat autour de la question de savoir où placer la limite à ne pas franchir et quels sont les garde-fous nécessaires pour la sauvegarde des libertés ».
A l’heure où Nicolas Sarkozy, nouveau président de la République française, déclare souhaiter un renforcement des pouvoirs et une plus grande indépendance de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), il semble qu’un vent de lutte pour la sauvegarde de la vie privée souffle en Europe ! Toutefois, cette prise de conscience s’inscrit dans une logique d’opposition entre citoyens et Etats alors que l’actualité nous démontre que la menace semble venir de plus en plus des entreprises privées...

La fin du duel entre Copiepresse et Google ?

2007-05-04T00:50:00.000+03:00

Hier, Google et Copiepresse ont déclaré être enfin parvenus à un accord au sujet du référencement de certains journaux belges dans le service Google News. Rappelons que depuis septembre 2006, la saga judiciaire « Copiepresse vs Google » a donné lieu à deux décisions dont la dernière en date fut rendue le 13 février dernier par le tribunal de première instance de Bruxelles. Ce tribunal avait alors affirmé qu’« en reproduisant sur son site Google News des titres d’articles et de courts extraits d’articles, Google reproduit et communique au public des œuvres protégées par le droit d’auteur ». Au-delà de cette défaite judiciaire cuisante pour le moteur de recherche californien, cette décision – qui se défend juridiquement – avait pour risque majeur de remettre en cause le fonctionnement même des moteurs de recherche. Interrogé par Spiderlaws, Yoram Elkaim, directeur juridique de Google France nous a d’ailleurs confié que « la distinction faite entre Google News et les moteurs de recherche plus classiques est complètement artificielle. Dans les deux cas, Google a pour objectif de permettre à un internaute de localiser de l’information dans un ensemble de données [...] Ainsi, si la reprise du titre d’un article est une reproduction ne bénéficiant d’aucune exception en droit d’auteur, les moteurs de recherche qui reproduisent des titres originaux de sites sont aussi susceptibles d’être condamnés ». Dès lors, l’obstination judiciaire des éditeurs en général et des belges en particuliers pourrait coûter au final très cher à Google, ces décisions ouvrant une brèche dans laquelle nombre de sites internet pourraient s’engouffrer. L’on comprend alors le climat très tendu entre les deux parties dans cette affaire.
Pourtant, il semble aujourd’hui que les deux adversaires ont décidé de passer l’éponge sur leurs différends. Mais cet accord très médiatisé est en fait que partiel. Les 17 journaux membres de Copiepresse utiliseront à l’avenir l’option qui empêche Google de copier le contenu des articles dans sa mémoire cache. Au passage, il convient de noter que cette option, plus connue son le nom un peu technique de balise NOARCHIVE, aurait pu être choisie par les éditeurs belges depuis longtemps... De plus, Google ne pourra pas non plus publier le moindre contenu d’articles sur son site Google News. Quel intérêt y-a-t-il alors à un accord ?
En fait, le moteur de recherche californien peut de nouveau référencer les journaux belges en question et créer des liens pointant vers leurs articles. Ce n’est tout de même pas la panacée !... Si il faut des mois de négociation pour avoir l’autorisation de créer des liens, alors le principe jurisprudentiel de « liberté de lier », déjà très incertain, est loin d’accéder au rang de réalité juridique. En tout état de cause, Google affirme ne payer aucun droit en contrepartie de cette autorisation de créer des liens. Néanmoins, Copiepresse n’a pas dit son dernier mot et compte bien poursuivre les négociations avec le moteur de recherche notamment pour trouver un terrain d’entente pécuniaire. Au final, il semble que les éditeurs belges prennent de la graine des expériences de l’AFP et de Reuters qui ont préféré négocier plutôt que d’attaquer !

Le début d’un procès historique contre le Spam !

2007-05-02T00:24:00.000+03:00

Sur le fondement du célèbre CAN-SPAM Act, Unspam Technologies, société spécialisée dans la lutte contre le spam et basée dans l’Utah, vient de déposer, devant la cour de district d’Alexandria, une plainte pour spamming dans laquelle elle demande 1 milliard de dollars de réparation ! Qui fait l’objet d’une telle plainte ? Un dénommé John Doe... qui en fait signifie dans le jargon judiciaire américain que la plainte est déposée contre X. Néanmoins, le contre X ne signifie pas contre personne – loin de là – puisque selon Unspam, 20000 adresses IP ont été détectées à partir desquelles a été envoyé un total de 6,1 millions de courriers électroniques indésirables.
C’est notamment dans le cadre du projet « Honey Pot » dont la société Unspam est membre que la chasse aux spammeurs a ainsi porté ses fruits. Plus précisément, les membres de ce projet ont installé des logiciels sur leurs sites internet qui génèrent des adresses mails cachées sur leurs pages. Dès lors, ils n’ont eu besoin que d’attendre que les crawlers des spammeurs viennent collecter ces adresses dans le but de les inclure dans leurs bases de données gigantesques avant d’envoyer du courrier non sollicité. Dès que les membres du projet ont reçu ces spams sur leurs boites spécialement crées, elles ont eu la preuve que les sociétés derrière ces publicités avaient utilisé des technologies illicites de collecte massive d’adresses électroniques. « Cette plainte vise quiconque a envoyé du spam ou récolté illicitement les adresses mails des membres du projet Honey Pot. Cette affaire est unique car nous sommes convaincus que ce sera la première jurisprudence américaine relative à la collecte massive d’adresses électroniques » a déclaré un représentant de Unspam.
Voilà une initiative intéressante joignant les efforts d’acteurs privées et d’autorités judiciaires. Il serait temps que les autorités de l’hexagone incitent de telles organisations à prendre le problème du spam à bras le corps au lieu de se cantonner à produire systématiquement des textes nouveaux bien souvent inefficaces. Toutefois, si de tels projets aboutissent aux Etats-Unis, c’est très certainement grâce à la possibilité d’engager des actions de classe (class action) au nom de toutes les personnes spammées. En effet, le chiffre exorbitant demandé par Unspam correspond sans aucun doute à la réparation de tous les internautes victimes des spammeurs identifiés. En France, il serait sans aucun doute nécessaire que chaque internaute victime de courriers indésirables porte plainte contre le spammeur détecté. Autant dire que la France n’est pas prête de régler le problème du spam en raison de la quasi-absence d’actions collectives dans sa législation. Ce n’est pourtant pas faute d’essayer ! Suite au rapport Cerutti du 16 décembre 2005 sur l’action groupe en droit français, un projet de loi visant à créer une class action à la française a été élaboré par le gouvernement fin 2006. Malheureusement, il semble que ce projet, qui devait être débattu le 6 février dernier en séance, ait été rangé dans un des nombreux tiroirs du Parlement...

Le congrès américain vole au secours des Webradios !

2007-04-30T10:48:00.000+03:00

Deux membres de la Chambre des représentants du Congrès américain, le démocrate Jay Inslee et le républicain Donald Manzullo ont déposé un projet de loi intitulé « Internet Radio Equality Act ». L’objectif de cette loi est de revenir sur une récente décision du Copyright Royalty Board (CRB) visant à tripler les redevances des webradios relatives aux droits d’auteur. Cette décision devrait entrer en vigueur le 15 mai prochain qui est désormais surnommé : « Le jour où la musique mourra »... Ainsi, cette augmentation vertigineuse de la redevance a fait un tollé auprès des éditeurs de radios par internet à l’image de Kurt Hanson, fondateur de AccuRadio qui a déclaré : « Presque toutes les webradios devront fermer si l’on ne revient pas sur cette décision ». Pour sa part, Jay Inslee, principal architecte de ce projet de loi a souligné que « L’on ne peut instituer un goulet d’étranglement économique à cette force démocratique émergente ».
En fait, le principal point de fixation des critiques des dirigeants de webradios est la rupture manifeste d’égalité entre les webradios, les radios classiques et celles émettant par satellite. Dès lors, cette proposition de loi a pour objectif d’aligner le coût des redevances pour toutes les radios indépendamment de leur technique d’émission : toutes auront le choix entre (i) payer une redevance à hauteur de 7,5% de leur bénéfice ou bien s’acquitter de 33 cents par heure et par auditeur. Pour sa part, le principal opposant à ce projet de loi, SoundExchange, organisation rassemblant des titulaires de droits, estime que « Le Congrès devrait accorder peu de crédit à ces pleurnicheries de la communauté des webradios qui craignent l’issue d’un procès loyale sur ce sujet ».
Au final, au milieu de cette guerre ouverte sur fond de débats parlementaires entre éditeurs de webradios et titulaires droits, il est intéressant de souligner que l’intention implicite du législateur américain par ce projet de loi est d’aboutir à une relative neutralité technologique en matière de radio. Rappelons que la neutralité technologique est un principe juridique au fondement plutôt floue qui veut que toute législation prenne en compte uniquement la nature du service de communication et non la technique ou les canaux qui permettent son acheminement (analogique ou numérique ; hertzien ou satellite etc...). En Europe, ce principe semble de plus en plus guider les évolutions du droit de la communication. Par exemple, le projet de révision de la directive « Télévision Sans Frontière » (TSF) proposé le 13 décembre 2005 étend le champ d’application de ce texte à tous les services linéaires indépendamment de la technique utilisée. Dans une approche prospective, il semble vraiment que la pleine reconnaissance de ce principe juridique constitue l’avenir du droit de la communication. Et il serait peut-être pertinent de l’intégrer comme tel dans les législations tant américaines que européennes pour pouvoir annuler des décisions telles que celle du Copyright Royalty Board. Toutefois, une telle situation, pour judicieuse qu’elle puisse paraître, conduirait à un relatif enfermement des législateurs qui ne pourraient prévoir de solutions spécifiques pour certains secteurs définis par la technologie usitée. Dès lors, il serait impossible, par exemple, de favoriser un temps les webradios – ou autres secteurs émergents - pour leur permettre de développer rapidement une offre rentable... Trop d’égalité entre les services peut aussi nuire à l’innovation...

Liens commerciaux : le dénouement de l’affaire « Zale.com »

2007-04-27T01:02:00.000+03:00

A l’instar de l’actualité juridique française, les contentieux en matière de liens commerciaux aux Etats-Unis se suivent mais ne se ressemblent pas... du moins pas toujours. En l’espèce, le propriétaire de la marque « The Dating Ring » avait engagé une action contre la société « Zales.com » sur le fondement de la contrefaçon de marque, cette dernière ayant fait l’acquisition du mot-clé « dating ring » pour ses diverses campagnes de publicités ciblées organisées via les moteurs Google et Yahoo !. Pour sa défense, Zales.com rappela au juge la décision rendue le 30 mars 2006 dans l’affaire « Merck » dans laquelle l’achat d’un mot-clé protégé au titre d’une marque ne fut pas considéré comme une contrefaçon. De plus, elle souligna l’absence de toute reproduction de la marque « dating ring » sur un de ses produits ou sur son site web.
Cette argumentation aurait pu convaincre le juge new-yorkais devant lequel l’affaire était présentée si un fait particulier n’était pas venu faire la différence dans cette espèce par rapport aux affaires « Merck » et « Rescuecom » mentionnées en tant que précédents jurisprudentiels. En effet, lorsqu’un utilisateur entrait le mot-clé « dating ring » dans le champ de recherche, la publicité en faveur de Zales.com s’affichant sur la droite de l’écran reproduisait dans le corps du texte la marque protégée. Ainsi, si la jurisprudence a pu conclure par le passé à une absence de contrefaçon dans les affaires précitées, les annonceurs visés n’avaient jamais reproduit la marque protégée au sein même de leur message publicitaire à l’inverse de Zales.com. Cette condamnation paraît alors fondée puisqu’en l’espèce, l’usage fait de la marque pouvait gravement nuire à la détermination de l’origine des produits proposés. Pour Eric Goldman, professeur de droit à l’Université de Santa Clara et partenaire de Spiderlaws.com, « cette décision valide implicitement la politique de Google qui laisse les annonceurs acheter des mots-clés protégés au titre du droit des marques et condamne, en revanche, l’utilisation de marques protégées dans le texte des publicités référencées ». D’ailleurs, il n’a pas manqué de souligner que sous l’empire de la nouvelle loi adoptée par l’Utah, une telle affaire aurait mené à une décision différente puisque ce texte permet aux titulaires de droits sur une marque de s’opposer à son utilisation en tant que mots-clés, sans même se soucier de l’usage ou non de cette marque dans le texte de la publicité référencée. Enfin, concernant les conséquences probables de cette décision « Zales.com », il convient de ne pas être catégorique en ce sens que toute utilisation d’une marque protégée dans le corps de texte de la publicité n’est pas immanquablement constitutive d’une contrefaçon. En effet, une publicité proposée par un site de comparaison de produits dans laquelle apparaîtraient des marques protégées ne devrait pas être considérée comme une contrefaçon par une juridiction américaine.
Au final, cette nouvelle décision ajoute une pierre à l’édifice du droit positif américain en matière de liens commerciaux. En comparaison avec la jurisprudence française en la matière, une relative sécurité juridique semble être de plus en plus atteinte Outre-atlantique. Toutefois, le principe posé par les arrêts « Merck » et « Rescuecom » et implicitement confirmé dans cette nouvelle affaire selon lequel « l’achat d’un mot-clé protégé au titre du droit des marques ne constitue pas en lui-même une contrefaçon » pourrait encore être remis en cause. A l’appui de cette incertitude, il convient de faire référence à la décision rendue, le 18 avril dernier, par le juge californien Jeremy Fogel dans l’affaire « American Blind & Wallpaper Factory » qui est beaucoup moins catégorique sur l’exclusion de principe de la contrefaçon marque en cas d’achat de mots-clés éponymes.

Données génétiques : une dimension européenne au Traité de Prüm

2007-04-26T00:49:00.000+02:00

15 pays de l’Union européenne ont demandé à ce que le dernier traité international relatif à l’échange de données génétique soit « chapoté » par le droit communautaire. Plus précisément, il s’agit du Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 en dehors du cadre de l’Union Européenne par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Suite aux attentats de Madrid survenus en 2004, ce texte a eu pour objectif de renforcer la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l’immigration illégale. Un des points centraux du traité est de prévoir une procédure spécifique d’échange de données ADN entre les Etats signataires. Ainsi, en quelques minutes les services de police d’un Etat signataire peuvent consulter ces informations génétiques recueillies sur les lieux d’un crime aux fins de comparaison. Toutefois, l’individualisation de ces données ne peut être effectuée qu’après une procédure plus longue d’entraide judiciaire afin de préserver les libertés individuelles. Ce traité vient de faire l’objet, le 14 février 2007, d’un projet de loi visant sa ratification par la France.
Depuis, dans une décision n°2007/C 71/13 du 28 mars dernier, les 7 Etats membres déjà signalés, accompagnés en cela par 8 autres, ont manifesté leur intention d’adopter des mesures supplémentaires à ce traité dans le cadre des instances communautaires afin d’assurer une plus grande protection de leurs citoyens. L’objet de cette initiative est d’ailleurs parfaitement explicite dans le considérant n°19 de cette décision : « Etant donné que les objectifs de la mesure envisagée, notamment l’amélioration des échanges d’informations dans l’Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les Etats membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc en raison de l’interdépendance des Etats membres dans ces domaines être mieux réalisé au niveau communautaire ». Cette démarche s’inscrit dans un projet déjà proposé par la présidence allemande de l’Union Européenne visant à créer un cadre réglementaire européen pour la protection des données personnelles dans le domaine de la police. Peter Hustinx, superviseur à la protection des données de l’UE a déclaré que « La protection des données joue un rôle important dans le traité de Prüm et chaque disposition de ce texte a été très sérieusement rédigée » avant d’ajouter « Toutefois, il demeure des points spécifiques et prioritaires dans la protection des données qui n’ont malheureusement pas été adopté ». Ainsi, cette décision des Etat membre a revient par exemple sur le fait que « les données indexées ne contiennent que les profils ADN issus de la partie non codante [...] les données indexées ne contiennent aucune données permettant l’identification directe de la personne concernée ».
Au final, cette décision cadre de l’UE permet une protection supplémentaire pour les citoyens des Etats signataire du Traité de Prüm et entraîne parallèlement une sorte d’absorption de ce texte à vocation internationale dans la sphère européenne. Cette conséquence est peut-être finalement plus heureuse car en matière de données personnelles comme en matière de souveraineté les compromis et les visions convergentes sont difficilement réalisables à grande échelle. L’Europe n’est finalement pas si inutile que cela malgré les critiques récurrentes dont elle fait aujourd’hui l’objet...

décision n°2007/C 71/13 du 28 mars 2007
(format pdf)

La Floride, bastion de la lutte contre la cybercriminalité !

2007-04-25T00:39:00.000+02:00

L’évènement est assez rare pour le signaler. Jusqu’à aujourd’hui, l’on connaissait en France, la journée anti-tabac ou la journée de la femme... La Floride innove : la semaine anti-cybercriminalité, traduction non littérale de « Cybercrime Awareness Week ». A l’initiative du procureur général de cet Etat, Bill McCollum et du gouverneur Charlie Crist cet évènement aura lieu chaque année pendant la troisième semaine d’avril. Au menu de cette semaine de prise de conscience du phénomène de la cybercriminalité, des conférences, des formations et tout un tas d’activités censées éclairer le citoyen face aux dangers situés au bout de sa connexion. « La criminalité informatique est une acticité nouvelle, très sophistiquée et en rapide croissance en Floride et menace particulièrement nos enfants » a déclaré McCollum. En effet, selon une étude du « National Center for Missing and Exploited Children », 77 millions d’enfants utilisent internet quotidiennement et un septième des enfants américains âgés de 10 à 17 ans connaissent des sollicitations sexuelles en ligne. Dans ce tableau inquiétant, la Floride est classée en 4^e position en volume de pornographie infantile via les réseaux... Toutefois, si le thème pour cette première semaine anti-cybercriminalité est la pornographie infantile sur internet, le procureur McCollum a rappelé aux habitants de Floride que la cybercriminalité couvre bien plus que cela. En effet, l’innovation des criminelles de l’internet ne cesse de grandir et d’autres domaines s’avèrent inquiétants comme la fraude, le vol d’identité et surtout... la délinquance vis-à-vis du troisième âge.
Néanmoins, la protection de l’enfance semble être devenu un des sujets de préoccupation les plus importants des Etats-Unis avec les représentants de l’Etat de Floride comme plus fervents défenseurs. En effet, ces derniers ont été à l’initiative d’une proposition de loi dénommée « CyberCrimes Against Children Act of 2007 » qui crée une vingtaine de délits nouveaux contre la pédophilie en ligne. Pour exemple, ce texte créerait un délit spécifique punissant tout individu qui rencontre un mineur sur internet et lui fixe un rendez-vous physique dans l’objectif d’abuser sexuellement de celui-ci. Cette nouvelle incrimination n’est d’ailleurs pas sans rappeler le nouveau délit créé par la loi du française du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance dans un article 227-22-1 du Code pénal : « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre ». Toutefois, les Etats-Unis et surtout la Floride ne comptent pas s’arrêter à un seul alourdissement de leur dispositif pénal. Ainsi, McCollum, procureur général de Floride, est aujourd’hui fier du travail effectué sur le terrain par la « Child Predator CyberCrime Unit » qui regroupe 6 membres travaillant exclusivement sur le problème de pédophilie en ligne. En moins de deux ans, cette unité a permis l’arrestation de 40 individus qui se sont vus reprocher d’être à l’origine de la création, de la détention et de la distribution de vidéos pédophiles ou qui ont sollicité sexuellement des mineurs via internet. Dès lors, le mot d’ordre du « Sunshine State » est répression mais aussi efficacité.
En définitive, il est intéressant de voir qu’Outre-atlantique, le parquet et divers magistrats s’investissent pour des causes justes. En France, très rares sont ceux qui mènent une action si importante et efficace notamment en matière de nouvelles technologies. Pourtant, la police et le législateur français auraient bien besoin de l’aide de leurs magistrats – souvent d’expérience – pour lutter au jour le jour contre les nouvelles formes de criminalité...

Etats-Unis : Encore un projet de loi anti-spyware...

2007-04-24T09:47:00.000+02:00

Pour la troisième fois, des membres de la chambre des représentants ont proposé un projet de loi de lutte contre les spywares intitulé naturellement « Spy Act ». Rappelons qu’un spyware est un logiciel espion qui, à l’insu de l’utilisateur, s’introduit dans un ordinateur afin de collecter et de transmettre à des tiers, des informations sur l’environnement dans lequel il est installé. Ainsi, le projet de loi aura pour but de rendre illégal l’utilisation de tels logiciels par des entreprises ou des particuliers. Plus précisément, cette loi interdirait à quiconque de collecter des informations personnelles et de surveiller les activités effectuées sur un ordinateurs sans le recueil du consentement préalable de la personne concernée. Dès lors, nombre de comportements dangereux tels que le phishing ou encore certains spams tomberont aussi sous le coup de cette loi. Ces violations seront considérées comme des délits civils et pourront faire l’objet de dommages-intérêts punitifs allant jusqu’à 3 millions de dollars.
« Les technologies évoluant, il est impératif que le gouvernement demeure conscient des dommages potentiels liés à l’utilisation de ces technologies. Protéger les internautes de logiciels dangereux qui peuvent voler leur identité, s’introduire dans leur ordinateur ou tout simplement les importuner est une priorité essentielle » a déclaré John D. Dingell, responsable du « Committee on Energy and Commerce ». Il convient toutefois de noter que en 2004 et 2005, la Chambre des représentant avait déjà essayé de faire passer des lois anti-spyware et le Sénat américain s’y était alors opposé. D’ailleurs, certains soulignent l’inutilité de cette loi en raison des pouvoirs de la Federal Trade Commission (FTC) qui peut prononcer des amendes contre les sociétés usant de telles pratiques. Enfin, cette loi pourrait bien mettre en péril l’utilisation – pourtant légale – d’adwares par certaines entreprises. Ces logiciels gratuits sont fournis en contrepartie d’une collecte d’informations qui sert à cibler la publicité en fonction des affinités de l’utilisateur. Celui-ci se voit proposé, lors de sa navigation sur internet, des publicités correspondant le plus possible à ses centres d’intérêts. Un tel procédé comporte une collecte d’informations qui devra alors être la plus transparente possible pour être conforme aux exigences du « Spy Act ».
En définitive, ce nouveau projet de loi est loin d’être une réalité juridique et devra passer au travers du filtre des sénateurs et surtout du lobby des publicitaires du net... qui n’est pas des moindres !

Election présidentielle : la défaite du vote électronique ?

2007-04-23T12:04:00.000+02:00

Si les divers candidats ont joué leur avenir politique en ce jour du 22 avril 2007, le vote électronique a pour sa part joué son image parmi le grand public. Celle-ci n’était pas vraiment très rayonnante notamment depuis les expériences américaines qui ont connu leur lot de dysfonctionnements lamentables. Aujourd’hui, la France a pu à son autour ajouter un soupçon d’électronique dans sa vie citoyenne. Mais attention, rien de très innovant dans ce procédé si ce n’est de l’électricité dans l’isoloir. En effet, il convient de ne pas confondre vote électronique stricto sensu qui correspond à un vote par un réseau (tel qu’internet) et machine à voter qui sont des appareils disposés dans les mairies. Ce sont ces dernières qui ont été mises à l’honneur dans cette élection présidentielle française auprès de 1,5 millions d’inscrits dans 82 communes. Pour ce faire, un règlement technique du Ministère de l’Intérieur en date de 2003 a imposé le respect de pas moins de 114 normes pour un fonctionnement optimal de ces machines.
Pourtant, cette expérience n’a, semble-t-il, absolument pas été convaincante. Parmi les communes ayant été désignées pour le test électronique, Issy-les-Moulineaux a connu un encombrement sans précédent de ses bureaux de vote. Des files allant de ¾ d’heure à 1 heure et demi d’attente seraient à mettre au crédit des machines électroniques. A Reims des problèmes de branchement ont retardé l’ouverture du bureau de vote. Tout ceci sans compter la grogne des inscrits concernés et surtout leur méfiance vis-à-vis de la fiabilité des machines. D’ailleurs, Philippe de Villiers, candidat à l’élection présidentielle pour le MPF, a dénoncé cette « machine à tricher » qu’il a du utiliser dans son fief vendéen.
Ce mouvement de contestation s’était développé avant même l’utilisation du vote électronique. Ainsi, la semaine dernière, une pétition lancée sur internet a recueilli plus de 73000 signatures pour le maintien du vote papier. Par ailleurs, vendredi dernier, le TGI de Paris, saisi en référé a ordonné à une conseillère régionale PS de cesser de distribuer des tracts contre le vote électronique. Plus tôt dans la semaine, c’est le tribunal administratif de Versailles qui avait estimé que la non-conformité de certaines machines aux prescriptions du code électoral n’était pas un motif suffisant pour interdire l’usage du vote électronique dans cette élection présidentielle. Néanmoins, les opposants aux machines à voter compte bien faire un recours devant le Conseil d’Etat.
Depuis hier, toutes ces critiques n’ont fait qu’amplifier parmi les électeurs, les élus et les municipalités. Ainsi, la ville de Saint-Malo vient d’annoncer qu’elle abandonnerait le vote électronique pour le second tour. Mais le plus important est cette saisine du Conseil constitutionnel par Daniel Guérin, conseiller régional MRC d’Ile-de-France, annoncée hier soir, contre les dysfonctionnements de l’élection présidentielle corrélatifs à l’usage des machines électroniques. Selon lui, les ennuis causés par ces technologies sont à l’origine d’une violation du droit de vote des électeurs.
Décidemment, la République française n’est pas prête de composer avec l’électronique pour l’exercice des droits civiques de ses citoyens. Il convient de souligner que ce scandale est à mettre au crédit des machines électroniques et non du vote électronique stricto sensu via internet. Toutefois, si ces machines font l’objet de tant de craintes et de critiques, l’internet semble alors loin de pouvoir faire l’unanimité au sein d’électeurs peu confiants dans le progrès...

Yahoo ! poursuivi par un prisonnier politique chinois...

2007-04-20T09:21:00.000+02:00

Hier, Wang Xiaoning, un prisonnier politique chinois, a déposé une plainte contre Yahoo ! devant la cour fédérale du district nord de Californie basée à Oakland avec le concours de sa femme, Yu Ling, vivant à San Francisco. Il reproche au portail internet d’avoir aidé les autorités chinoises à l’identifier dans une affaire où il a été condamné à 10 ans de prison pour avoir réclamé des réformes démocratiques ainsi que la mise en place d’un système à plusieurs partis dans son pays... Selon le plaignant, le bureau de Yahoo ! basé à Hong Kong a fourni des informations à la police chinoise qui ont permis de l’identifier en échange, paraît-il, de dessous de table... Avec l’aide de la World Organization for Human Rights USA, les deux époux comptent bien obtenir réparation sur le fondement du « Alien Tort Claims Act » et du « Torture Victims Protection Act ».

Suite à cette plainte, un représentant de Yahoo ! a déclaré que sa société était « affligée par le fait que des citoyens chinois ont été emprisonnés en raison de l’expression de leurs idées politiques sur internet » avant d’ajouter que « toutefois, les sociétés présentes en Chine se doivent de respecter la loi chinoise pour éviter que leurs employés n’écopent de sanctions civiles ou pénales ». Une excuse un peu facile qui n’empêche pas le portail internet de souligner que le « Department of State » qui gère les relations avec l’étranger, devrait continuer à faire de la défense de la liberté d’expression une priorité dans ses relations avec la Chine. Ainsi, Yahoo ! renvoie la balle au gouvernement américain et s’estime exonéré de toute responsabilité à raison de ses activités chinoises.
Ce n’est pourtant pas l’avis de nombreuses ONG, et notamment Amnesty International et Reporters sans Frontières qui accusent régulièrement le portail d’aider des régimes totalitaires à sanctionner leurs « citoyens » aspirant à plus de libertés. D’ailleurs, cette nouvelle affaire n’est pas sans rappeler celle du prisonnier « Shi Tao » dans laquelle Yahoo ! a finalement été blanchi par le commissaire hongkongais chargé de la vie privée. Shi Tao avait, en effet, déposé une plainte dans laquelle il accusait Yahoo ! d’avoir violé sa vie privée en divulguant des informations aux autorités chinoises. Cependant, il ne faut pas seulement pointer du doigt Yahoo !, car Google et Microsoft ont eux aussi tendance à collaborer avec le régime de Pékin.
Rappelons qu’en janvier dernier, ces trois sociétés accompagnées par Vodafone, ont élaboré un projet de code de conduite relatif à la liberté d’expression, à la vie privée et aux droits de l’homme à destination de leurs activités en Chine. Ce code serait, selon elles, un outil les obligeant à rendre des comptes et à être plus responsables face aux internautes chinois. Apparemment, cette initiative est à ranger du côté des déclarations d’intentions entièrement creuses puisque - si les faits qui nous intéressent remontent à 2002 - Yahoo ! s’estime aujourd’hui absolument pas responsable de ses actes. Voilà une belle preuve de prise de responsabilité face aux externalités négatives occasionnées par ses activités économiques au sein de l’empire du milieu...

L’Ontario se dote d’une législation contre le « cyber-bullying » !

2007-04-19T00:38:00.000+02:00

Le « cyber-bullying » est un phénomène bien connu des anglo-saxons qui consiste en du harcèlement et des intimidations systématiques d’étudiants à l’encontre d’autres étudiants ou de professeurs. Dès lors, ce concept couvre un assez large éventail de faits comme le harcèlement par e-mails, la menace de personnes sur des forums, la mise en ligne de vidéos d’injures racistes envers une personne etc... Si l’on porte un regard plus analytique sur cette notion, il semble que la qualification de cyber-bullying soit indépendante tant à l’égard de la technologie utilisée (messagerie, forum, téléphone portable, plateforme de vidéos) qu’à l’égard du comportement de l’auteur (pourvu qu’il soit répréhensible). En fait, le point commun entre tous ces faits, qui permet de les fédérer sous une même qualification, réside dans la qualité des auteurs et des victimes qui doivent tous être liés au milieu scolaire au éducatif.
Si le 5 mars dernier, la France s’est dotée d’un dispositif de lutte contre le happy slapping – autre nouveau phénomène de l’internet - dans la loi sur la prévention de la délinquance, l’Ontario, province du Canada, a ajouté hier une nouvelle incrimination contre le cyber-bullying dans le Safe School Act de 2000. Aux termes de cet amendement, tout étudiant pourra être expulsé ou renvoyé de son établissement en cas de commission d’actes de cyber-bullying. Afin de justifier cette innovation juridique, la Ministre de la culture, Kathleen Wynne a déclaré qu’il était grand temps d’apprendre aux étudiants à prendre leurs responsabilités concernant leur comportement sur internet : « Le cyber-bullying n’est pas aujourd’hui constitutif d’une infraction et il est grand temps que nous reconnaissions la gravité de ce type de comportement ». Elle n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler cette récente affaire dans laquelle des étudiants d’un lycée de la banlieue de Toronto ont posté des commentaires injurieux à l’encontre de leur principal sur un site internet avant de se plaindre d’une atteinte à leur liberté d’expression suite à leur expulsion. Pour sa part, Dalton McGuinty, premier ministre de l’Ontario a déclaré : « Que vous ayez ce genre de comportement via les dernières technologies du net ou en personne ou encore par un ancien téléphone, cela cause autant de peine et de souffrance ».
Ce constat – très partagé lorsque de nouveaux comportements néfastes émergent sur les réseaux – mène finalement à une relative « neutralité de la technologie dans le processus délictuel ». Sous cette expression pompeuse, il faut entendre le fait que la délinquance des réseaux est, dans bien des hypothèses, identique à celle du monde réel à ceci près que des moyens technologiques sont utilisés. D’ailleurs, ceci se vérifie particulièrement bien dans le cas du cyber-bullying qui correspondant à l’exportation du harcèlement, des menaces et des intimidations dans le monde virtuel. Mais alors, pourquoi créer de nouvelles incriminations toutes les fois que des comportements délictueux classiques s’invitent dans les réseaux ? L’on ne peut qu’y voir une forme de surenchère législative. Et il serait peut-être plus pertinent de recourir aux délits existants dans le monde réel dans les hypothèses où ils sont commis par la voie du numérique au risque de prendre quelques distances avec le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Ce n’est apparemment pas l’option retenue par les législateurs et notamment dans les pays de droit écrit comme la France. Pourtant, si une conclusion peut-être tirée en matière de droit des nouvelles technologies malgré la jeune expérience de ce domaine, c’est bien qu’il est toujours préférable d’adapter jurisprudentiellement les notions juridiques existantes plutôt que de créer systématiquement des nouvelles dispositions, obsolètes dès leur entrée en vigueur. Toutefois, cette solution a le désavantage de ne pas permettre un effet d’annonce au profit des gouvernements souhaitant montrer qu’ils ne sont pas dépassés par les réseaux...

Microsoft dénonce une violation des lois antitrust par Google et DoubleClick !

2007-04-18T00:08:00.000+02:00

Jamais l’expression « se moquer du monde » n’a eu autant de signification ! Suite à l’annonce – très médiatisée –, vendredi dernier, du rachat de DoubleClick, géant de la publicité sur internet, par Google, des voix se sont élevées face à cette fusion. Au premier rang de celles-ci se trouve Microsoft qui convoitait depuis de longue date DoubleClick pour enfin peser face à Google en matière de publicité ciblée. En effet, cette régie publicitaire est un acteur prépondérant au sein des régies publicitaires qui embauche plus de 1000 salariés dans 17 pays au monde. Ainsi, ce pieds de nez de Google qui a effectué la plus haute transaction de son histoire avec 3,1 milliards de dollars déboursés, est difficile à digérer pour la firme de Redmond. Après une telle défaite sur le terrain des affaires, Microsoft n’avait plus qu’une solution : se lancer sur le terrain judiciaire.
Bradford Smith, directeur juridique de Microsoft, a lancé un appel à la Federal Trade Commission (FTC) et au « Department of Justice » afin qu’ils interviennent dans ce deal. Selon lui, « Ce projet d’acquisition risque d’être extrêmement problématique au regard des lois sur la concurrence et de celles relatives à la vie privée en ce que le duo formé par Google et DoubleClick mène à un contrôle sans précédent de la publicité en ligne et à une concentration gigantesque de données relatives aux habitudes des consommateurs sur internet ». Pour sa part, Eric Schmidt, PDG de Google a démenti ces propos en ces termes : « Nous avons beaucoup étudié la question et cette plainte n’est absolument pas fondée ». Suite à cette déclaration, AT&T, géant américain des télécoms, s’est rallié à la cause de Microsoft. James Cicconi, son vice-président, a déclaré qu’« il est souhaitable que les autorités de régulation et de contrôle des concentrations se penchent sérieusement sur cet accord et sur ses implications ».
Il est particulièrement agaçant de voir AT&T, qui a bénéficié d’un monopole sur les télécommunications américaines pendant plus d’un demi siècle, et Microsoft, une des sociétés les plus poursuivies sur le fondement des lois antitrust, s’inquiéter du degré de concurrence sur le marché de la publicité en ligne. Mais les affaires sont les affaires et mieux vaut le ridicule que d’abandonner la lutte pour l’un des marchés les plus porteurs de la nouvelle économie. D’ailleurs, les dirigeants de Google ont eux aussi, il y a peu, attaqué Microsoft sur ce terrain là. En effet, l’année dernière, ils se sont plaints que le navigateur Internet Explorer proposait aux internautes le moteur de recherche MSN Live Search par défaut. Toutefois, les instances chargées du contrôle de la concurrence ont rejeté cette plainte.
Dans cette nouvelle affaire, la FTC ou le Department of Justice – qui partagent des compétences complémentaires en matière de lutte contre les concentrations – devront déterminer le marché exact sur lequel Google et DoubleClick évoluent. Pour Andrew I. Gavil, professeur à l’Université de Howard située à Washington, il est très probable que l’examen de la question démontre que les deux sociétés ne sont pas sur un marché identique mais sur des marchés complémentaires. Dès lors, tout le problème sera de mesurer le degré de difficulté dans la pénétration de ces marchés par un nouvel entrant. Au sein de Google, David Drummond, vice-président du développement chez Google, se dit confiant dans une approbation rapide des autorités de régulation de la concurrence.
Au final, cette affaire décrédibilise une nouvelle fois Microsoft qui se place en protecteur de l’ordre public et du respect des lois depuis que Google lui fait de l’ombre. Le mois dernier, ce fut sur le terrain du respect des droits d’auteur que la firme de Seattle a critiqué le moteur de recherche. Toutes ces entreprises de déstabilisations juridiques sont sans doute révélatrices d’une crainte de plus en plus profonde face à l’ascension de Google. Pourtant, Microsoft doit reconnaître un bienfait de cette hégémonie : il semble que Google lui a subtilisé la place d’ennemi juridique n°1...

Etats-Unis et Chine en croisade contre la pornographie en ligne

2007-04-17T00:25:00.000+02:00

Au-delà de leur place privilégiée de le classement des puissances économiques mondiales, la Chine et les Etats-Unis partagent un autre point commun depuis peu : la lutte contre la pornographie en ligne. Jeudi dernier et par une étrange coïncidence, des élus de Pékin et de Washington ont annoncé leur intention respective de durcir la politique de censure à l’égard des sites pornographique.
Ainsi, selon l’agence de presse Xinhua News, le ministre chinois de la sécurité publique, Zhang Xinfeng, a annoncé jeudi dernier le lancement d’un plan de lutte contre les sites pornographiques sur le réseau. Ce phénomène « a contaminé le cyberespace et perverti les esprits des jeunes Chinois » a-t-il déclaré. Ainsi, une campagne s’échelonnant sur 6 mois aura pour objet de s’attaquer aux sites comportant des images, des vidéos et même des textes sexuellement explicites. En fait, cette nouvelle censure s’inscrit dans une perspective plus large de lutte contre les vices de l’internet tels que les jeux ou la contrefaçon. Et la Chine veut ainsi se doter de nouveaux outils pour protéger ses jeunes internautes. Pourtant, il semble qu’elle n’en était pas dépourvue en la matière. En effet, en novembre 2006, Chen Hui, gérant d’un site stockant 9 millions d’images pornographiques accessibles par 600000 utilisateurs inscrits, a écopé de la prison ferme à vie !!!... Dès lors, il s’avère difficile d’entrevoir un quelconque laxisme dont ferait preuve le droit positif chinois et il semble que, dans cette histoire, la Chine a ses raisons que la raison ignore...
Le même jour, de l’autre côté du Pacifique, les Etats-Unis ont aussi montré de la préoccupation concernant la pornographie sur internet. Deux sénateurs démocrates, Mark Pryor de l’Arkansas et Max Baucus du Montana, ont déposé une proposition de loi visant un contrôle accru des sites pornographiques. Dénommée « Cyber Safety for Kids Act of 2007 », cette loi obligerait ces sites à déclarer leur caractère pornographique à l’ICANN lors de l’enregistrement d’un nom de domaine et à garantir au « US Department of Commerce » qu’ils mettent en place un accès réservé aux majeurs et qu’ils fournissent des moyens technologiques de filtrage aux internautes (notamment les parents) etc... En cas de non respect de ces obligations, une amende pourra être prononcée à leur encontre par la « National Telecommunications & Information Administration » (NTIA). A l’appui de cette proposition, le sénateur de l’Arkansas a cité une étude de la « Kaiser Family Foundation » (KFF) qui a démontré que 90% des jeunes américains âgés de 8 à 16 ans se sont rendus sur des sites pornographiques et notamment à partir du poste familial. Un argument qui, selon le sénateur, devrait convaincre les parlementaires. Toutefois, si cette proposition s’avère retenue par le législateur américain, il faudra qu’elle passe à travers les réticences des juges, très soucieux des libertés individuelles de ce côté de l’Atlantique. En effet, il est fort à parier qu’elle connaisse le même sort que le « Communication Decency Act » (CDA) partiellement invalidé par la Cour suprême dans une décision du 26 juin 1997 (Reno vs American Civil Liberties Union) de même que le « Child Online Protection Act » (COPA) par une décision du 30 juin 2004 (Ashcroft vs American Civil Liberties Union).
Ainsi, un vent de censure souffle tant sur l’Orient que sur l’Occident en matière de pornographie sur l’internet. Il ne manque plus qu’un nouveau projet de directive proposé par Bruxelles pour compléter cette tendance internationale. Mais sur ce point, les instances européennes semblent plus libérale – au sens premier du terme – que leurs partenaires internationaux. Surtout, le temps d’une concertation des instances communautaires plus le délai de transposition – souvent interminable – des pays membres, les Etats-Unis et la Chine auront tout le loisir de changer nombre de fois leur politique en la matière...

CNIL : 30000 euros d’amende pour Tyco Healthcare

2007-04-16T09:39:00.000+02:00

Après une amende infligée au Crédit Lyonnais à hauteur de 45000 euros au cours de l’année 2006, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient d’atteindre un second record avec une amende de 30000 euros pour la société Tyco Healthcare, fabricant de matériel médical. A l’origine de cette amende se trouvent des informations erronées fournies par cette société à la CNIL sur un fichier international de gestion des ressources humaines. La CNIL avait en effet été assurée par Tyco que le fichier en question n’était plus utilisé alors que des contrôles sur place ont montré le contraire : une actualisation et une mise à jour régulière de ce fichier concernant 450 salariés. Pour justifier cette amende élevée, la CNIL constate que TYCO n’a « manifestement pas pris la mesure des manquements graves, pouvant constituer une infraction pénale d’entrave, qui lui étaient reprochés ».
Ce délit d’entrave est celui prévu par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose que « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : [...] 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible ». Ainsi, l’amende pénale prévue par la loi informatique et libertés est inférieure à l’amende administrative prononcée en l’espèce par la CNIL. Toutefois, cette sanction n’en est pas pour autant illégale puisque au-delà du fait qu’elle est de nature administrative (donc non soumise aux prévisions de l’article 51 L.1978), l’article 47 de la même loi permet à l’autorité administrative indépendante (AAI) de prononcer une sanction pécuniaire jusqu’à un montant de 150000 euros. Dès lors, la CNIL est loin de son maximum légal et cette sanction à l’égard de Tyco paraissant sévère au premier abord est finalement assez clémente. En effet, une chose est de ne pas vouloir se soumettre au contrôle, une autre est de fournir des informations erronées et, ce faisant, faire preuve d’un comportement inacceptable. Cet exemple vient une nouvelle fois confirmer l’intelligence du législateur qui par la loi du 6 août 2004 a renforcé de façon notable les pouvoirs de la CNIL. L’efficacité du travail de cette autorité était sans doute à ce prix !

La dernière loi fantaisiste de l’Utah sur les liens commerciaux

2007-04-13T00:05:00.000+02:00

Si l’Utah est la patrie des mormons, c’est aussi l’Etat spécialiste des lois originales – pour ne pas dire fantaisistes – dédiées aux problématiques de l’internet telles que la pornographie ou les spywares. Cette caractéristique lui attire régulièrement les foudres des associations de défense des libertés des internautes et aussi des juristes, avec le professeur de droit Eric Goldman de l’Université californienne de Santa Clara comme plus fervent détracteur.

Dernier en date, le « Trademark Protection Act » du 19 mars 2007, approuvé par le gouverneur de l’Utah Jon Huntsman, Jr., a fait l’effet d’une véritable bombe tant chez les juristes américains que parmi les moteurs de recherche et autres plates-formes publicitaires spécialistes de la publicité ciblée. Le point central de cette loi est la création d’une sorte de nouveau droit de propriété intellectuelle désigné sous le terme de « marque électronique » (electronic registration mark). Cette nouvelle prérogative permet à toute entreprise de déposer « un mot, un terme ou un nom » en tant que marque électronique afin d’empêcher toute autre société à l’utiliser en tant que mot-clé à des fins publicitaires. Au-delà du fait que cette loi autorise le dépôt de presque tous les mots – même génériques tels que voiture ou livre -, elle condamne surtout le système des mots-clés et a fortiori des liens commerciaux ou encore le fonctionnement des sites de commerce électronique utilisant un référencement par mots-clés de leurs produits (du type Amazon). En outre, fiers de leur trouvaille, les représentants de l’Utah ont étendu le champ d’application de cette loi à toute publicité pouvant être visionnée dans cet Etat... autant dire toutes les publicités présentes sur internet. L’on n’avait pas vu une innocence et une naïveté aussi pures en droit international privé de l’internet depuis l’an 2000 ! Mais comment cet Etat a-t-il pu voter une loi aussi dramatiquement farfelue ?...
Ce n’est pas faute d’avoir été mis en garde par un certain nombre de conseillers juridiques. Plusieurs spécialistes ont souligné les risques d’inconstitutionnalité au législateur de l’Utah. En effet, la Constitution américaine réserve la régulation des échanges entre les Etats au gouvernement fédéral. D’ailleurs, Google souhaite soulever l’inconstitutionnalité de cette loi devant les tribunaux même si ses dirigeants ont signalé qu’ils négocieraient avec le gouverneur de l’Utah avant toute bataille judiciaire. De son côté, Corynne McSherry, avocate travaillant pour le compte de l’Electronic Frontier Foundation (EFF), a souligné la défectuosité de cette loi avant d’ajouter que « Cette loi n’est pas seulement préjudiciable à Google. Elle l’est aussi pour les consommateurs qui bénéficient d’outils de comparaison efficaces avec ces publicités ».
Ainsi, l’espérance de vie de cette loi semble bien compromise face au consensus suscité par les critiques virulentes et cette solution miracle face aux problèmes des liens commerciaux a toutes les chances de tomber aux oubliettes. Rappelons que les liens commerciaux font aussi l’objet de débats juridiques en France où la jurisprudence adopte des solutions différentes voire contradictoires. Pour certaines juridictions, la reproduction de marques déposées via des mots-clés s’analyse en de la contrefaçon (V. notamment, CA Paris, 28 juin 2006, Vuitton Malletier c/ Google) alors que pour d’autres en une faute engageant la responsabilité civile du fournisseur de liens (V. notamment, TGI Paris, ord., 11 octobre 2006, Citadines c/ Google). Quant aux solutions proposées, citons parmi d’autres la mise en place de liens hypertextes permettant aux annonceurs de consulter les registres français de marques (TGI Paris, 12 juillet 2006, Gifam c/ Google)... ce que Google a d’ailleurs mis en place promptement. Du côté des solutions doctrinales, signalons la proposition de Luc Grynbaum, professeur de droit à l’Université Paris V, de créer un code de bonne conduite applicable aux liens commerciaux (RLDI 2007/23, p.61). Mais si les liens commerciaux suscitent aussi des solutions spécifiques en France, celles-ci sont toutefois très raisonnable comparées au « Trademark Protection Act » de l’Utah !... Tout le monde n’a pas la capacité de faire de l’humour juridique...

Google et l’AFP trouvent un terrain (pécuniaire) d’entente !

2007-04-12T00:32:00.000+02:00

En mars 2005, l’Agence France Presse (AFP) avait assigné Google aux Etats-Unis et en France pour la violation de ses droits d’auteur consécutive à la publication sur les services Google News et Google Actualités d’extraits d’articles de ses journalistes ainsi que des photos associées. Elle demandait au total un montant de 17,5 millions de dollars de dommages-intérêts. Pourtant, vendredi dernier, l’AFP a annoncé qu’elle a trouvé un accord avec Google et qu’elle abandonne de ce fait toutes les poursuites engagées contre le moteur de recherche. Google peut donc se réjouir d’une procédure judiciaire en moins !... Néanmoins, il serait hâtif et même excessif pour le moteur de recherche de fêter tambours battant la conclusion de cet accord. En effet, comme le souligne le communiqué de presse des deux sociétés, « l'AFP et Google ont signé un accord de licence qui permettra l'utilisation de contenu AFP en ligne d'une manière nouvelle et innovante et qui améliorera considérablement l'accès par les internautes aux informations des agences de presse ». Ainsi, la fin des poursuites judiciaires et l’utilisation des produits de l’AFP sont monnayées dans des conditions qui selon Pierre Louette, PDG de l’AFP, demeurent confidentielles.
Par cette nouvelle licence, le moteur de recherche californien ouvre un peu plus la boîte de Pandore et la plupart des journaux dont les actualités sont relayées par Google News risquent de s’engouffrer dans cette brèche. A noter qu’antérieurement à cet accord conclu avec l’AFP, Reuters et Associated Press ont tous deux signé des licences similaires avec Google.
Toutefois, il n’est pas pertinent de critiquer Google sur cette stratégie de compromis. Si un dicton célèbre rappelle qu’« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », dans le cas de Google « Une licence coûteuse vaut mieux qu’un procès perdu d’avance ! ». En effet, les perspectives de victoires judiciaires de Google face aux agences et éditeurs de presse du monde entier semblent très minces notamment dans les pays de droit continental qui, à l’inverse de ceux de common law, interprètent de façon restrictive les exceptions aux droits d’auteur. Ce constat s’est d’ailleurs vérifié dans les différentes décisions belges relatives à l’affaire « Copiepresse c/ Google ». La dernière en date, celle du TPI de Bruxelles rendue le 13 février 2007, confirme la condamnation de Google pour contrefaçon au titre de la reproduction dans sa mémoire cache et dans le site Google News d’extraits et de titres d’articles de presse (TPI Bruxelles, 13 février 2007, « Société Google Inc c/ Sté Copiepresse, RLDI 2007/25, n°812).
En France, il semble très probable que les juges observent une position similaire. Il est vrai que concernant la reproduction des photographies dans le service Google News, la loi DADVSI du 1^er août 2006 a introduit une nouvelle exception à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle permettant, après avoir signalé le nom de l’auteur, de les reproduire à des fins « d’information immédiate et en rapport directe avec cette dernière ». Toutefois, cette nouvelle exception est bien la seule chose favorable au service Google Actualités que la loi de 2006 a apportée. En effet, dans ce même article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, a été consacré par la loi DADVSI un recours systématique au triple test d’origine communautaire pour l’application des exceptions au droit d’auteur. Ce test – devenu double test dans la transposition française de la directive du 22 mai 2001 - consiste à ce que chaque exception légalement prévue ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Dès lors, les exceptions susceptibles d’être invoquées par Google pour défendre son service d’actualité - notamment l’exception de citation – devant les tribunaux français ont très peu de chance d’emporter la conviction d’un juge de l’hexagone. La transaction conclue avec l’AFP est alors une sage décision de la société de Mountain View !
Mais il est aussi possible d’en dire de même pour l’AFP. En effet, suite au contentieux « Copiepresse », Google a déréférencé certains journaux belges de son service Google News. Un tel déréférencement paraît hautement préjudiciable à la presse malgré les dommages-intérêts récoltés au passage. En effet, la crise du papier face à l’avènement des nouvelles technologies oblige les médias à conquérir les internautes. Or, attaquer Google au risque de perdre toute visibilité sur internet est une solution bien absurde et ne prenant en compte que le court terme... Ainsi, par la conclusion de cette licence, l’AFP semble plus stratège que ses confrères belges qui ont préféré le zèle au pragmatisme !....

Le rapport « Rocard » : Ségolène Royale à l’heure de l’économie numérique...

2007-04-11T00:44:00.000+02:00

Aux alentours du 20 mars dernier, Ségolène Royal a chargé Michel Rocard d’une étude sur les enjeux du numérique. En seulement deux semaines, l’ancien ministre a rédigé un rapport de 73 pages intitulé « République 2.0 : vers une société de la connaissance ouverte (version bêta) » remis le 5 avril à la candidate du parti socialiste. Le ridicule de ce titre s’accorde parfaitement avec le temps record dans lequel cette étude a été réalisée préjugeant ainsi de son sérieux... Toutefois, il convient d’aller au-delà des apparences en examinant certaines des 94 propositions faites par Michel Rocard.

Un des premiers points sur lequel l’ancien ministre socialiste insiste, est le respect des droits fondamentaux dans le cyberespace qui auraient été malmenés pendant les cinq dernières années. Est-ce à dire que la loi du 21 juin 2004 – texte phare de l’économie numérique – est peu soucieuse des libertés publiques ?

Surtout, dans une autre partie de son rapport, Michel Rocard préconise l’emploi d’aides à destination des PME pour le développement économique des technologies numériques. Il faut dire que l’initiative privée est sans aucun doute plus garante du progrès technologique que les projets publics si l’on se fonde sur l’actualité récente des projets Quaero ou Europeana... En outre, le rapport insiste sur le rôle des universités et des pôles de compétitivité : est-ce à dire que La Sorbonne deviendra Stanford et Grenoble la Silicon Valley ?
Par ailleurs, suscitant sur cet autre point un consensus évident, Michel Rocard dénonce le déséquilibre des droits d’auteur, conséquence de la loi DADVSI du 1^er août 2006. Ainsi, les mesures techniques de protections font une nouvelle fois l’objet de critiques et l’ancien ministre préconise un nouvel équilibre entre usage des œuvres et rémunération des auteurs. Toutefois, durant ces deux semaines de travaux intensifs, Michel Rocard a peut-être oublié de lire l’actualité qui regorge de déclarations d’abandon des DRM de la part des principaux défenseurs des droits d’auteur à travers le monde. Ainsi, est-il vraiment nécessaire de réformer une loi qui a suscité tant des débats et de remous parlementaires alors que ses dispositions problématiques seront bientôt abandonnées par les titulaires de droits ? Pour rester dans les questions d’ordre pécuniaire, le rapport invite aussi dans les cinq ans à augmenter de 3 à 10% la part du budget de la culture allouée au numérique. Voilà une mesure concrète et au surplus pertinente !
Enfin, si Jacques Chirac dénonçait en son temps la fracture sociale, Michel Rocard rappelle les méfaits de la fracture numérique. Pour lui, l’objectif du futur gouvernement sera de porter de 44 à 75% la part des foyers français connectés au réseau. A côté de ces diverses mesures, d’autres points sont abordés comme l’entrée des services publics dans l’ère du numérique, la création d’une délégation interministérielle auprès du Premier ministre ou encore les technologies au service de la démocratie participative – autopromos pour l’idée phare du début de campagne de la candidate socialiste.
En résumé, si ce rapport s’apparente à un recueil supplémentaire de banalités sur les enjeux et perspectives du numériques, il a le mérite d’exister. A l’heure où certains dénoncent l’absence des questions telles que le progrès social ou l’immigration dans la campagne, l’économie numérique y a fait son entrée à moins de trois semaines du premier tour. Et ce, grâce au parti socialiste qui au moins a le courage de s’attaquer à un sujet qui n’est pas le favori des démagogues. Toutefois, Ségolène Royal doit se méfier des propositions portant sur les nouvelles technologies. En effet, comme le rappelle David Forest dans son remarquable ouvrage sur le « Prophétisme communicationnel », le développement des nouvelles technologies faisait partie des 5 propositions fondamentales de Lionel Jospin. Apparemment, cela ne lui a pas porté chance...

Télécharger le rapport
(version pdf)

Loi sur la prévention de la délinquance (article Cejem)

2007-04-10T00:41:00.000+02:00

Rodney King est un nom gravé dans la mémoire des américains qui l’associent au pouvoir que peuvent avoir des images non seulement sur l’opinion publique mais aussi sur la stabilité d’une ville et de ses quartiers difficiles... Le 3 mars 1991, un simple contrôle de police qui allait tourner à une bavure fut immortalisé et surtout diffusé par une vidéo amateur mettant le feu aux poudres à la ville de Los Angeles. Hasard du calendrier ou acte manqué ? Le 3 mars dernier, date du 26ème anniversaire de la principale cause des émeutes de Los Angeles, le Conseil constitutionnel français a validé la loi sur la prévention de la délinquance, maillon supplémentaire des réponses législatives aux émeutes des banlieues françaises de 2005. La prévention est donc le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans cette loi du 5 mars 2007 après [Lire la suite]

Les casinos de Second Life dans la ligne de mire du FBI

2007-04-06T00:15:00.000+02:00

Décidément, Second Life n’en finit pas d’imiter le monde réel... Après les campagnes publicitaires et les débats politiques, casinos et jeux d’argent se développent dans ce monde virtuel. Face à ce phénomène, les dirigeants de la société Linden Lab – développeur et éditeur de Second Life - ont proposé aux agents du FBI de se rendre dans l’un de ces casinos afin d’évaluer la licéité de cette nouvelle activité virtuelle. « Nous avons invité de nombreuses fois les agents du FBI à venir inspecter Second Life pour se faire une opinion et nous savons que certains d’entre eux ont inspecté un casino virtuel » a déclaré Ginsu Yoon, vice-président de Linden Lab. Ainsi, les responsables de Second Life n’ont rien à cacher de ces activités de jeux d’argent virtuels. Pour le moment, on recense quelques casinos virtuels comme le récent « 007 Casino Royale » proposant machines à sous, tables de poker et blackjack. Le tout fonctionne par le biais des « Linden dollars » (L$), monnaie utilisée par les joueurs de Second Life et échangeable contre de vrais Dollars (sur longue période le taux de change est le suivant: 250L$=1$)... C’est donc un véritable business qui se monte au sein de ce monde virtuel même si pour le moment les profits de ces casinos s’élèvent à environ 1500 dollars (véritables) par mois.
Cet intérêt grandissant des autorités américaines pour les casinos virtuels coïncide avec un durcissement de la répression des sites classiques de jeu offshore par la police américaine malgré les dernières sanctions de l’OMC à l’encontre de la législation des Etats-Unis en matière de jeux d’argents... Pour le moment, le FBI ne s’est pas prononcé sur la licéité des jeux d’argent dans Second Life. Toutefois, de nombreux juristes américains considèrent que ceux-ci violent la législation américaine sur les jeux dont le champ d’application concerne les paris portant sur « toute chose ayant de la valeur » : le Linden Dollar a alors de forte chance d’entrée dans cette définition. Malgré cette forte probabilité de l’illicéité des casinos virtuels, demeure une question difficile à trancher à savoir la responsabilité de Linden Lab. Selon Brent Britton, avocat au sein du cabinet Squire, Sanders & Dempsey, la société encoure des sanctions pénales sur le fondement de l’Illégal Gambling Act de 1970 et du Unlawful Internet Gambling Enforcement Act de 2006.
En outre, il est peut-être pertinent de s'intérroger sur une possible application de la section § 230 du Communications Decency Act de 1996 aux termes de laquelle « un utilisateur ou un fournisseur d’un service informatique interactif ne pourra se voir imposer de responsabilité en qualité d’auteur ou d’éditeur de toute information fournie par un autre fournisseur de contenu ». Toutefois, ce serait sans doute étendre le champ d’application de cette disposition bien au-delà de ce à quoi elle fut destinée... notamment en raison de la notion de « contenu » qui a du mal à s’adapter à la réalité du monde virtuel. En effet, l'individu à l’origine d’un casino virtuel crée-t-il un contenu illicite au sens classique du terme ?
En résumé, les mondes virtuels sont une nouveauté de plus à laquelle il conviendra soit d’adapter les concepts juridiques existants soit, et c’est peu souhaitable, écrire de nouveaux textes leurs étant spécialement dédiés... Une autre voie – au demeurant intermédiaire – serait peut-être de s’appuyer sur une autorégulation des mondes virtuels par le biais de conditions d’utilisations, de chartes de bonne conduites etc... L’expérience montre que les utilisateurs du réseau sont plus à même de respecter de telles normes qui s’avèrent beaucoup plus efficaces que les lois nationales. Toutefois, les individus fuyant un monde réel parfois trop réglementé et trop conventionnel ont-ils vraiment envie de se soumettre, une fois de plus, à des normes imposées par d’autres ?

Aperçu d'un casino de Second Life

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Affaire « SWIFT » : les conclusions de la commissaire canadienne

2007-04-05T00:14:00.000+02:00

En juin dernier, Jennifer Stoddart, commissaire fédérale à la protection de la vie privée au Canada, avait entrepris une enquête après un scandale au sujet de SWIFT, société privée basée en Europe dont l’objet est d’assurer le fonctionnement d’un réseau international de communication électronique entre acteurs des marchés financiers. L’affaire concernait une transmission de données financières collectées par cette société à la demande des services de renseignement américains suite aux attentats du 11 septembre.
Lundi dernier, la commissaire à la protection de la vie privée a rendu ses conclusions. Selon elle, il est parfaitement légal pour SWIFT de fournir aux services de renseignement américains des données financières sans avoir préalablement obtenu le consentement des intéressés ni même les avoir informés de cette communication. Il faut dire qu’en tant qu’opérateur agissant tant aux Etats-Unis qu’au Canada, SWIFT se trouve dans une position difficile puisque cette société doit respecter la législation canadienne sur la vie privée et la législation américaine « post-11 septembre » qui impose parfois une transmission de données personnelles au gouvernement.
Toutefois, Jennifer Stoddart a attiré l’attention du Ministère des finances canadien sur le fait qu’il serait urgent d’élaborer un système de transmission de données plus transparent entre les Etats-Unis et le Canada afin d’éviter de possibles abus. Cette remarque démontre, selon la presse canadienne, que la protection des données personnelles aux Canada est loin d’être parfaite.
La question du transfert de données personnelles entre Etats est éminemment stratégique. En Europe, la directive du 24 octobre 1995 a eu pour objectif une harmonisation de la protection des données personnelles dans les Etats membres afin de faciliter le transfert de données au sein de l’Union. Pour ce qui concerne les données fournies à des Etats non membres, l’article 68 de la loi du 6 janvier 1978 autorise un tel transfert que « si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ». A ce jour, très peu de pays sont considérés comme tel (essentiellement Argentine, Canada et Suisse). Pour les Etats-Unis, seules les entreprises adhérant aux principes du Safe Harbor peuvent acquérir des données personnelles provenant de France.
En définitive, il semble que les données personnelles face l’objet d’une protection plus forte de ce côté de l’Atlantique et l’affaire « SWIFT » aurait peut-être eu un dénouement différent en Europe. Il suffit pour s’en convaincre d’observer les divergences qu’a suscité, au sein des instances européennes, la législation américaine imposant aux compagnies aériennes internationales un transfert des données sur les passagers. Dès lors, il semble que le Patriot Act n’ait pas totalement réussi à traverser l’Atlantique...

Jeux en ligne : Condamnation de la législation américaine par l’OMC

2007-04-04T00:05:00.000+02:00

Vendredi dernier, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a condamné une nouvelle fois la législation américaine relative aux jeux en ligne suite à des plaintes déposées par le gouvernement de l’Antigua-et-Barbuda situé dans les Caraïbes. Il est notamment reproché à la législation américaine d’empêcher les sites étrangers de se développer. Cette décision vient à la suite d’une précédente rendue en avril 2005 et condamnant déjà les Etats-Unis pour entrave à la libre circulation des marchandises. Il faut dire qu’au lieu d’assouplir leur législation après cette première condamnation, les Etats-Unis ont adopté le « Unlawful Internet Gambling Enforcement Act » en 2006 faisant interdiction aux établissements financiers d’effectuer toute transaction en direction de sites de jeux et de paris en ligne. Selon l’interprétation faite par l’OMC, cette loi vise directement les sites de jeux étrangers et tend à préserver les sociétés américaines de la concurrence extérieure. Dès lors, des sanctions financières pourraient être prises à l’encontre des Etats-Unis.

Toutefois, l'Etat plaignant n'est pas dupe : « Les Etats-Unis sont certes dans l’obligation de revoir leur législation mais ils vont probablement faire traîner les choses au maximum en faisant appel de cette décision » a déclaré l’ambassadeur de l’Antigua-et-Barbuda auprès de l’OMC. Dès lors, le gouvernement de l'Antigua-et-Barbuda menace l’administration Bush de ne plus respecter les droits des sociétés américaines sur leurs marques ou encore le copyright américain : « Œil pour œil, dent pour dent ». Néanmoins, cette justice privée prônée par cet archipel des Caraïbes n’est pas forcément une solution à long terme même si ses gouverneurs comptent énormément sur le développement des jeux en ligne pour relancer leur économie reposant essentiellement sur le tourisme. Et il serait plus souhaitable pour cette nation que les Etats-Unis reviennent, de leur propre chef, sur le droit chemin dans ce dossier. Face à cette ténacité du plaignant, il est fort probable que ce soit le cas même si les américains jouent le rôle d’un Goliath face à un David... Gretchen Hamel, représentante des Etats-Unis auprès de l’OMC a néanmoins déclaré que les Etats-Unis maintiendront leurs interdictions sur les transactions à destination des organismes de jeux en ligne « afin de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs pourvu que cela n’implique pas de discriminations envers des sociétés étrangères ». L’heure est donc au compromis accompagné de fermeté.
Si il est possible de critiquer les Etats-Unis pour leur attitude protectionniste en matière de jeux et paris en ligne, les pays européens ne peuvent pas pour autant donner de leçons en la matière. En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient de rendre une décision dans laquelle elle condamne l’Italie qui, sous couvert de l’intérêt public, protège son monopole sur les jeux au détriment des acteurs étrangers. Pour sa part, la France vient d’adopter des dispositions protégeant indirectement les monopoles du PMU et de la Française des Jeux face à la montée des jeux en ligne dans sa loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Il n’est absolument pas certain que cette nouvelle législation soit conforme aux exigences communautaires... et, le cas échéant, à celles de l’OMC !
En définitive, s’il y a bien une chose qu’implique internet – au-delà des banalités dont vous êtes blasés – c’est le caractère finalement très protectionniste des Etats qui, à l’heure de la mondialisation, du régionalisme (tel que la construction européenne) et du soi-disant libéralisme sauvage, ne sont pas prêts à abandonner toute souveraineté sur certains secteurs d’activité...

MySpace s’attaque au « Roi du Spam » !

2007-04-03T00:12:00.000+02:00

Sanford Wallace, connu aussi sous le surnom de « Spamford », s’est fait connaître en 1997 par son auto-proclamation en tant que « Roi du Spam »... Ayant débuté dans les années 90 par le « junk fax », envoi massif de fax non sollicités et ancêtre du spamming, Spamford a poursuivi une carrière florissante dans la saturation des boîtes mail. Néanmoins, le 16 octobre 1997, alors qu’il était au plus haut de ses exploits, un tribunal américain le condamna à 2 millions de dollars pour ses activités illicites. Une première dans sa carrière de cyberdélinquant qui restera dans les annales des juristes de l’internet comme le « Spam Freedom Day ». D’ailleurs, quelques temps plus tard, il annonça sa retraite de spammeur... Toutefois, depuis ce moment, Spamford se trouve régulièrement impliqué dans des affaires d’envois massifs de courriers électroniques : « Chassez le naturel, il revient au galop ! ».
Mardi dernier, le site communautaire MySpace a engagé une action contre la légende du spam pour des actes de phishing sur les comptes des utilisateurs dans l’objectif de les spammer. Plus précisément, il est reproché à Spamford d’avoir accéder aux profils utilisateurs de nombreux clients du site puis d’avoir créer de nouveaux profils, groupes et forums sur MySpace spécialement conçus pour rediriger les visiteurs sur ses sites. Par ailleurs, des centaines d’utilisateurs ont aussi reçu des spams de sa part depuis octobre dernier.
Cette plainte de MySpace a été déposée devant la cour de district de Los Angeles. Sur la base d’une violation du CAN-SPAM Act de 2003 et des California’s anti-spam and anti-phishing statutes, MySpace demande des dommages-intérêts ainsi qu’une interdiction d’accès à son espace à l’encontre de Spamford et de ses associés. « Les personnes qui tentent de spammer ou phisher nos membres ne sont pas les bienvenus sur MySpace. Nous n’arrêterons pas de protéger de façon agressive nos utilisateurs tant par des actions en justice et que par des moyens technologiques » a déclaré Hemanshu Nigam, responsable sécurité chez MySpace.
Ainsi, Spamford va sans doute devoir une nouvelle fois mettre la main au porte-monnaie en raison de son addiction au spam. En effet, à la suite d’une décision de justice rendue l’année dernière, il a du débourser la modique somme de 4 millions de dollars à la Federal Trade Commission (FTC). Lorsque l’on s’auto-sacre roi, il faut assumer les dépenses subséquentes !!!...

L’ICANN rejette encore une fois le <.xxx> !

2007-04-02T00:05:00.000+02:00

Vendredi dernier, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a rejeté pour la troisième fois une proposition de création de l’extension <.xxx> pour les noms de domaines choisis par les sites pour adultes. Cette proposition à l’origine de laquelle se trouvait la société ICM Registry LLC s’est vue refuser à 9 voix contre 5. Pourtant, le débat sur cette question a fait l’objet de nombreux arguments dont le principal était celui d’isoler les sites pour adultes et ainsi de protéger plus facilement les mineurs. En cela, les sites pornographiques craignaient néanmoins d’être confinés dans une sorte de « ghetto virtuel ». En outre, venaient s’ajouter les critiques de quelques groupes religieux qui redoutaient une banalisation du sexe sur le réseau.

Toutefois, malgré ces différents points de vue, il semble que l’argument qui a fait pencher la balance en faveur d’un refus de l’ICANN est le risque que cet organisme soit amené à terme à faire de la régulation de contenu. En effet, la création d’une extension en <.xxx> avait le désavantage d’être extrêmement dépendant du contenu des sites qui en ferait la demande. Ainsi, l’ICANN ne veut absolument pas se lancer sur ce terrain... un manque d’ambition ? Peut-être si l’on s’attarde sur la déclaration de l’un des membres de cet organisme qui critiques la faiblesse de l’ICANN et surtout... sa dépendance vis-à-vis de l’opinion des gouvernements. Cela relance bien évidemment le débat sur la neutralité de la procédure d’attribution des noms de domaine... Pour sa part, la société ICM Registry LLC ne souhaite pas en rester là. Stuart Lawley, son PDG a en effet fait part de sa déception et surtout de son intention de se lancer dans une procédure judiciaire.
Décidemment, les sites pour adultes sur internet nourrissent le débat à tous les niveaux. Néanmoins, au-delà des difficultés liées à des considérations morales, la réelle question que pose ce type de proposition est le risque de cloisonnement des noms de domaines. Si il est vrai que les <.gov>, <.edu> ou <.museum> réalisent déjà une telle segmentation du Web, ils restent néanmoins très spécifique à un secteur plutôt fermé. Malgré la spécificité de son objet, la pornographie est une industrie comptant nombre d’acteurs et s’apparente à une activité classique du web... du moins en volume. Lui attribuer une extension spéciale n’est absolument pas nécessaire et préjugerait trop de sa nature et de son contenu. Il existe en effet des nuances entre des sites allant de la pornographie la plus hard à l’érotisme le moins choquant... Et puis, qui dit qu’après le <.xxx>, il n’y aurait pas le <.game> pour les jeux, le <.news> pour les journaux, le <.blog> pour les particuliers etc... Un univers bien compartimenté au regard de la culture de l’ouverture prônée par les adeptes du cyberespace...

YouTube et la bêtise...

2007-03-30T00:19:00.000+02:00

Jusqu’à aujourd’hui, l’on déplorait le développement du happy slapping, violence perpétrée contre une victime inconnue dans le but de filmer l’agression et la diffuser sur internet... Hier, une autre dérive de l’internet est née... le happy skiing ! En effet, la police anglaise est à la recherche d’un individu qui a descendu à ski le plus long escalator du métro de Londres et même d’Europe. La scène s’est déroulée à la station Angel dans laquelle se trouve un escalator d’environ 60 mètres de dénivelé... Ce pari débile a eu en fait pour objectif de diffuser la vidéo sur YouTube que vous trouverez ici...
Bien évidemment, les responsables du métro de Londres ont condamné cette petite virée à ski dans le métro. « Cet acte imprudent aurait non seulement pu blesser son auteur mais aussi les voyageurs autour » a déclaré un responsable avant d’ajouter que « Le métro de Londres allait solliciter la police pour appréhender toute autre individu qui tenterait des exploits similaires ».
Décidément, le web attire de plus en plus d’anonymes qui souhaitent être populaires au moins une fois dans leur vie... Rappelons que pour le happy slapping, la loi du 5 mars dernier a créé une nouvelle incrimination dans le Code pénale qui y est spécialement dédié. A quand une infraction contre le happy skiing ?...

Le débat présidentiel s’invite dans Second Life !

2007-03-29T00:35:00.000+02:00

Second Life, monde virtuel permettant à chaque internaute de vivre une seconde vie sous la forme d’un avatar, ne cesse de reproduire en fait la réalité... avec ses joies, ses peines et surtout ses intérêts...
Mardi dernier, le quotidien « Le Dauphiné Libéré » a organisé dans Second Life un débat présidentiel sur les questions de politique étrangère. 6 candidats étaient invités à être représentés par un avatar derrière lequel se dissimulaient des responsables de campagne : François Bayrou, Nicolas Sarkozy, Jean-Marie Le Pen, Ségolène Royal, José Bové et Dominique Voynet. Enfin, sur les 6 candidats, un seul a posé un lapin virtuel... Il s’agit de Nicolas Sarkozy qui n’a pas trouvé de délégué disponible pour faire le trajet jusque dans le monde virtuel. Pourtant, le candidat UMP se présente généralement comme le champion des médias. Il est vrai que l’audiovisuel est différent de l’internet qui d’ailleurs est depuis longtemps apprivoisé par la candidate du PS via son blog Désirs d’Avenir. Concernant le débat lui-même, il semble que les avatars aient joué leur rôle. L’Europe a été le sujet le plus récurrent entre les candidats ainsi que les priorités en matière de politique étrangère. Du côté de l’ambiance, le débat a attiré en permanence une trentaine de personnes qui n’ont causé aucun incident. Les individus sont peut-être plus disciplinés dans le monde virtuel ?

Ainsi, après le business, c’est au tour de la politique de s’introduire dans Second Life. D’ailleurs, un sympathisant écologiste a même monté un espace spécialement dédié aux verts et à la campagne de Dominique Voynet. Il faut dire que ce monde virtuel est de plus en plus populaire avec ses 5 millions d’habitants (ou joueurs du point de vue du monde réel). Surtout, la communauté française est la seconde des mieux représentées après les américains. Est-ce un signe que les français cherchent à fuir un quotidien morose ? Toutefois, si derrière les avatars se cachent des personnes souhaitant s’échapper de la réalité, c’est apparemment pour mieux la recréer...

Yahoo se sort de son contentieux sur la fraude au clic

2007-03-28T00:30:00.000+02:00

Un juge fédéral de San Jose en Californie a enfin validé une transaction proposée il y a 9 mois par Yahoo dans un contentieux relatif à de la fraude au clic pour lequel le portail faisait l’objet d’une class action. Dans cette affaire, il était notamment reproché à Yahoo de déduire les clics frauduleux des revenus des annonceurs participant à son programme de publicité ciblée. Cette transaction avait déjà fait l’objet d’une validation judiciaire partielle cet été. Elle n’avait, en effet, pu être entièrement validée en raison d’autres plaintes déposées dans l’Arkansas à raison des mêmes faits. « Cet accord final confirme la force avec laquelle Yahoo s’engage à lutter contre la fraude au clic par des systèmes de contrôle et à fournir des prestations de qualité tant aux annonceurs qu’aux consommateurs » a déclaré Reggie Davis, vice-président qualité chez Yahoo.
Il est vrai que la fraude au clic est un véritable fléau dans le développement du modèle économique de l’internet. Ainsi, selon une étude menée par Click Forensics, la proportion de clics frauduleux sur les 3 derniers mois de 2006 aurait été de 14,2%. De quoi réellement préoccuper les plateformes publicitaires et les annonceurs. Maintenant, la grande question est de savoir qui doit payer pour ces clics frauduleux : les annonceurs qui peuvent être à l’origine de ces fraudes ou les fournisseurs de liens sponsorisés qui malgré leurs bénéfices records n’arrivent pas à développer des technologies assez performantes pour prévenir ces comportements ?...

Le lobbying de Google en Europe

2007-03-27T00:20:00.000+02:00

Depuis un mois, Google recrute du personnel pour monter un réseau de lobbying dans 10 capitales européennes. L’objectif est de faire pression sur les gouvernements pour des sujets tels que les droits d’auteur, la responsabilité des acteurs de l’internet ou encore la vie privée des internautes. « Cette politique de recrutement reflète seulement la rapide croissance de notre entreprise » a déclaré Rachel Whetstone, directrice communication de Google en Europe. Plus précisément, l’ardeur du moteur de recherche californien pour intervenir dans les débats sur internet est fonction de la rapidité avec laquelle sa croissance l’a propulsé au centre de nombre de problématiques liées au web (protection des données personnelles, reproduction d’ouvrages en ligne, publicités ciblées etc...). D’ailleurs, un lobbyiste en activité à Bruxelles n’a pas manqué de souligner que Google pensait jusqu’à présent pouvoir rester dans ses considérations techniques sur sa côte ouest loin des préoccupations politiques mais a très vite réalisé que les gouvernements ont pour mission de déterminer l’intérêt public avec ou sans eux.

Cette nouvelle laisse bien évidemment un sentiment partagé. D’un côté, l’on fait plus confiance à un Google que à un Microsoft pour défendre les valeurs open source et l’intérêt des internautes en contrepoint des pressions légitimes exercés par les défenseurs des droits d’auteur. De l’autre, l’on sent bien que le moteur de recherche californien s’investira aussi dans des dossiers dans lesquels les internautes sont ses adversaires comme par exemple la législation en matière de données personnelles. Maintenant, la balle est dans le camp des politiques qui, de ce côté de l’Atlantique, risque de voir d’un œil méfiant cette approche du géant américain de l’internet. En effet, la Commission européenne ne s’est-elle pas rangée du côté des projets européens concurrents de l’entreprise de Mountain View ?...

Du nouveau du côté de la bibliothèque numérique européenne

2007-03-26T00:10:00.000+02:00

Jean-Noël Jeanneney, président de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), est connu pour ses mises en garde contre l’hégémonie de la culture américaine dont Google livres sera l’un des outils les plus efficace à l’avenir. Dans son livre, « Quand Google défie l’Europe – Plaidoyer pour un sursaut », il exposa sa théorie et défendit surtout son projet de bibliothèque numérique européenne (BnuE). Depuis, aucun résultat concret ne permettait de parier sur ce projet et l’on commençait à penser que ce genre d’idée devait être rangée parmi les flops européens.
Il ne fallait pourtant pas enterrer si vite cette initiative. Jeudi dernier, à l’occasion du salon du livre, un prototype de cette bibliothèque numérique a été mis en ligne sous le nom de « Europeana ». Les internautes peuvent ainsi consulter environ 12000 ouvrages dont 7000 d’origine française, 4000 de Hongrie et 1000 du Portugal. Bien évidemment, cela n’est qu’un début et les responsables de cette bibliothèque européenne souhaitent bien réunir des ouvrages d’origines très diverses. D’ailleurs, ils tablent sur un catalogue de 100000 livres avant l’été 2007 grâce notamment à un budget de 10 millions d’euros alloué à la BNF provenant de la taxe sur les appareils de photocopie (on voit à quoi sert l'argent collecté par le CNL)...
Toutefois, pour une croissance satisfaisante, la BnuE devra nouer des partenariats à l’instar de Google qui a déjà conclu des accords en Europe avec notamment la British Library. Celle-ci pourrait d’ailleurs se retrouver assez vite dans un conflit d’intérêt entre les deux projets censés être concurrents... En outre, la question des droits d’auteur se pose à l’instar des débuts de Google Print. La BnuE fera sans aucun doute de même que Google et numérisera soit des ouvrages tombés dans le domaine public soit des ouvrages protégés en réservant un accès restreint.
Vous l’aurez compris, l’Europe menée par la France souhaite affirmer son exception face à la culture européenne et ce, non pas sur la base de l’initiative privée, mais via des projets poussés par les pouvoirs publics. « Europeana se développe avec des valeurs universelles, en prise avec l'histoire de l'Europe, l'humanisme. Nous souhaitons faire en sorte que l'Europe ne soit pas entièrement abandonnée à un moteur de recherche américain » a d’ailleurs déclaré Jean-Noël Jeanneney. Sans caricaturer outre mesure, l’on sent une vision assez manichéenne des européens – et notamment des français – qui pensent sauver l’humanité du diable Google ayant pour dessein d’imposer sa culture du hamburger et du coca cola... Pourtant, y-a-t-il réellement ce genre d’intentions chez le moteur de recherche américain. Il est possible d’en douter en ce sens qu’une entreprise américaine est souvent poussée plus par l’appât du gain que par des considérations politco-culturelo-humanistes... Si, de fait, la culture américaine s’impose sur le réseau il n’y a que l’Europe qui souhaite affronter l’Amérique du nord sur le terrain de la culture. Faut-il rappeler que la culture ne naît ni ne prospère par des intentions politiques mais par un sentiment d’appartenance partagé par le plus grand nombre ?

Une victoire judiciaire de Google en Belgique

2007-03-23T10:16:00.000+02:00

Depuis un an, les dirigeants de Google associaient les juges belges à une série de défaites judiciaires en raison notamment des affaires « Copiepresse ». Mais la justice belge sait aussi reconnaître le bien du mal et le légal du l’illégal... même lorsque c’est le géant californien de l’internet ! Dans une affaire opposant Google à ServersCheck, le tribunal de Louvain a refusé de reconnaître que le service Google Suggest avait causé un préjudice au demandeur. Rappelons que ce service accessible par la barre d’outil de Google suggère des mots-clés à partir de termes ou d’expressions.
En l’espèce, la société ServersCheck, spécialiste dans les logiciels de sécurité, se plaignait de voir apparaître, à partir d’une requête portant sur son nom, des mots-clés renvoyant vers des versions pirates des ses produits. Les mots-clés, encore et toujours ! Oui mais cette fois-ci, à l’inverse des affaires relatives aux liens commerciaux qui aboutissent le plus souvent à une condamnation de Google, le juge a considéré que les internautes s’intéressant aux produits de ServersCheck ne pouvaient être que des professionnels. Dès lors, ils sont présumés être assez éclairé pour se douter que Google Suggest peut potentiellement les mener vers des contrefaçons. Quel dommage pour ServersCheck qui avait pourtant invoqué une étude démontrant que 28% des logiciels utilisés par des professionnels belges sont piratés...
En définitive, que ce soit sur le Vieux continent ou aux Etats-Unis, Google connaît, ces derniers, temps, une dynamique de succès en matière judiciaire. Peut-être que les juges voient dans les plaintes des moyens de grignoter des miettes de la fortune du moteur de recherche plus que de réels préjudices...

Le rejet d’une plainte contre le Pagerank de Google

2007-03-22T00:05:00.000+02:00

Dans une décision rendue vendredi dernier, le juge Jeremy Fogel de la cour du district nord de l’Etat de Californie a rejeté une plainte contre le fameux pagerank de Google, algorithme utilisé par le moteur de recherche pour classer les sites selon leur popularité. En l’espèce, le site KinderStart avait déposé une plainte en mars 2006 dans laquelle il reprochait à Google de l’avoir exclu de son pagerank, le maintenant indéfiniment à la note de 0 sur une échelle de 10. Sur des fondements aussi divers que la violation des lois antitrust, de l’atteinte à la liberté d’expression, de la concurrence déloyale et de la diffamation, le site lésé souhaitait une condamnation de Google qui, selon ses représentants, avait causé un grand tort à son activité commerciale.

Dans sa décision, le juge Fogel rejette les demandes de KinderStart en soulignant le manque de preuves latent pour soutenir les allégations portées contre Google. Mais au-delà de cette position relevant plus du fait que du droit, le juge a condamné l’avocat du plaignant sur le fondement de la « Rule 11 of the Federal Rules of Civil Procedure » (que l’on peut traduire schématiquement par l’article 11 du Code de procédure civil américain). Cette disposition prévoit des sanctions contre les avocats présentant des arguments frivoles dénotant un manque de sérieux manifeste. Ainsi, maître Yu, avocat de KinderStart, se voit rappelé sévèrement à l’ordre pour ne pas avoir écarté son client de la voie du contentieux en raison du manque de preuves évident. Plus précisément, Yu se voit reproché d’être allé un peu loin en affirmant que Google manipulait sciemment son algorithme alors qu’il ne présentait aucune preuve solide à l’appui... D’un autre côté, si chaque dossier inconsistant aboutissait systématiquement à une sanction des avocats, les tribunaux pourrait enfin prétendre aux 35 heures... du moins de ce côté de l’Atlantique. Peu importe, cette décision est un message fort de Google aux avocats un peu trop ambitieux...

La page d’accueil de Google attaquée par des Spyware !!!

2007-03-21T00:05:00.000+02:00

Le mois dernier, des publicités en faveur de Cingular Wireless et de Travelocity sont apparues sur la page d’accueil de google.com, réputée pour son blanc immaculé, dénué de tout message commercial. En effet, le moteur de recherche californien fut l’un des premiers à tester le concept de la page blanche chez les moteurs de recherche contrairement à ses concurrents d’antan qui préféraient couvrir leur première page de messages en tout genre. Dès lors, des changements seraient-ils intervenus dans la stratégie publicitaire de Google ?

Pas du tout ! Ces publicités de Cingular et de Travelocity ont été ajoutées à la page d’accueil à l’insu du moteur de recherche grâce à l’utilisation de spywares. Pourtant, en janvier dernier, ces mêmes sociétés avaient accepté une transaction avec Adrew Cuomo, procureur de l’Etat de New York, par laquelle ils payaient une amende et s’engageaient à changer leurs méthodes publicitaires agressives. Dans un rapport rendu public la semaine dernière, Ben Edelman, éminent chercheur spécialiste des spyware, a indiqué que les deux sociétés continuaient d’utiliser des spyware en violation de cet accord avec le procureur général de New York. En réponse à cette dénonciation, la société Travelocity nie catégoriquement être à l’origine de cet incident. « Quand nous avons eu connaissance de ces publicités, nous avons immédiatement suspendu nos campagnes publicitaires mises en cause dans le rapport de Edelman. En effet, si ce rapport dit vrai, cette campagne est en violation de notre politique et de nos pratiques » a déclaré un représentant de Travelocity. Surtout, ce dernier remet en cause l’objectivité de Edelman en soulignant que celui-ci a perdu l’année dernière une action intentée contre Travelocity. De son côté, AT&T, propriétaire de Cingular Wireless, exclut aussi toute responsabilité de sa part en soulignant qu’elle prend très au sérieux sa nouvelle politique publicitaire épurée de tout spyware...
Difficile de savoir qui dit vrai dans cette affaire. Dans tous les cas, il semble que les anciennes pratiques peu orthodoxes de Cingular Wireless et de Travelocity en matière de publicité les rattrapent aujourd’hui. Toutefois, d’un point de vue économique, il ne semble pas inopportun de faire apparaître à des millions d’utilisateurs des publicités de façon sporadique, malgré le risque de payer quelques amendes sans commune mesure avec les retombées de l’effet d’annonce provoqué par l’incident... Parfois, l’illégalité est plus rentable !

Voici un aperçu de la page d'accueil de Google piratée:

La doctrine des pots de vin selon Microsoft

2007-03-20T00:10:00.000+02:00

Vendredi dernier, Microsoft a confirmé son offre de rémunérer les entreprises dont les employés utilisent son moteur de recherche, Live Search. Le programme qui s’intitule « Microsoft Service Credits for Web Search », permet aux entreprises d’obtenir un crédit de 25000 dollars à l’inscription puis annuellement de 2 à 10 dollars par ordinateur. Ainsi, selon les calculs de Microsoft, une entreprise ayant un parc de 10000 PC pourrait gagner jusqu’à 120000 dollars...

Dans un discours prononcé à l’Université de Stanford, Steve Ballmer, PDG de Microsoft, justifie ce choix en annonçant le nouvel objectif de son entreprise de devenir leader à la fois pour les systèmes d’exploitation et pour les services d’information et de publicité sur internet. Selon la firme de Redmond, une large participation à son programme aura pour avantage de lui procurer des statistiques intéressantes sur les recherches menées par les employés des entreprises participantes. De son côté, Laura Didio, analyste chez Yankee Group, a déclaré que cette offre de Microsoft est très pertinente et est d’ailleurs la chose la plus efficace pour booster l’utilisation de sa fonction recherche. A l’inverse, d’autres analystes considèrent que cette stratégie risque de s’avérer contreproductive et de générer un sentiment de rejet par des employés contraints d’utiliser Live Search.
Ce n’est pas la première fois que Microsoft utilise de telles méthodes pour augmenter l’utilisation de son moteur. L’année dernière, la firme de l’Etat de Washington a proposé aux internautes de gagner des prix tels que des téléviseurs HD ou des appareils photos numériques. Toute subjectivité et parti pris mis à part, pendant que Google et Yahoo développent leurs algorithmes et leur modèle économique, Microsoft va droit au but en achetant ses clients et en dénonçant les violations de droit d’auteur par ses concurrents... Nous sommes bien loin des idéaux de partage et de gratuité du cyberespace mais aussi du principe de loyauté de la concurrence dans les usages du commerce... Ce genre de news nous permet de comprendre pourquoi Microsoft est détesté par un grand nombre de développeurs !...

La campagne anti-Google de Ask.com...

2007-03-19T08:38:00.000+02:00

Depuis quelques semaines, le moteur Ask.com a lancé une campagne publicitaire agressive en Angleterre pour pousser les internautes à s’ouvrir à d’autres moteurs de recherche que Google. Ainsi, nombre de britanniques ont pu apercevoir une affiche représentant un haut-parleur associé au slogan « Non au monopole de l’information en ligne ! » (Stop the online information monopoly !). Cette publicité fait implicitement référence aux dangers que représente la position dominante de Google sur le marché de la recherche internet.

Pour le vérifier, il suffit d’aller sur le site – information-revolution.org – indiqué sur l’affiche. Celui-ci tente de convaincre les internautes du danger imminent de Google qui risque de contrôler, dans peu de temps, leurs esprits et leurs pensées... Pour lutter contre cet ennemi public, l’internaute se voit alors proposer de joindre la révolution surtout d'essayer d’autres moteurs de recherche...
Jusqu’à mercredi dernier, personne ne savait qui se cachait derrière ce curieux mouvement contestataire de l’hégémonie googelienne : une Arlette Laguiller anglaise ? Et bien non, il a finalement été démontré que le moteur de recherche Ask.com était à l’origine de cette campagne anti-Google, information confirmée par le PDG du moteur, Jim Lanzone. Les visées publicitaires de cette campagne en ont déçu plus d’un et finalement Ask.com serait en train de subir un retour de bâton de sa stratégie de communication. L’esprit révolutionnaire se marie mal avec la libre entreprise...

Google s’intéresse enfin à la vie privée des internautes !

2007-03-16T00:10:00.000+02:00

Pour beaucoup d’entre nous, Google symbolise une ascension exceptionnelle de deux jeunes thésards surfant sur le haut de la vague technologique du début du XXIe siècle tout autant que des violations à répétition de la vie privée des internautes jusqu’à rapprocher cette société des fantasmes de George Orwell. Surtout, depuis l’entrée en vigueur le 26 octobre 2001 du liberticide Patriot Act, d’aucuns craignaient une main mise du gouvernement américain sur l’exceptionnelle base de donnée de Google... D’ailleurs, l’année dernière, l’administration Bush a tenté d’obtenir en vain l’historique de recherches de certains utilisateurs.
Plus rien n’est à redouter maintenant... enfin selon l’annonce faite par les dirigeants du moteur californien. Ainsi, à l’avenir, Google va anonymiser les données de connexions des utilisateurs de ses services dans un délai de 18 à 24 mois. En effet, depuis 1996, ces données (adresses IP, cookies, URL, logs, mots-clés etc...) étaient conservées indéfiniment et s’avéraient très utiles pour la publicité ciblée proposée aux annonceurs. « Après avoir parlé à des experts sur la vie privée en Europe et aux États-Unis, nous sommes fiers d'instaurer ces nouvelles mesures afin de protéger davantage la vie privée de nos utilisateurs. Nous croyons avoir trouvé le parfait équilibre entre améliorer nos services pour vous, tout en étant plus transparents dans nos collectes de données » a déclaré Peter Fleischer, responsable européen des questions de confidentialité.
Toutefois, cet équilibre trouvé n’est pas attribuable au seul altruisme du moteur de recherche. Depuis, quelques temps déjà, la société de Mountain View faisait l’objet de nombreuses pressions au regard de son traitement de données personnels trop poussé et surtout trop long. C’est notamment la directive européenne n°2006/24/CE du 15 mars 2006 sur « la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications » qui a sans aucun doute mis la puce à l’oreille de Google. En effet, aux termes de son article 6, cette directive dispose que « Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication ». L’objectif est en fait d’amener les pays membres de l’Union européenne à définir une durée maximale de conservation des données de connexion avant 2009. Pour une fois, la France a fait preuve d’assiduité face à ce souhait européen et la question de la conservation des données de connexion est traitée par le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 qui prévoit une durée variable selon les hypothèses mais ne pouvant toutefois dépasser 1 an. Face à ces évolutions législatives sur le vieux continent, Google a donc pris les devant pour éviter encore des démêlés judiciaires supplémentaires à ceux que connaît sa plateforme YouTube.
En définitive, si l’on ne peut que féliciter Google d’avoir fait enfin un geste pour la vie privée des internautes, il ne faut cependant pas oublier que cette décision n’est qu’une mise en conformité avec les textes européens en la matière... Respecter la loi serait presque considéré comme un exploit de la société Google selon certains...

Yahoo ! blanchi dans l’affaire du journaliste chinois...

2007-03-15T00:10:00.000+02:00

Shi Tao est un journaliste chinois qui a été condamné en 2005 à 10 d’emprisonnement pour violation de secret d’Etat. En effet, Tao était accusé d’avoir publié sur internet un décret du gouvernement chinois interdisant aux médias de commémorer le 15^e anniversaire du massacre de la place Tiananmen de 1989. Dans cette affaire, la filiale hongkongaise de Yahoo ! avait fourni des informations prouvant que Tao était l’origine de la publication de ces informations à partir de l’ordinateur de son bureau. Plus précisément, le portail était montré du doigt pour avoir procuré, aux autorités chinoises, l’adresse IP de son ordinateur. Ce comportement très complaisant à l’égard du régime totalitaire de Pékin avait provoqué un tollé auprès des associations telles que Reporters sans frontières.
Suite à une plainte déposée par l’avocat et membre du conseil législatif de Hong Kong, Albert Ho, en mai dernier, le Privacy Commissioner for Personal Data de Hong Kong (PCPD), autorité administrative indépendante de la ville chargée de statuer sur des cas de violation de la vie privée, a conclu à un manque de preuve pour condamner la filiale chinoise de Yahoo ! sur le fondement de la violation de vie privée. Ainsi, Roderick Woo, chargé de l’affaire, a considéré que l’adresse IP n’était pas une donnée personnelle. « Une adresse IP seule ne peut ni localiser exactement l’ordinateur ni révéler l’identité de l’utilisateur » a déclaré Woo. Cette analyse juridique in abstracto procédant par une définition de la donnée en cause sans tenir compte du contexte paraît bien peu pertinente à côté d’un raisonnement in concreto permettant de qualifier de donnée de personnelle toute information dont la révélation permet de violer la vie privée d’un individu... En effet, dans l’arrêt condamnant Shi Tao, le tribunal a mentionné explicitement que les informations fournies par Yahoo ! avaient permis l’identification de l’utilisateur. Ainsi, même si dans certaines circonstances l’adresse IP ne permet pas de savoir qui est à l’origine de la publication d’informations, dans ce cas précis la fourniture de cette information fut la clé de voûte à divers recoupements permettant d’identifier l’internaute...
Peu importent ces considérations juridiques, le résultat est là et Yahoo ! s’en sort bien dans cette affaire même si son image reste ternie. Rappelons si besoin est que le portail californien a signé en 2002 le pacte d’autocensure mis en place par le gouvernement pékinois à l’attention des acteurs de l’internet...

Un moteur dédié au paranormal...

2007-03-14T00:09:00.000+02:00

Décidemment, la stratégie de niche est à la mode dans le marché de la recherche internet. Il y en a pour tous les goûts : immobilier, santé, électriciens et même depuis peu pour les adeptes de Scully et Mulder. En effet, UFO crawler (UFO se traduisant par OVNI en français) est un nouveau moteur lancé par IBM Omnifind Yahoo ! Edition. Son originalité est de parcourir le web à la recherche d’informations sur les fantômes, les extra-terrestres et plus généralement tout ce qui touche au paranormal. Dans son index, UFO crawler contient déjà plusieurs milliers de documents sur le sujet appartenant aux archives de « Anomalies Network », communauté d’internautes passionnés par le paranormal. Ces documents contiennent divers rapports sur les témoignages relatifs aux OVNI, les enlèvements par les hommes verts ou encore les complots de l’armée américaine. Au sujet de ce lancement, Olav Phillips, fondateur de Anomalies Network, a déclaré : « Aujourd’hui, tout le monde utilise Google et franchement, c’est un moteur excellent pour des recherches à grande échelle. Toutefois, trouver une information précise est parfois très difficile et demande d’utiliser un langage de recherche compliqué. Dès lors, nous avons trouvé l’idée de créer un moteur de recherche spécialement dédié aux ressources du net sur le paranormal ».
Selon un certain nombre d’analystes, UFO Crawler exploite une niche intéressante dans le marché de la recherche internet. D’ailleurs, le lancement de ce nouveau moteur a suscité un réel enthousiasme dans la communauté des passionnés des phénomènes paranormaux. Toutefois, pour rester dans une touche originale – pour ne pas dire humoristique – il aurait peut-être été préférable de baptiser ce moteur de recherche : X-Files search...

Le front des blogueurs indiens face à Yahoo !

2007-03-13T01:34:00.000+02:00

Depuis quelques semaines, nombre de blogueurs indiens se sont plaints de la reproduction de leur contenu sur le portail de Yahoo ! Inde. Face à cette montée de mécontentements, la filiale indienne de Yahoo ! a présenté, jeudi dernier, des excuses sur la version en Malayalam de son portail. Toutefois, la société s’est surtout déchargée de sa responsabilité sur son fournisseur de contenu à savoir la société Webdunia.com. De plus, les représentants de Yahoo ! Inde ont bien souligné que leur collaboration avec leur fournisseur s’effectue sous la stricte condition que Webdunia.com ait tous les droits et autorisations requises sur le contenu qu’elle fournit. Mais le portail a quand même daigné faire part de tous ses regrets vis-à-vis de cette erreur commise en ne mentionnant pas la source des contenus litigieux.
Cela n’a semble-t-il pas calmé l’ardeur de Su, l’éditrice d’un blog la plus remontée face au moteur de recherche : « Le problème n’est absolument pas l’absence de mention de la source. Les blogueurs, dont le contenu a été subtilisé, se plaignent d’une violation pure et simple de leurs droits ». Ainsi, Su demande, au nom des blogueurs, des excuses écrites de Yahoo ! pour avoir volé le contenu de blogs. Elle a ajouté qu’elle n’hésiterait pas à saisir les tribunaux pour violation de ses droits d’auteur si Yahoo ! continue à ignorer sa responsabilité et à se moquer des excuses qui lui sont demandées. Dans ce bras de fer initié par Su, la communauté des blogueurs en Inde est en train de recenser le nombre de cas de violation de droits d’auteur par Yahoo ! sur leurs contenus. Pour le moment, seulement 12 d’entre eux ont été répertoriés mais selon beaucoup, cela ne représente que la surface de l’iceberg.
Décidément, portails et moteurs de recherche ne cessent de faire face à des plaintes pour le contenu qu’ils publient à l’image de Google et des éditeurs belges. Finalement, cette situation paraît bien paradoxale à l’heure où flux RSS et autres techniques connaissent une popularité croissante.

Un internaute attaque en justice le moteur Baidu

2007-03-12T01:49:00.000+02:00

Baidu, le moteur de recherche chinois qui - selon certains analystes - pourrait un jour manger Google à la sauce aigre douce semble être définitivement lancé sur le chemin de la gloire. En effet, si l’on observe bien l’actualité des moteurs de recherche, le nombre de poursuites judiciaires à leur encontre est proportionnel à leur expansion et à la place qu’ils occupent dans le marché mondial de la recherche. Ainsi, cette nouvelle poursuite judiciaire à l’encontre du moteur de recherche chinois n’est peut-être pas si désavantageuse que cela en terme d’image.
Un internaute, répondant au nom de Guo Li a intenté cette action en raison de la révélation d’informations personnelles à son sujet par le moteur Baidu. Plus précisément, pendant une recherche sur son nom, appelée parfois « recherche de vanité », Guo s’est aperçu que son adresse électronique était stockée dans la mémoire cache de Baidu. Dès lors, sans sourciller, l’internaute s’est lancé dans une action judiciaire à l’encontre du moteur de recherche mais aussi du fournisseur de messagerie électronique. Pourtant, il semble difficile de voir une quelconque responsabilité à l’encontre de ce dernier...
Mais dans tous les cas, les deux défendeurs n’ont pas grand-chose à craindre de cette plainte. Souhaitant peut-être connaître l’effet de la célébrité d’un jour, Guo n’a pas demandé de dommages-intérêts mais seulement des excuses officielles... Toutefois, il paraît contradictoire de se plaindre d’une atteinte à sa vie privée par la diffusion de son adresse électronique et en même temps vouloir faire la une par le biais d’excuses officielles du moteur de recherche leader en Chine...

Les dialectes indiens ont aussi leur moteur de recherche

2007-03-11T01:46:00.000+02:00

Guruji.com vient de lancer un nouveau moteur de recherche comprenant certaines langues indiennes tels que le Hindi, le Télougou et le Kannara. « Ce qui nous différencie le plus sont nos efforts d’adaptation au marché indien et à ses consommateurs. D’ailleurs, l’économie chinoise n’est-elle pas devenue l’une des plus puissante en matière d’internet grâce à la disponibilité de ses contenus et à l’accessibilité de ses langues locales » a déclaré Anurag Dod, directeur de Guruji.com. Selon les responsables du nouveau moteur, 90% des recherches sont relatives à des informations de proximité. Pour eux, la seconde vague de croissance que connaîtra l’Inde en matière d’internet sera liée à l’expansion des contenus dans les langues et les dialectes locaux. Pour accompagner cette croissante, Guruji.com compte bien être le moteur de recherche leader.
Ainsi, dans quelques mois, de nouvelles langues entreront dans le champ de la technologie Guruji.com qui couvre déjà, pour les trois langues précitées, des contenus très divers comme l’actualité, les divertissements, l’économie, l’éducation et bien d’autres domaines encore...

Une victoire judiciaire de Google Earth

2007-03-10T12:56:00.000+02:00

Le juge Douglas Woodlock de la cour de district du Massachusetts a reconnu, mercredi dernier, que le logiciel 3D utilisé pour donner l’impression aux utilisateurs de Google Earth d’être astronaute et leur permettre de zoomer ne viole en aucun cas le brevet n°6,496,189 de la société Skyline Software System. Pourtant le brevet en cause décrit une méthode permettant d’organiser des données en un espace de navigation en 3 dimensions. N’est-ce pas exactement le fonctionnement de la technologie utilisée par Google Earth (allez sur leur site pour vous en rendre compte) ? Peu importe, Skyline subit une sévère déconvenue avec cette décision dans un contentieux qu’elle avait initié en 2004. A cette époque, la plainte de Skyline visait la société Keyhole, spécialisée en logiciels d’imagerie spatiale, avant que celle-ci ne soit rachetée en octobre 2004 par le moteur de recherche californien dans le but de créer Google Earth.
Selon ses dirigeants, Google se réjouit de cette décision qui évite à plus de 100 millions d’utilisateurs de voir leur service bloqué en raison d’une violation de brevet. « Depuis le début, nous savions que la technologie utilisée pour Google Earth ne violait aucun brevet » a d’ailleurs déclaré Ricardo Reyes, représentant de Google. Pour leur part, les dirigeant de Skyline n’ont pas souhaité s’exprimer sur ce revers qui les écarte d’un montant non négligeable de dommages et intérêt. A quoi bon déposer des brevets ?...

Consulter le brevet de Skyline via Google Patent Search.

La France se dote d’une législation anti-« happy slapping »

2007-03-09T01:28:00.000+02:00

Face à la montée en puissance du happy slapping, la loi sur la prévention de la délinquance, promulguée mercredi, contient des dispositions pour contrer ce phénomène d’origine anglaise. Rappelons que le happy slapping est l’agression physique d’une personne dans le but de filmer cet acte avant, le plus souvent, de le diffuser sur internet. Dans un nouvel article 222-33-3 du Code pénal, le texte de loi validé par le Conseil constitutionnel punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende le fait de diffuser des images relatives aux infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 du Code pénal. Ces articles couvrent notamment les tortures, actes de barbaries, violences et agressions sexuelles mais aussi... les violences commises par un dépositaire de l’autorité publique.
Ainsi et comme le souligne Reporters sans frontières, il ne sera plus possible pour un individu de publier une vidéo sur laquelle des policiers commettent une bavure. D’ailleurs, selon un curieux hasard du calendrier, la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel est tombé le 3 mars, jour du 16e anniversaire de la bavure des policiers de Los Angeles sur Rodney King qui fut filmée par un certain Georges Holliday... suivie des fameuses émeutes de Los Angeles. Dans tous les cas, cette loi française destinée à contrer le happy slapping aura peut-être aussi pour conséquence de contrer les preuves des bavures policières. Enfin, cette nouvelle législation exonère de toute interdictions les journalistes professionnels qui pourront toujours diffuser de telles images. Une distinction peut-être malvenue à l’heure où l’information n’est plus seulement une affaire de professionnels mais aussi de personnes isolées tels que les blogueurs.
Cette législation était-elle nécessaire ? Bien évidemment même si le droit français possédait déjà des ressources pour punir le happy slapping telles que la complicité, la non-assistance à personne en danger, le droit à l’image, la vie privée etc... En fait, ce n’est pas dans son objectif mais dans sa formulation large que cette loi inquiète. Toute la question sera alors de savoir si les juges appliqueront ces dispositions à la lettre – hypothèse la plus probable en matière de droit pénal – ou ajouteront un soupçon d’interprétation en se fondant sur la motivation première du législateur qui était de punir cette nouvelle forme de délinquance...

Quand Microsoft s’attaque à Google, Apple s’en rapproche !

2007-03-08T10:00:00.000+02:00

« Google essaie partout où il peut de contourner les limites de la législation sur les droits d'auteurs ». Ces propos tenus à l’encontre de Google par le conseiller juridique n°1 de Microsoft, Thomas Rubin, devant le congrès annuel des éditeurs américains, ont défrayé la chronique ces derniers jours. Bien évidemment, cette attaque visait principalement des services tels que Google Book et surtout YouTube qui connaissent régulièrement des critiques de la part des détenteurs de droits les plus avisés. Face à ces accusations, David Drummond, directeur juridique du moteur de recherche n’a pas tardé à répliquer qu’un certain nombre de partenariats pour ces deux services ont été signés, ce qui permet à Google de respecter les droits des auteurs. D’ailleurs, la Computer & Communication Industry Association (CCIA) a tenté de calmer le jeu en rappelant à la firme de Redmont et à celle de Mountain View que leurs activités respectives bénéficient du « fair use » et que de tels reproches n’étaient pas fondés.
Vous l’aurez compris : Microsoft n’est pas transformé du jour au lendemain en défenseur des auteurs mais cherche par tous les moyens à déstabiliser les desseins hégémonique de Google. Cette dernière marche, en effet, de plus en plus sur ses plates bandes notamment depuis le lancement de Google Apps, logiciels destinés aux entreprises.
Pendant ce temps, Steve Jobs, patron de Apple, a opté pour une autre stratégie. En effet, selon des rumeurs, Google et Apple collaboreraient dans le cadre d’un projet de lancement d’un ordinateur portable. Interrogé sur ce point, Eric Schmidt, PDG de Google, a répondu que les deux sociétés avaient des objectifs et des concurrents communs (un certain M... par exemple ?).
Quelle sera la stratégie gagnante entre attaque frontale et alliance ? Difficile à répondre pour le moment même si il semble que la solution d’Apple soit la plus pertinente. En tout cas, le moteur de recherche californien créé du remous partout où il passe : la recherche internet, les messageries gratuites et instantané, les médias, le livre, la presse, la musique, l’imagerie spatiale, les logiciels d’exploitation etc... A quand une intrusion dans le marché de l’automobile pour faire du tort à General Motors ?

Yahoo Chine accusé de contrefaçon

2007-03-07T10:47:00.000+02:00

Une dizaine de maisons de disque, parmi lesquelles figurent naturellement Universal Music et Warner Music, intentent une action contre Alibaba.com, opérateur basé à Pekin de Yahoo Chine, pour avoir mis de la musique en téléchargement sans leur autorisation. Plus précisément, il est reproché à Yahoo d’avoir mis en téléchargement, depuis le 10 avril 2006, 229 titres de chansons en langue anglaises et chinoises appartenant aux demandeurs. En outre, les plaignants ont signalé que Yahoo Chine aurait aussi fourni les paroles ainsi qu’une version adaptée pour sonnerie de portables des titres en cause. Au total, il est demandé à Yahoo Chine de payer près de 700 millions de dollars de dommages et intérêts. Selon l’agence de presse Xinhua, la cour intermédiaire populaire n°2 de Pekin aurait validé cette plainte... Affaire à suivre dans les prochaines semaines !...

Hyperwords : Entrez dans un univers hypertextuel total !

2007-03-06T10:10:00.000+02:00

Une fois n’est pas coutume : Spiderlaws va faire de la publicité pour un logiciel mais pas n’importe lequel. Entrant directement dans la doctrine pro-hypertextuelle de ce site, Hyperwords est un logiciel révolutionnaire qui permet à l’internaute de vivre réellement le concept d’« information liquide » développé par Douglas Engelbart. Dans une telle architecture, tous les mots de tous les sites web seraient reliés, créant ainsi un univers hypertextuel total.
Mais trêve de descriptions théoriques et de concepts flous... Concrètement, ce logiciel proposé gratuitement sur le site Hyperwords Project permet de tirer un maximum de profit de la navigation sur internet. Ainsi, une fois installé dans votre navigateur, il vous suffit, sur n’importe quel page web de :

1. sélectionner n’importe quel mot

2. cliquer sur le bouton droit de la souri

3. cliquer sur l’onglet Hyperwords du menu qui s’affiche.

Dès lors, plusieurs commandes s’affichent telles que Search, Translate, Email, Map etc... Au total 12 fonctions vous sont proposées. Parmi les plus intéressantes, la fonction « translate » vous permet de traduire les phrases, les morceaux de phrase ou encore les mots de sites étrangers en français et vis versa sachant que cette fonction remplace automatiquement l’expression sélectionnée par sa traduction dans la page du site !... La fonction « search » vous permet quant à elle de lancer automatiquement une recherche du mot sélectionné dans une liste assez complète de moteurs. Par ailleurs, si vous êtes un consommateur pulsionnel vous pouvez activer la fonction « shop » qui active une requête sur le mot sélectionné dans des sites tels que Amazon ou Ebay... Toutefois, le plus amusant reste la rubrique « map » qui permet à partir d’une ville, d’un lieu ou d’une adresse, d’obtenir la localisation sur Google Maps, de connaître l’heure locale ou encore d’être informé de la météo !
Tout ceci n’est qu’un aperçu des possibilités de ce logiciel. Le mieux est de le télécharger et de tester ses fonctionnalités... vous ne serez pas déçus !

Google AdSense : Un contentieux imminent en Corée du Sud !

2007-03-05T09:48:00.000+02:00

Les ennuis judiciaires de Google du fait des liens commerciaux ne se cantonnent pas au monde occidental. En effet, le moteur de recherche californien va probablement faire face à un contentieux en Corée du Sud à l’initiative du site Humor University.
Le mécontentement des éditeurs de ce site proviendrait essentiellement de la politique contractuelle de Google dans le cadre de son programme AdSense. En effet, le moteur s’arroge contractuellement le droit de mettre fin à toute transaction de façon unilatérale. De la sorte, si Google considère que certains gains des sites participants à Adsense ne sont pas valables, la société les déduit automatiquement. C’est pour cela que Lee Jung-min, responsable du site Humor University, a déclaré : « Google ne nous a pas rémunéré nos commissions générées par le programme Adsense pour un montant de 21300 dollars à la fin de l’année 2005 en alléguant simplement qu’ils résultaient de cas de fraude au clic ».
Dès lors, le site souhaite engager une action en justice contre Google se fondant notamment sur une décision récente de la Fair Trade Commission (FTC), autorité coréenne, contre le géant de la recherche. Lundi dernier, la FTC lui a, en effet, ordonné de revoir certaines clauses de ses contrats Adsense parmi lesquelles figure ce pouvoir de stopper unilatéralement toute transaction. « La décision de la FTC démontre que Google à tort. C’est pourquoi nous allons engager des poursuites judiciaires contre la filiale coréenne de Google afin d’être dédommagés à hauteur 21300 dollars » a déclaré Lee. Toutefois, le responsable du site lésé ne souhaite pas demander des dommages-intérêts supplémentaires dus aux pertes indirectes consécutives au comportement de la société californienne. « Cette action n’est pas une histoire d’argent mais d’amour propre. Nous voulons à la fois faire reconnaître à Google que nous n’avons rien fait de mal et démonter à cette société qu’elle doit aussi faire preuve de respect face à des sociétés de notre taille » a ainsi signalé Lee.
Interrogés sur cette affaire, les responsables de Google n’ont pas souhaité s’exprimer. Rappelons cependant que la lutte contre la fraude au clic est devenue une des priorités du moteur de recherche. Il n’est, dès lors, pas étonnant que de telles frictions surviennent avec les clients AdSense notamment lorsque Google les suspecte de cliquer sur les publicités de leurs sites pour augmenter leur rémunération. Surtout, cette affaire pose la délicate de question de la précision et de la fiabilité des contrôles menés par Google sur les clics. Il est vrai que plus de 20000 dollars de fraude pour un seul site paraît beaucoup...

Une faille de Google en vente sur Ebay

2007-03-04T01:42:00.000+02:00

Un hacker français, sans doute insatisfait de Google, vient de mettre en vente une faille du moteur de recherche sur ebay pour au prix d’appel de 500€... Cette faille serait un XSS particulièrement efficace permettant d’intercepter les cookies de connexion.
Voila qui pose un épineux problème de responsabilité dont les juristes se régalent. En effet, le vendeur est-il complice d’un hypothétique acheteur qui se servirait de la faille ? L’acheteur engage-t-il sa responsabilité par la simple acquisition du programme ? Ebay est-il responsable suivant le régime juridique des hébergeurs ou celui des éditeurs ?
Tant de questions que je ne développerai pas en ce jour de repos dominical mais qui mériteraient de connaître une réponse jurisprudentielle en ces temps où le commerce électronique explose...

Priorité à la lutte contre la fraude au clic

2007-03-03T01:40:00.000+02:00

Selon Google, 10% des clics sur les liens commerciaux sont frauduleux, ce qui représente un montant annuel de 100 millions de dollars qui n’est pas facturé après leur détection par un filtre automatisé. En outre, 0.02% du total des clics est contesté par les annonceurs au moteur de recherche californien.
Dès lors, Google prévoit d’ajouter un nouveau service à destination des annonceurs du programme Adwords afin qu’ils puissent lutter contre les clics frauduleux. Le plus souvent, ces comportements sont le fait des éditeurs de site qui cliquent sur les publicités pour augmenter leurs propres revenus ou le fait des concurrents qui souhaitent porter préjudice aux annonceurs.
Afin de prévenir au maximum ce genre de pratiques, Google propose alors aux annonceurs d’indiquer quel type de public ne doit pas accéder à leurs publicités. Plus concrètement, à la demande d’un annonceur, il ne sera plus possible de visualiser les publicités via l’ordinateur d’un concurrent identifié par son adresse IP. Cette mesure s’accompagnera en outre d’une interface standard permettant de signaler toute fraude ou de demander des investigations sur les clics effectués. Shuman Ghosemajumder, responsable de la sécurité et de la productivité chez Google, a déclaré : « Nous tenons seulement à fournir aux annonceurs le plus de transparence, de compréhension et de contrôle possible eu égard à ce problème ». Il faut dire que ce problème n’est pas inhérent aux seuls annonceurs. L’année dernière, la société Google a évité de justesse la mise en œuvre d’une class action contre elle en signant une transaction de 90 millions de dollars au lieu d’en débourser plusieurs centaines en cas de défaite judiciaire.
L’on comprend alors pourquoi il est absolument nécessaire de lutter contre cette véritable plaie. Toutefois, il est permis de douter de l’efficacité du système de reconnaissance de l’adresse IP des concurrents. Rien n’empêche un fraudeur motivé d’aller tous les soirs se connecter dans des cybercafés différents pour cliquer à souhait...

Panama rapporte déjà à Yahoo !

2007-03-02T10:31:00.001+02:00

Depuis que Yahoo a lancé Panama, sa nouvelle plateforme publicitaire, le nombre de clics a augmenté de façon très sensible. Ainsi, en moins de deux semaines, ce nombre a connu une hausse de 9% d’après une étude menée par ComScore. En outre, les clics effectués sur les liens commerciaux représentent de 10 à 11% du total des clics des internautes sur le portail de Yahoo ce qui correspond à une hausse d’environ 1%. Beaucoup d’analystes relèvent que cette augmentation résulte directement de l’amélioration de la pertinence des liens commerciaux proposés par Yahoo via Panama. Mais surtout les experts prévoient que cette performance a de grande chance de se confirmer à moyen terme. Ainsi, selon UBS, Yahoo pourrait connaître pour l’année 2007 une augmentation de 45% de ses revenus publicitaires jusqu’à 1,39 milliards de dollars.
Voila qui pourrait rendre la bataille des liens sponsorisés un peu plus équilibrée. En effet, cette réaction de Yahoo était absolument nécessaire face à Google qui écrase ses concurrents sur ce marché… Ainsi, aucune situation n’est désespérée sur un marché très dynamique tel que celui des liens commerciaux.

« Gmail.cn » vaut aussi de l’or…

2007-03-01T00:37:00.000+02:00

Comme vous le savez, Google a connu des péripéties malheureuses avec les noms de domaine gmail.de et gmail.pl qui lui coûteront sans doute un changement de nom de son service de messagerie pour toute l’Europe. Eh bien, les problèmes avec le nom gmail ne s’arrêtent pas au seul vieux continent.
Ainsi, Google serait en train, une nouvelle fois, de tenter une prise de contrôle de gmail.cn, nom de domaine exploité par la société de messageries électroniques ISM Technologies basée à Pekin. Celle-ci a acquis ce nom de domaine le 1er août 2003 c’est-à-dire 8 mois avant que Google ne décide de lancer son service de messagerie électronique. C’est pourquoi, depuis août 2004, le moteur de recherche californien tente désespérément d’acquérir ce nom de domaine.
Selon certaines sources, la société serait repassée à l’offensive ces derniers temps notamment depuis que gmail est ouvert à tous les internautes souhaitant ouvrir un compte. Toutefois, ISM n’a pas voulu commenter cette rumeur. Selon l’un de ses responsables, ce bruit qui court n’est pas encore confirmé et dès que la situation s’éclaircira les dirigeants de ISM feront une annonce officielle. En outre, suite à une brève de Reuters qui annonçait que ISM avait décliné une récente offre du moteur de recherche, Marsha Wang, responsable communication de Google en Chine a déclaré pour sa part : « Nous ne commenterons pas des rumeurs et des spéculations ».
En résumé, rien n’est confirmé pour l’heure et les deux parties préfèrent rester discrètes sur leurs négociations. Toutefois, si une chose est sûre c’est que gmail.cn voit sa valeur augmenter au même rythme que le développement de la messagerie de Google. Dès lors, nous ne pouvons regretter qu’une seule chose : ne pas avoir acheter gmail.fr quand il en était encore temps.

Les moteurs ont un droit de censure sur la publicité selon un juge du Delaware !

2007-02-28T01:10:00.000+02:00

Le juge fédéral Joseph Farnan, de la cour de district de l’Etat du Delaware, était chargé d’un contentieux mettant en cause les trois principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo et Msn) à raison de leur refus de mettre en ligne les messages d’un annonceur. En l’espèce, un certain Stephen Langdon, éditeur de sites sur lesquels il dénonce tant la corruption des élus de Caroline du Nord que les atrocités commises par le gouvernement chinois, avait demandé à ces moteurs de recherche de faire de la publicité pour son site. En raison notamment de la teneur de ses propos et des attaques personnelles publiées sur son site, les trois moteurs de recherche refusèrent de mettre en ligne ses messages publicitaires. Dès lors, Stephen Langdon saisit les tribunaux pour forcer ces trois sociétés à exécuter sa demande.
Face à cette plainte, le juge Farnan ne fut absolument pas conciliant, n’hésitant pas à la qualifier de spécieuse dans son argumentation et de frivole dans son but... Les points essentiels de sa décision sont les suivants :

· En vertu de Premier amendement, les moteurs de recherche ont un droit de refuser toute publicité ; ce droit s’inscrivant plus largement dans le cadre de la liberté d’expression.

· Le refus pour les moteurs de recherche de publier une publicité est protégé par le 47 USC 230 (c) (2) en tant que décision légitime de filtrage d’un contenu répréhensible. Ainsi, la section 230 du chapitre 47 de l’USC accorde aux moteurs de recherche une immunité concernant leurs décisions éditoriales...

· Les moteurs de recherche ne font pas parti de l’appareil étatique et ne sont donc pas tenu par l’exigence du Premier amendement de ne pas nuire à la liberté de communication des citoyens américains. Dès lors, leur décision de ne pas publier la publicité du demandeur ne viole pas la liberté d’expression de ce dernier.

Cette décision est une petite victoire pour les moteurs de recherche qui pourront l’invoquer comme précédent dans de futures affaires similaires. Pour Langdon, la défaite a un goût amer : « Tout le monde sait que Google et Yahoo censurent leurs résultats de recherche en Chine mais ce que les gens ne savent pas c’est que cette censure concerne aussi l’Amérique... C’est tout simplement diabolique » a-t-il déclaré sur son site. Oui mais ce que tout le monde sait c’est que refuser une publicité ne cause pas de grosses pertes à ces moteurs au regard de la horde d’annonceurs se pressant au portillon...

La décision en intégralité (pdf)

L’art de la guerre… ou comment vaincre Baidu ?

2007-02-27T00:49:00.000+02:00

C’est sans doute le livre qu’ont lu les dirigeants de Google furieux d’être éternels seconds en Chine derrière le fameux Baidu. Ainsi, Google vient d’ajouter de nouvelles fonctionnalités spécialement dédiées à la Chine dans le but de grignoter la suprématie de son adversaire sur ce marché. Eh oui, même si le moteur de recherche californien semble dominer le monde entier, il existe un irréductible village dénommé l’empire du milieu qui ne se laisse pas amadouer si facilement.
Déjà en 2006, Google avait lancé google.cn ; cette fameuse version du moteur californien très compréhensive vis-à-vis de la censure du gouvernement chinois. Toutefois, malgré cette attention particulière pour les chinois, ces derniers préfèrent en fait mener leurs recherches via google.com qui permet aussi de parcourir le web en chinois. Mais cela ne décourage pas pour autant Google qui ajoute de nouvelles fonctionnalités comme la possibilité de rechercher des sites utilisant le « pinyin », transcription phonétique du mandarin en écriture latine. Cela permet ainsi d’éviter aux internautes chinois d’alterner en permanence entre la version chinoise et américaine de Google. Concrètement, lorsqu’un internaute tape « zhong guo » - qui est la traduction phonétique du mot Chine en mandarin – le moteur de recherche propose, au-delà des liens pointant vers les pages contenant ces caractères, de donner des résultats vers celles qui contiennent ce mot écrit en idéogrammes.
Enfin, la version chinoise de Google propose aussi un outil de suggestion de mots-clés pour chaque requête. Dès lors, lorsqu’un internaute fait une recherche sur le mot « Chine », Google lui propose d’entrer d’autres mots-clés tels que « China mobile », « Bank of China » etc… A noter que cette fonctionnalité qui n’existe pas sur Baidu, demeure dans la catégorie « Labs » pour la version américaine de Google…
Tous ces efforts seront-ils payants ? Cela reste à voir car Baidu ne va pas si facilement se faire manger à la sauce aigre-douce par son homologue américain trop prétentieux…

La RIAA part en croisade contre les étudiants américains...

2007-02-26T00:57:00.000+02:00

Depuis le début de l’année, la RIAA - Recording Industry Association of America - ne cesse de se plaindre du téléchargement illicite des étudiants américains. Sur le podium des universités les plus pirates se trouvent Ohio State Univeristy et Purdue University qui comptabilisent plus de 1000 plaintes chacune depuis la fin 2006. Au total, sur 25 universités, presque 15000 plaintes de la RIAA ont été recensées depuis la dernière rentrée. Pour ces délinquants lettrés, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion de l’université pendant un semestre. Ce qui est finalement une lourde peine lorsque l’on pense aux frais d’inscription des universités d’outre-atlantique.
Néanmoins, la RIAA veut aller plus loin en fournissant aux universités des logiciels permettant de tracer les échanges de fichiers non autorisés effectués par les étudiants. Ainsi, Cary Sherman, président de la RIAA a déclaré « Nous voulons tirer partie de ces technologies pour faire prendre conscience aux universités de ce problème ». D’ailleurs, la RIAA rappelle que, conformément à la loi fédérale américaine, les universités qui reçoivent des plaintes en raison du téléchargement illicite de musique par des étudiants doivent immédiatement agir pour les stopper. Dans le cas contraire, l’établissement scolaire peut être à son tour poursuivi...
Cette croisade contre les étudiants d’université menée par la RIAA est peut-être nécessaire mais est-il réellement pertinent de s’en prendre à des clients possédant deux qualités essentielles : être jeune et avoir de l’argent...

Le top 25 des Université américaine en matière de piratage de musique

1. Ohio University - 1,287
2. Purdue University - 1,068
3. University of Nebraska at Lincoln - 1,002
4. University of Tennessee at Knoxville - 959
5. University of South Carolina - 914
6. University of Massachusetts at Amherst - 897
7. Michigan State University - 753
8. Howard University - 572
9. North Carolina State University - 550
10. University of Wisconsin at Madison - 513
11. University of South Florida - 490
12. Syracuse University - 488
13. Northern Illinois University - 487
14. University of Wisconsin at Eau Claire - 473
15. Boston University - 470
16. Northern Michigan University - 457
17. Kent State University - 424
18. University of Michigan at Ann Arbor - 400
19. University of Texas at Austin - 371
20. North Dakota State University - 360
21. Indiana University - 353
22. Western Kentucky University - 353
23. Seton Hall University - 338
24. Arizona State University - 336
25. Marshall University - 331

Les liens commerciaux concourent à la liberté d’expression !

2007-02-24T10:27:00.000+02:00

C’est la position défendue par l’Electronic Frontier Foundation (EFF) dans un amicus curiae auprès de la cour d’appel américaine censée trancher l’affaire « Rescuecom c/ Google ». Rappelons qu’en première instance, la cour du district nord de l’Etat de New York avait en effet affirmé que « vendre des mots-clés à des fins publicitaires ne constituait pas un usage commercial d’une marque ».
L’EFF affirme donc que vendre des marques protégées à titre de mots-clés participent à la liberté d’expression. Pour appuyer sa position, elle cite l’exemple d’un groupement d’agriculteurs qui a récemment acheté le mot-clé « MacDonald’s » dans le cadre de sa campagne de dénonciation des mauvaises rémunérations du groupe d’agroalimentaire. Dès lors, « ceci est un exemple de la capacité des moteurs de recherche à faciliter l’usage de la liberté d’expression » est-il écrit dans le rapport de l’EFF. D’ailleurs, l’organisation souligne que les internautes utilisent les moteurs de recherche non pas seulement pour trouver des informations sur les sociétés mais aussi sur leurs concurrents et sur les potentielles critiques dont elles font l’objet : « L’internet regroupe des personnes intéressées par des sujets de toute sorte – les concurrents de sociétés, les internautes mécontents mais aussi ceux qui veulent simplement parler de produits et de services » a déclaré Corynne McSherry, avocate chez l’EFF avant d’ajouter que « Les moteurs de recherche ont pour fonction de rapprocher ceux qui ont quelque chose à dire sur un sujet de ceux susceptibles d’être intéressés par leurs propos ». Enfin l’EFF conclut qu’il est aisé de comprendre que certaines sociétés soient mécontentes de cette situation. Toutefois, leur parade est de fournir des produits ou services moins chers pour battre leurs concurrents ou d’avancer des arguments pour contredire les critiques à leur sujet pour faire taire leurs détracteurs. Dans tous les cas, la solution n’est absolument de se lancer dans un contentieux relatifs au droit des marques.
Décidément, l’EFF ne manque pas à sa réputation de paranoïaque de la liberté d’expression. Il faut dire que défendre les bienfaits des liens commerciaux pour cette liberté est une position très originale... voire pour certains fantaisiste. Toutefois, elle mérite d’ouvrir le débat et de montrer que chaque technologie d’internet peut faire l’objet d’usages très divers. Dès lors, il serait peut-être temps que l’EFF interviennent auprès de nos juridictions françaises qui si elles connaissent des divergences, condamnent à l’unanimité l’usage de marques à titre de mots-clés par des tiers non autorisés...

Consluter l'intégralité de l'amicus curiae de l'EFF

Le lancement d’un moteur de recherche cubain : entre censure et autarcie...

2007-02-23T09:55:00.000+02:00

« Dos Por Tres » est le nouveau moteur de recherche dédié aux cubains. L’île de Fidel Castro serait-elle entrée à l’ère du numérique ? Pas vraiment... En fait, ce moteur de recherche parcourt uniquement les sites cubains tel un énorme intranet national. D’ailleurs, l’on se demande bien qui sera son public puisque Cuba n’autorise que les fonctionnaires, les universitaires et les ressortissants étrangers à acquérir un ordinateur... Pour la majorité des autres cubains, la seule possibilité de se connecter au réseau – cubain – est de faire la queue dans des endroits publics ultra-contrôlés tant physiquement que virtuellement... Rappelons qu’un individu qui se connecte à internet de façon illicite est passible de 5 ans d’emprisonnement. Dès lors, il n’est pas étonnant qu’une étude de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ait démontré que seulement 1,7 internautes pour 100 habitants sur l’île de Fidel Castro ce qui fait de cette nation une des plus faibles au niveau du taux de pénétration du réseau.
L’on comprend alors dans quelle démarche peut s’inscrire ce moteur de recherche dédié à l’internet cubain. Pour preuve, Leandro Silva, son créateur, a déclaré que « L'objectif est de chercher des informations dans des sites cubains sans avoir à se fier à des moteurs de recherche étrangers ». Il est vrai que le pagerank de Google est sans aucun doute beaucoup moins pertinent et objectif que les critères du moteur cubain placé sous la coupe des autorités locales......
Le summum est toutefois atteint avec l’une des fonctionnalités proposées par le moteur : un onglet spécialement dédié à la recherche dans l’intégralité des discours de Fidel Castro depuis 1959. Alors que tout le monde vante les mérites du Web 2.0 en attente du 3.0, Cuba nous offre le modèle du Web 0.0 : un réseau national plus sécurisé que l’entrée de Fort Knox...

L’affaire « Rencontres 2000 » : une nouvelle décision en faveur de la responsabilité civile !

2007-02-22T01:12:00.000+02:00

"TGI Paris, 13 février 2007, Laurent C... c/ Google"

Les liens commerciaux ne s’arrêtent pas de défrayer la chronique judiciaire depuis plus d’un an. L’on connaît les fameuses affaires « Vuitton », « Overture », « Gifam », « Citadines » ou encore « OneTel » qui laissent paraître une contradiction dans la jurisprudence française relative aux liens sponsorisés. Ainsi, deux approches juridiques de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux s’opposent. La première d’entre elles, guidée par la cour d’appel de Paris, consiste en ce que le fournisseur de liens - généralement la société Google – soit responsable au titre de la contrefaçon de marque lorsque l’un des clients de son service Adwords utilise la marque d’un tiers. La seconde approche, défendue parle TGI de Paris, rejette pour sa part le fondement de la contrefaçon pour consacrer celui de la responsabilité civile de droit commun de l’article 1382 du Code civil. Ainsi, en ne prenant pas les précautions adéquates, un fournisseurs de liens sponsorisés est susceptible de commettre une faute au sens de l’article précité engageant sa responsabilité. Pour plus de détails sur ces contradictions jurisprudentielles, je vous renvoie vers plus de développements sur le site du Cejem.
Dans cette nouvelle affaire « Rencontres 2000 », le TGI de Paris a rendu une décision le 13 février dernier dans laquelle il confirme son attachement à la seconde position. En l’espèce, un dénommé Laurent C... avait enregistré le nom de domaine « rencontres2000.com » et déposé la marque correspondante pour des services de rencontre. Pourtant, lorsqu’un internaute rentrait le mot-clé « Rencontres 2000 » dans le moteur de recherche Google, un lien commercial vers son principal concurrent, la société Ilius gérant le site Meetic, apparaissait à droite des résultats de recherche.
Face à ces faits, aujourd’hui très classiques, le TGI de Paris relève dans un premier temps la qualité de « régie publicitaire » à l’encontre de Google, écartant ainsi le régime de responsabilité allégée des intermédiaires techniques. Concernant la contrefaçon, les juges de Paris affirment que « Que force est de constater que les services exploités par la société Google ne sont ni identiques, ni similaires aux services exploités par monsieur C. au travers de sa marque ; Qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc être retenu tant par reproduction que par imitation, une des conditions imposées tant par l’article L 713-2 que L 713-3 n’étant pas remplie ». Dès lors, les juges de Paris observent un raisonnement similaire à celui qu’ils ont tenu dans les affaires « Gifam » et « Citadines » (référé). Allant plus loin d’en leur ténacité, ils réaffirment leur conception originale des liens commerciaux, en totale opposition à la cour d’appel, fondée sur la responsabilité civile de droit commun : « Attendu que l’argument de la société Google selon lequel elle ne serait pas en mesure de connaître si les signes litigieux sont protégés ne saurait convaincre le Tribunal, la société Google se devant de mettre en oeuvre une procédure de contrôle des mots clés qu’elle suggère ; qu’en n’ayant effectué aucun contrôle préalable du mot clé Rencontres 2000 et susceptible de porter atteinte aux droits détenus par monsieur C. et en permettant ainsi à un concurrent de ce dernier d’orienter l’internaute vers son propre site, la société Google a manifestement engagé sa responsabilité civile et ce sans qu’il soit nécessaire d’étudier les autres moyens invoqués de ce chef ». Aux termes de cette décision, Google devra payer 10000€ de dommages et intérêts pour le préjudice causé à Laurent C....
Ainsi, si les liens commerciaux suscitent un certain agacement de la part des détenteurs de droit sur les marques utilisées en tant que mots-clés, ils génèrent aussi des frictions entre les juridictions françaises qui, semble-t-il, ne sont pas prêtes à se résoudre. Toutefois, les juges de la cour d’appel de Paris, partisans du fondement de la contrefaçon, semblent dépassés ces derniers temps par l’accumulation des décisions du TGI de Paris confirmées depuis l’affaire « OneTel » par le TC de la même ville. N’oublions pas, cependant, que ces différentes affaires ayant suscité une décision en première instance, ont de grandes chances de se poursuivre en appel devant... la cour d’appel de Paris. Faites vos jeux...

Le « chantage mafieux » de YouTube...

2007-02-21T01:24:00.000+02:00

C’est le qualificatif trouvé par l’industrie des médias à la dernière proposition que YouTube a fait hier à ce secteur. La filiale de Google a en effet annoncé qu’elle mettrait des outils de lutte contre le piratage à la disposition des seules sociétés avec qui elle a conclu des accords de distribution... Ainsi, cette aide technologique ne sera accordée qu’à la condition d’entrer en négociation avec la plateforme pour trouver des conditions raisonnables de distribution des vidéos. Face à ce tour de force de YouTube, l’un des représentants de Viacom a déclaré que « cette proposition de protéger uniquement les sociétés qui trouvent un accord avec YouTube est tout simplement inacceptable ! ». Rappelons que cette dernière société a demandé, il y a deux semaines, à YouTube de retirer plus de 100000 vidéos en raison de l’échec de leurs négociations. L’on comprend mieux pourquoi Viacom s’est senti visée par cette annonce.
De façon plus générale, cette polémique fait immédiatement penser à MySpace, principal concurrent de YouTube, qui a annoncé le 12 février dernier, qu’il aiderait tous détenteurs de droits à lutter contre le piratage des œuvres sur son site et ce sans contrepartie. Dès lors, YouTube fait figure de « méchant » à côté de cet altruisme de MySpace. Pour leur défense, les responsables de la plateforme d’échange de vidéos de Google ont déclaré que « les techniques d’identification des œuvres piratées ne sont pas automatiques et requièrent la coopération des sociétés de média ». Cet argument paraît certes convaincant mais YouTube ne fait pas dépendre son aide d’une simple coopération des médias mais d’un véritable accord sur la distribution de leurs œuvres...
Comme l’a souligné Saul Berman, consultant chez IBM, « Ces controverses s’inscrivent dans une perspective de négociation et la principale question est de savoir qui va payer quoi à qui... ». En effet, il faudrait être extrêmement naïf pour penser un instant que MySpace est simplement un fervent défenseur des droits d’auteurs alors que YouTube est un grand méchant loup... Les différents scandales et polémiques sont en fait le terrain de jeu entre les sites d’échange de vidéos et l’industrie des médias. Dans cette lutte acharnée, si MySpace marque un point en terme d’image par son aide aux petits comme aux gros producteurs, YouTube semble la jouer plus fine en cherchant à tout prix un compromis avec les médias pour « déjudiciariser » son avenir... Est-ce pour autant une attitude mafieuse ?

La nouvelle fonction recherche de Windows Vista

2007-02-20T00:50:00.000+02:00

Avec le lancement de Vista, Microsoft a aussi voulu montrer à Google que la recherche sur PC n’était pas un terrain conquis... En effet, nombre d’internautes utilisent aujourd’hui Google Desktop à la place de la fonction recherche de Windows XP. Cela va-t-il durer avec Vista ?
Les premiers à tester ce nouveau système d’exploitation ont l’air plutôt satisfaits de sa fonction recherche. Ainsi, si auparavant le lancement d’une recherche entraînait parfois des bugs sur les autres applications ouvertes, le moteur intégré de Vista serait apparemment beaucoup moins gênant. Toutefois, il ne faut pas non plus oublier que les ordinateurs utilisant le nouveau Windows sont souvent trois fois plus puissants qu’auparavant... En outre, la célérité du moteur de recherche s’illustre aussi par le fait qu’il commence sa recherche avant même la fin de la frappe du mot-clé...
Mais au-delà de ce détail relevant du domaine des performances futiles, le véritable apport de ce moteur est la possibilité d’associer à des documents (tels des vidéos, des images, ou des fichiers word) des mots-clés. Dès lors, l’utilisateur utilise ses propres critères pour trouver plus vite ses fichiers. Sans aller jusqu’à flirter avec la philosophie du Web 2.0, cette participation de l’utilisateur semble un facteur de rapidité non négligeable.
Keith White, le directeur communication de Microsoft, a déclaré à propos du moteur de recherche de Vista que l’un des objectifs principaux des ingénieurs a été d’accroître la productivité des utilisateurs et parallèlement de limiter leur frustration en leur permettant d’accéder le plus rapidement et le plus simplement possible à leurs données. Cet objectif rappelé par White fut poussé à l’extrême pour limiter le nombre de clics des utilisateurs de Vista. Ainsi, la fonction recherche permet d’accéder à tous les menus de Windows. Si par hasard, vous souhaiter changer les paramètres de votre souri, il vous suffit de taper « souri » dans le moteur pour afficher directement le menu correspondant dans le panneau de configuration. A voir maintenant si le reste de Vista est à la hauteur de sa fonction recherche.

Un don de 75 millions de dollars à Stanford par l’un des co-fondateurs de Yahoo !

2007-02-19T16:10:00.000+02:00

Jerry Yang, co-fondateur de Yahoo, et sa femme viennent de signer un chèque de 75 millions de dollars à l’ordre de l’Université de Stanford. Selon les responsables de l’université, cet argent aura pour principal objectif de financer un nouveau complexe pour les chercheurs en développement durable.
« Nous considérons Stanford comme un bon investissement car cet université crée des donateurs tels que nous [...] cette université a toujours été un lieu d’échanges où les meilleurs avocats, biologistes et ingénieurs se retrouvent autour d’un café [...] C’est vraiment important d’être là où les futurs idées du siècles naîtrons et nous sommes vraiment très excités de participer à cela » a déclaré Jerry Yang.
Yang et sa femme ont tous les deux été diplômés de Stanford dans les années 90 et ont toujours été impliqués dans leur université depuis. Ainsi, John Hennessy, président de Stanford a déclaré « Jerry et sa femme ont toujours été de loyaux supporters de leur ancienne université, mais ce dons est vraiment très important pour toute l’université et notamment la recherche sur l’environnement ».
Le réseau des anciens élèves... voila une source de financement intéressante que les universités françaises devraient regarder de plus près...

Affaire « Lilly » : De la liberté d’hyperlier !

2007-02-19T08:01:00.000+02:00

Le géant pharmaceutique, Eli Lilly n’a pas réussi à imposer judiciairement à un wiki – site web dont tout visiteur peut modifier les pages - la suppression d’un lien hypertexte vers des documents susceptibles de lui porter préjudice. En effet, mardi dernier, la Cour du district Est de New York a refusé d’enjoindre à ce site de supprimer les liens litigieux.

En l’espèce, la société Eli Lilly avait pourtant obtenu le 4 janvier dernier, une injonction du juge Jack B. Weinstein interdisant à toute personne et tout site internet de rendre public certains documents. Ces documents en question étaient relatifs à des plaintes contre la société Eli Lilly qui aurait délibérément caché les effets secondaires du Zyprexa, médicament contre la schizophrénie et les troubles bipolaires. Sur la base de ces plaintes, Eli Lilly a ainsi déjà déboursé 1.2 millions de dollars ! L’injonction précitée du juge Weinstein fut rendue à la suite d’une de ces affaires.
Ainsi, dans cette nouvelle décision, ce même juge revient sur cette position antérieure qui aurait pour conséquence, selon lui, de remettre en cause le fonctionnement des wikis. « Interdire aux sites internet de poster lesdits documents ne réduira pas de façon substantielle le risque de dommages causés à Lilly. Les sites internet sont en premier lieu des lieux de discussion. Censurer ces sites serait une mesure peu efficace pour la cour et la seule décision viable est de sanctionner les personnes n’ayant pas rendu les documents litigieux appartenant à la société Lilly » a déclaré le juge Weinstein avant d’ajouter que « Au regard du rôle essentiel de l’internet en tant qu’outil principal de liberté d’expression à l’heure actuelle, la cour ne peut prendre des mesures contre des sites qui ne présentent pas le risque de causer des dommages irréparables à la société Lilly ».
Si l’on regarde de plus près cette décision, le juge Weinstein a finalement fonder sa décision, malgré le rappel solennel de ces principes, sur le fait que les liens hypertextes étaient antérieurs à l’injonction du 4 janvier et qu’en conséquence ils n’avaient pas été créés en contradiction de sa précédente ordonnance. En raison de cette motivation à tonalité très procédurale, Fred von Lohmann, de l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a déclaré : « Bien que cette décision montre clairement qu’Eli Lilly ne peut invoquer quelque injonction judiciaire que ce soit pour censurer ses documents controversés sur internet, nous sommes vraiment déçus que le juge n’ait pas reconnu que sa précédente ordonnance constituait une violation du Premier amendement »...

Copernic élu meilleur moteur de recherche pour PC

2007-02-18T12:03:00.000+02:00

Le magazine anglais PC Pro et le magazine français Micro Hebdo ont tous deux élu Copernic Desktop Search 2.0 (CDS) meilleur moteur de recherche pour PC. Pourtant, la concurrence était au rendez-vous avec Googler Desktop, Yahoo Desktop Search ou encore Windows Desktop Search... Mais CDS l’a finalement remporté grâce à sa rapidité, sa puissance, son efficacité et son interface soignée.

Martin Bouchard, co-fondateur de Copernic, a déclaré : « Nous sommes très fiers d’avoir mérité ces reconnaissances de la part de publications internationales et prestigieuses comme PC Pro et Micro Hebdo. Ces nouveaux témoignages démontrent une fois de plus notre capacité à concevoir des produits de classe mondiale qui rivalisent et même surpassent ceux offerts par les géants de la recherche ». Il est vrai que Copernic est un très bel outil... toutefois, sa complexité en décourage souvent plus d’un...

La faillite de Wikipédia: info ou intox ?

2007-02-17T01:50:00.000+02:00

« Wikipédia dispose des ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement de ses serveurs pendant trois ou quatre mois. Si nous ne trouvons pas de nouveaux financements, il n'est pas impossible que Wikipédia disparaisse » a déclaré la présidente de la fondation Wikimédia, Florence Devouard, lors d’une conférence à Genève. L’encyclopédie libre est-elle sur le chemin de la faillite ?...
C’est la polémique qui a fait rage dans la blogosphère ces derniers jours. A tel point que Florence Devouard s’est expliquée à ce sujet en affirmant que ses propos visaient seulement à tirer une sonnette d’alarme afin de relancer une campagne de dons qui a permis néanmoins de récolter jusqu’à 1,1 millions de dollars jusqu’à présent. D’ailleurs, elle a ajouté que si l’encyclopédie avait un tel besoin d’argent, c’est que l’activité est en plein développement. Mais ces déclarations sont-elles réellement rassurantes ou visent-elles à étouffer une situation catastrophique dans laquelle se trouverait Wikipédia ?
Il semble que la première hypothèse soit la plus partagées pour l’heure. Ainsi face à cet embrasement exagéré des internautes, Sandy Ordonez, responsable communication chez Wikipédia, a souligné que cette phrase était sortie de son contexte. Quant aux spécialistes de la « net économie », ils soulignent que si Wikipédia a réellement des difficultés, les géants de l’internet comme Google seront prêts à débourser des sommes énormes pour acquérir ce site à la popularité grandissante.
Au-delà de cette controverse sur l’avenir de l’encyclopédie collaborative, c’est le modèle économique du projet qui est en cause. En effet, même si Yahoo et Google prêtent de l’espace et des développeurs à la fondation, Wikipédia a toujours refusé de faire de la publicité en ligne et c’est la raison majeure pour laquelle elle connaît parfois des situations difficiles. Mais ce souhait de neutralité, si noble soit il, restera-t-il le credo de l’encyclopédie malgré les perspectives considérables qui s’offriraient à elle avec plus de financement ?

La conversion de Voila.fr au Web 2.0 !

2007-02-16T02:33:00.000+02:00

Il n’y a pas que le Californie qui connaît des moteurs de recherche à la pointe du Web 2.0. En effet, « Voila.fr », service de France Telecom, s’est lancé dans une grande opération de relookage couplée avec de nouvelles fonctionnalités. Ainsi, depuis hier, les utilisateurs peuvent tester la version bêta de la future interface du portail français recomposée en AJAX.

Une des innovations majeures du moteur de recherche de Voila concerne la page de résultat qui, au-delà de liens hypertextes classiques, propose un échantillon d’images, de vidéos et d’actualités en rapport avec les mots-clés de la requête. Concernant la page d’accueil, des blocs d’information (actualités, météos etc...) sont entièrement personnalisables selon les intérêts de l’internaute à l’instar de la page personnalisée de Google avec, néanmoins pour originalité, un lecteur multimédia permettant de consulter des bandes annonces de films. De plus, les utilisateurs peuvent agréger leurs propres flux RSS sur la page principale.

Niveau fonctionnalités, Voila propose toujours des comptes mails gratuits, un espace de rencontre en partenariat avec Meetic, un service de création de pages persos et un outil de traduction. Mais au final, la chose la plus intéressante est sans aucun doute la possibilité pour les utilisateurs de partager des vidéos en partenariat avec Kewego. Nul doute que Voila souhaite rivaliser sur ce point avec Google et son service YouTube... Toutefois, si l’on met de côté un chauvinisme mal placé, le moteur de recherche français avec ses 2.4% de parts de marché, a encore un long chemin à parcourir pour concurrencer Google totalisant presque les 90% des recherches. Mais qui ne tente rien n’a rien...

MySpace se pare contre les vidéos pirates

2007-02-15T01:02:00.000+02:00

Sous la pression des groupes de médias américains, la plateforme MySpace prend les devants face à l’expansion des vidéos pirates sur internet. Chris DeWolfe, co-fondateur du site, a en effet rappelé que « MySpace a vocation à assurer aux auteurs de toute taille une promotion et aussi une protection de leurs œuvres dans son réseau ». Ainsi, selon le Washington Post, MySpace expérimente un filtre à vidéo grâce à une technologie développée par la société Audible Magic Corp..
Le filtre utilisé détecte les vidéos pirates par le biais d’empreintes numériques - digital fingerprints - attribuées aux œuvres protégées. Dès lors, une comparaison entre la base de données d’empreintes et les vidéos postées par les utilisateurs permet de savoir si celles-ci sont autorisées à la diffusion ou si leur reproduction sur le site communautaire constitue une violation de droit. Pour le moment, seules les œuvres détenues par le groupe Universal Music sont répertoriées dans la base de données d’empreintes. Une des raisons fondamentales réside sans aucun doute dans le fait que ce groupe a engagé une action contre MySpace en novembre dernier sur la base d’une violation de ses droits d’auteurs. Néanmoins, les dirigeants de MySpace invitent tous les autres auteurs d’œuvre à collaborer avec eux pour lutter contre la violation de leurs droits.
Cette initiative de MySpace s’inscrit dans une perspective plus large de guerre ouverte entre les plateformes tels que MySpace ou YouTube et les groupes de médias. Après les sites de peer-to-peer qui furent les ennemis publics n°1 aux débuts des années 2000, c’est au tour de sites communautaires d’être la cible des titulaires de droits d’auteur. Toutefois, là où les réseaux peer-to-peer faisaient la sourde oreille face à leurs détracteurs, les sites communautaires semblent extrêmement attentifs aux plaintes dont ils font l’objet...

Nouvelle victoire des éditeurs belges face à Google

2007-02-14T01:01:00.000+02:00

Il y a déjà un an, la société de gestion de droit Copiepresse regroupant les principaux journaux belges, avait assigné Google devant un tribunal belge pour l’obliger à demander l’autorisation préalable des périodiques avant d’inclure des liens dans le service Google Actualités. En effet, les éditeurs s’estimaient lésés du fait que Google génère des revenus publicitaire via leur travail. Le 5 septembre 2006, le tribunal de première instance de Bruxelles avait condamné le moteur de recherche californien à retirer toutes les références aux journaux demandeurs de son portail Google News sous peine de 1 million d’euros par jour de retard... N’étant pas présent à cette instance, les représentant de Google firent opposition.
Cela n’aura servi à rien ou presque... En effet, dans son ordonnance prononcée hier, le tribunal des référés de Bruxelles a affirmé que « en reproduisant sur son site Google News des titres d'articles et de courts extraits d'articles, Google reproduit et communique au public des œuvres protégées par le droit d'auteur » avant d’ajouter, au sujet de la mémoire cache, que « la pratique de Google consistant à enregistrer dans sa mémoire dite cache des œuvres protégées par les droits d'auteur et à permettre aux internautes d'y accéder au sein-même de la dite-mémoire (sans être envoyés sur le site d'origine) représente un acte de reproduction et de communication au public ». Pourtant, lors de l’audience du 24 novembre dernier, les avocats de Google avait fait des pieds et des mains pour expliquer aux juges que créer des liens et fournir un court extrait de la cible est le cœur d’activité d’un moteur de recherche. Rien n’y aura fait si ce n’est que à l’inverse du jugement du 5 septembre dernier, cette nouvelle décision rejette la violation de la loi belge sur les bases de données du 31 août 1998.
Seul point réconfortant pour Google, l’amende initialement évaluée à 130 millions d'euros est passée à 3 millions et l’astreinte par jour de retard de 1 million à 25000 euros... Toutefois, les représentants de Google ont exprimé leur intention de faire appel de ce nouveau jugement laissant dès lors envisager un acte III à la saga « Editeurs belges vs Google ». Pour sa part, la secrétaire générale de Copiepresse, Margaret Boribon, s’est dite satisfaite de cette nouvelle décision et envisage un accord avec le moteur de recherche sur la base duquel seraient rémunérés les journaux belges. Concernant les autres portails tels que ceux de Yahoo ! ou de Microsoft, Copiepresse souhaite maintenir le même cap judiciaire : on ne change pas une procédure qui gagne...
Dans une perspective plus large, ces péripéties judiciaires de Google en Belgique pourraient avoir des conséquences importantes. Premièrement, les pays de droit continental – par opposition au common law – connaissent des régimes similaires en propriété intellectuelle ce qui laisse présager le même type de contentieux dans les autres pays d’Europe. Deuxièmement, l’argument avancé par Google selon lequel une telle condamnation remet en cause le fonctionnement même d’un moteur de recherche n’est pas totalement excessif. En effet, tout site, dont le contenu présente un caractère original au sens du droit d’auteur, pourrait assigner Google pour avoir reproduit de cours extraits dans ses pages de résultats ! De telles demandes en justice menant à un déréférencement sur le moteur le plus populaire paraissent néanmoins complètement absurdes si ce n’est d’un point vue purement financier via les dommages-intérêts. Les éditeurs belges ont bien opté pour cette seconde solution de court terme.....